PRO041

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date1803/12/20 00:00
titreConsulat à vie : Discours de Treilhard, orateur du gourvenement, devant le Corps législatif, 16 nivose an 12 (20 décembre 1803)
texte en markdown\[PIECES RELATIVES A LA PROCLAMATION DE L'EMPIRE AU CORPS LEGISLATIF\] ====================================================================== LIBERTÉ, ÉGALITÉ. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. -------------------------------------------- Paris, le 15 nivose an 12 de la République. Bonaparte, premier Consul de la République, nomme les citoyens Treilhard, Pelet et Dubois, (des Voges) Conseillers d'État, pour se rendre demain samedi, seize nivose, à la séance du Corps législatif, à l'effet d'y faire une communication au nom du Gouvernement. Le premier Consul, Signé, BONAPARTE. Par le premier Consul, le secrétaire d'État, Signé, Hugues-B. Maret. Discours prononcé à la séance du Corps législatif du 16 nivose an 12, par le Conseiller d'Etat Treilhard, Orateur du Gouvernement. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Citoyens Législateurs, La mission dont nous sommes chargés, nous fait, en ce moment, éprouver un sentiment bien doux ; nous portons les témoignages éclatants de satisfaction et de confiance qui vous ont été donnés par l'organe constitutionnel de la volonté nationale. Ce n'est plus seulement pour voter la loi que le Peuple français vous appele ; il veut encore assurer au Gouvernement le secours de vos lumières et de votre expérience, dans toutes les occasions où le Gouvernement pourra le juger nécessaire : récompense digne en effet, et de vous et de la Nation qui vous la décerne. Le Sénatus-Consulte organique dont vous entendrez la lecture, honore aussi le Corps législatif dans la personne du magistrat qui prononcera la loi : sa nomination sera plus solemnelle, ses fonctions plus durables, sa dignité plus imposante, et si le premier Consul doit avoir quelqu'influence dans le choix d'un président que des relations plus suivies rapprocheront davantage du Gouvernement, ce choix, toujours fait dans un petit nombre de candidats, n'en sera pas moins l'ouvrage du Corps législatif qui les aura présentés. Enfin, vos sessions s'ouvriront à l'avenir par le premier Consul lui-même, avec la pompe et l'éclat convenables à une branche distinguée de la représentation d'un grand Peuple. C'est sous ces heureux auspices que vous allez rentrer dans la carrière ; elle offre encore un vaste champ à votre zèle. L'infatigable activité du Génie qui gouverne, a sondé en même-temps tous les maux de la République ; les racines en étoient antiques et profondes ; des passions funestes les avoient aigries, et des poisons habilement préparés par des mains ennemies en avoient encore augmenté la masse. Sans doute les plaies les plus dangereuses sont cicatrisées ; mais tant de maux, des maux si invétérées ne se guérissent pas à la fois et dans un court espace ; il en est dont le remède ne se rencontre que dans le régime soutenu d'une législation douce et sage, et si l'honneur de la présenter est réservé au Gouvernement, le Corps législatif s'associe à sa gloire par l'adoption qu'il sait faire de tout ce qui peut être bon et utile. Vous avez déja, dans le cours de la dernière session, posé les fondemens d'un code sur les principes éternels d'une justice immuable ; vous couronnerez ce grand édifice ; c'est un monument que vous aurez élevé à la sûreté, à la liberté, à la propriété, bienfaits sans lesquels il ne peut y avoir, pour les citoyens, ni paix ni bonheur. Les nations jugeront votre ouvrage ; il n'appartient qu'au temps de marquer aux Législateurs la place qui leur est due : mais ce que nous pouvons prévoir et garantir, c'est le sentiment de surprise et d'admiration, dont nos neveux ne pourront jamais se défendre, quand ils verront, du choc de toutes les passions, de l'agitation des esprits dans tous les sens, de la confusion d'une administration sans règles, du sein d'une corruption totale, du chaos enfin de l'anarchie, s'élever un Gouvernement qui, dès sa naissance, aura réuni toute la vigueur de la jeunesse à toute la prudence de la maturité, qui, déployant au même degré, activité et sagesse, a inspiré en même temps confiance à tous les Gouvernemens modérés, effroi aux Gouvernemens ambitieux et parjures ; qui, sans cesse occupé de préparatifs militaires dont il dût même créer tous les élémens, réparant cependant chaque jour, et dans chaque branche de l'adminis-tration, des maux sans nombre et des désordres incalculables, fonde encore au même instant le bonheur des générations futures, en assurant l'état