| identifiant | gerando1403 |
|---|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
| est validé | oui |
| date | 1804/12/17 00:00 |
| titre | Projet de décret tendant à assujettir les propriétaires de tabacs fabriqués dépourvus de marques, à en faire la déclaration |
| texte en markdown | <pb n="(1)" /> <p>1061.</p> <p>M. Bérenger, Rapporteur.</p> <p>I.<sup>re</sup> Rédaction.</p> <h1>PROJET DE DÉCRET<br>Tendant à assujettir les Propriétaires de Tabacs fabriqués dépourvus de marques, à en faire la déclaration.</h1> <p>Napoléon, Empereur des Français ; sur le rapport du ministre des finances ; le Conseil d'état entendu,</p> <p>Décrète :</p> <p>Art. 1.<sup>er</sup> Tous particuliers propriétaires ou dépositaires de tabacs fabriqués en carottes ou filés, dépourvus des marques de fabrique, ou du type prescrit par les lois des 22 brumaire an 7 et 5 ventôse an 12, ainsi que de tabacs revêtus de marques imitées de l'étranger, seront tenus, dans les trois jours, pour les lieux situés dans les deux myriamètres de la ligne des douanes, et, pour l'intérieur, dans la huitaine de la publication du présent décret, d'en faire leur déclaration au premier bureau de la régie des droits réunis.</p> <p>2. Après avoir acquitté les frais de fabrication, lesdits tabacs y recevront une marque spéciale, à la faveur de laquelle ils pourront être admis dans la circulation, et dont l'empreinte sera déposée au greffe de la cour d'appel du département de la Seine, pour y recourir au besoin.</p> <p>3. Ladite marque ne pourra être apposée aux tabacs qui seraient présentés après les délais ci-dessus accordés pour la déclaration.</p> <p>4. Les tabacs non déclarés, et qui n'auront pas reçu la marque spéciale, continueront d'être traités comme les marchandises prohibées, conformément à l'article 1.<sup>er</sup> du titre V de la loi du 22 août 1791.</p> <pb n="(2)" /> <p>5. Aucun certificat d'origine ou autre pièce ne pourra remplacer les marques prescrites par le présent réglement et par les lois antérieures.</p> <p>6. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.</p> <p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p> <p> 26 Frimaire an XIII. </p> |