et la fortune des citoyens par un code civil, leur sûreté ; leur liberté par un code criminel et de police ; leur aisance, leurs propriétés par un code de commerce ; les progrès de l'agriculture par un code rural, et enfin la destruction du monstre le plus dévorant, par un code de procédure. Voilà, voilà les traits qui distingueront, dans la postérité, et notre siècle, et l'homme qui lui donnera son nom, parce que déja il lui a imprimé son éclat. Voilà, citoyens Législateurs, les travaux auxquels vous avez mérité d'être associés ; et, je le répète en finissant, il est doux pour nous de vous présenter, au moment où vous vous élancez dans la carrière, le nouveau Sénatus-Consulte organique, monument de satisfaction pour ce que vous avez déja fait, et présage assuré de ce que vous ferez dans la suite. BONAPARTE, premier Consul, au nom du Peuple français, proclame Loi de la République le Sénatus-Consulte organique dont la teneur suit : SÉNATUS-CONSULTE ORGANIQUE. Extrait des registres du Sénat-Conservateur, du 28 frimaire an 12 de la République ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Le Sénat-Conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par l'article 90 de la Constitution ; Vu le projet de Sénatus-Consulte organique, rédigé en la forme prescrite par l'article 57 du Sénatus-Consulte organique de la Constitution, du 16 thermidor an 10 ; Après avoir entendu, sur les motifs dudit projet, les Orateurs du Gouvernement, et le rapport de la Commission spéciale nommée dans la séance du 23 de ce mois ; L'adoption ayant été délibérée au nombre de voix prescrit par l'article 56 du Sénatus-Consulte organique de la Constitution, Décrète ce qui suit : ### TITRE PREMIER. De la manière dont seront ouvertes les sessions du Corps législatif. Article premier. Le premier Consul fera l'ouverture de chaque session du Corps législatif. 2. Il désignera douze membres du Sénat pour l'accompagner. 3. Il sera reçu à la porte du palais du Corps législatif par le président, à la la tête d'une députation de vingt-quatre membres. 4. Les membres du Conseil d'Etat se placeront dans la partie de la salle assignée aux Orateurs du Gouvernement. 5. Lorsque les Consuls auront pris place, les membres du Trinat seront introduits et placés dans la partie de la salle assignée aux Orateurs de ce Corps. 6. Le premier Consul, après avoir ouvert la séance, recevra le serment des nouveaux membres du Corps législatif et du Tribunal qui ne l'auront pas encore prêté ; les Conseillers d'Etat feront ensuite les communications que le Gouvernemunt aura arrêtée, et la séance sera levée. Pendant le jour de l'ouverture de la session du Corps législatif la police de son palais sera remise au gouverneur du palais du Gouvernement, et à la garde consulaire. ### TITRE II. Des président, vice-président et secrétaires du Corps législatif. Article 8. Le premier Consul nommera le président du Corps législatif sur une présentation de candidats qui sera faite par le Corps législatif, au scrutin secret et à la majorité absolue. 9. Les candidats seront présentés dans le cours de la session annuelle, pour l'année suivante, et à l'époque de cette session que le Gouvernement désignera. 10. Il sera pris un candidat dans chacune des séries qui devront rester au Corps législatif l'année suivante. 11. Si le premier Consul n'a pas encore nommé le président à l'ouverture de la session, le Corps législatif présentera à sa première séance un cinquième candidat pris dans la série entrante dans l'année, et le premier Consul choisira entre les cinq candidats. 12. Les fonctions du président commenceront avec la session annuelle, s'il est nommé avant l'ouverture de cette session, ou le jour de sa nomination, si elle n'a lieu qu'après que la session sera ouverte. Il pourra, sans intervalle, être présenté comme candidat et élu de nouveau. 13. Le sceau du Corps législatif sera déposé chez le président. Les expéditions des lois décrétées par le Corps législatif ne seront scellées qu'en présence de son président. 14. Le président logera au palais du Corps législatif. La garde d'honneur sera sous ses ordres. Les messages du Gouvernement lui seront remis. 15. Le président aura, en cas de vacance, la nomination aux emplois du Corps législatif. 16. A l'ouverture de chaque session le Corps législatif nommera quatre vice-présidens et quatre secrétaires au scrutin secret et à la majorité absolue. 17. Ils seront renouvelés tous les mois ; ils remplaceront le président en cas d'absence ou d'empêchement, et dans l'ordre de leur nomination. ### TITRE III. Des Questeurs. Article 18. Le Corps législatif choisira, au scrutin secret et à la majorité absolue, douze candidats, parmi lesquels le premier Consul nommera quatre questeurs, dont deux seront renouvelés chaque année, sur une désignation de six membres, faite de la même manière. 19. Les fonds votés dans le budget annuel pour les dépenses du Corps législatif seront mis par douzième, de mois en mois, à la disposition des questeurs, sur l'ordonnance du ministre des finances. 20. Tous les mandats de dépenses seront délivrés par l'un des questeurs qui en sera spécialement chargé. 21. L'emploi des fonds affectés aux dépenses du Corps législatif, excepté ceux nécessaires au paiement des indemnités de ses membres, sera arrêté dans un conseil d'administration, composé du président, des vice-présidens et des questeurs. 22. Un des questeurs fera les fonctions de secrétaire de ce conseil. 23. La révocation des employés du Corps législatif sera délibérée par ce conseil et notifiée par le président. 24. Le conseil recevra et arrêtera le compte annuel des recettes et dépenses du Corps législatif. 25. La délivrance des mandats de paiement, les fonctions relatives à l'administration et à la police du palais du Corps législatif, et toutes celles dont les questeurs pourront être chargés, seront réparties entre eux par le conseil d'administration. ### TITRE IV. Dispositions particulières. Article 26. La session de l'an 12 s'ouvrira suivant les formes précédemment observées. 27. Immédiatement après l'ouverture de la session, le Corps législatif procédera, avec le bureau provisoire, au choix de cinq candidats, parmi lesquels le premier Consul nommera le président. Il sera pris un candidat dans chacune des séries du Corps législatif. 28. Immédiatement après l'installation du président, il sera procédé à la nomination des vice-présidens, des secrétaires, et des candidats pour la questure. 29. Les comptes de la commission administrative du Corps législatif seront rendus dans un conseil formé ainsi qu'il est dit article 21, et avant que les questeurs entrent en fonctions. ### TITRE V. Des cas où le Corps législatif se forme en comité-général. Article 30. Le corps législatif, toutes les fois que le Gouvernement lui aura fait une communication qui aura un autre objet que le vote de la loi, se formera en comité général pour délibérer sa réponse. Ce comité sera toujours présidé par le président du Corps législatif, ou par un des vice-présidens, désigné par le président, en cas d'empêchement. 31. Si le Corps législatif desire quelques renseignemens sur la communication que le Gouvernement lui aura faite, il pourra, par une délibération préalable, charger son président d'en faire la demande au Gouvernement. Les orateurs du Gouvernement porteront sa réponse au Corps législatif. 32. Les délibérations du Corps législatif seront prises à la majorité des voix, et sans nomination de commission ni de rapporteur. 33. Les délibérations prises par le Corps législatif, en vertu de l'article 30, seront portées au Gouvernement par une députation. 34. Les députations du Corps législatif seront composées du président, qui portera la parole, de deux vice-présidens, de deux questeurs et de vingt membres. 35. Les secrétaires du Corps législatif consigneront les procès-verbaux des délibérations prises en comité général, dans un registre particulier qui sera déposé chez le président avec le sceau du Corps législatif. ### TITRE VI. De la nomination des membres du grand Conseil de la Légion d'honneur. Art. 36. Le grand Conseil de la Légion d'honneur ne sera complété qu'à la paix. 37. Les membres du grand Conseil de la Légion d'honneur seront nommés par le premier Consul, sur la présentation de trois candidats choisis par les Corps auxquels auront appartenu les membres dont les places se trouveront vacantes, et pris dans leur sein. 38. Le présent Sénatus-Consulte organique sera transmis, par un message, au Gouvernement de la République. Les président et secrétaires, Signé CAMBACÉRÈS second Consul, président ; Morard de Galles, secrétaires ; Jacqueminot, ex-secrétaire. Vu et scelle, le chancelier du Sénat, Signé, Laplace. Soit le présent Sénatus-Consulte organique, revêtu du sceau de l'État, inséré au Bulletin des Lois, inscrit dans les registres des autorités judiciaires et administratives ; et le grand Juge, ministre de la justice, chargé d'en surveiller la publication. A Paris, le 29 frimaire an 13 de la République. Signé, BONAPARTE. Par le premier Consul, le secrétaire d'État, Signé, Hugues-B. Maret. Certifié conforme, le secrétaire-général du Conseil d'État. Signé, J. G. Locré. DE L'IMPRIMERIE NATIONALE. Nivose an 12.
Document #8855 - créé le 2022/04/05