| identifiant | gerando1413 |
|---|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
| est validé | oui |
| date | 1805/01/05 00:00 |
| titre | Projet d'avis sur des questions relatives à l'exécution de la loi du 5 ventôse an 9 sur la vente des domaines nationaux dans la 27e division, payables en rentes constituées sur le ci-devant Piémont |
| texte en markdown | <pb n="(1)" /> <p>1068.</p> <p>M. Defermon, Rapporteur.</p> <p>I.<sup>re</sup> Rédaction.</p> <h1>PROJET D'AVIS<br>Sur des Questions relatives à l'exécution de la Loi du 5 ventôse an 9 sur la vente des Domaines nationaux dans la 27.<sup>e</sup> Division, payables en rentes constituées sur le ci-devant Piémont.</h1> <p>Le Conseil d'état, après avoir entendu le rapport de la section des finances sur les questions suivantes, relatives à l'exécution de la loi du 5 ventôse an 9 sur la vente des domaines nationaux dans la 27.<sup>e</sup> division, payables en rentes constituées sur le ci-devant Piémont :</p> <p>1.<sup>o</sup> Si les rentes hypothéquées peuvent être amorties sans le consentement de ceux qui ont droit à l'hypothèque ;</p> <p>2.<sup>o</sup> Si les rentes appartenant aux pupilles, mineurs et autres administrés, peuvent être amorties pour les employer en achats de biens nationaux, sans qu'il soit besoin d'observer les formalités prescrites par les lois relativement aux transactions concernant les pupilles, mineurs et autres ;</p> <p>3.<sup>o</sup> Si les propriétaires de rentes assignées en usufruit ou cédées en paiement des dettes de rentiers, peuvent les amortir sans le consentement des usufruitiers ou des assignataires ;</p> <p>4.<sup>o</sup> Si l'époque à compter de laquelle les arrérages de rentes amorties cesseront de courir, devra être indistinctement de chaque jour, ou, pour simplifier la marche du compte des arrérages, de trimestre en trimestre ;</p> <p>5.<sup>o</sup> Sur la marche que l'on doit suivre à l'égard des actionnaires de Lucedio, créanciers des intérêts pour les année 1802, 1803 et du courant 1804,</p> <p>Est d'avis,</p> <p>Sur la première question, qu'on ne doit point porter atteinte au droit d'hypothèque sur les rentes admissibles en paiement de domaines nationaux dans la 27.<sup>e</sup> division, puisqu'aucune loi ne l'a formellement ordonné, et que par conséquent les propriétaires de créances ainsi grevées d'hypothèque, <pb n="(2)" />ne peuvent les employer en paiement de domaines nationaux que du consentement de ceux qui ont droit à l'hypothèque ;</p> <p>Sur la seconde, que, d'après les dispositions de la loi du 5 ventôse an 9, les rentes appartenant aux pupilles et autres administrés, peuvent être employées en paiement de domaines nationaux, sans que les tuteurs et administrateurs soient tenus à remplir les formalités relatives aux aliénations des biens des pupilles ;</p> <p>Sur la troisième, que les droits des usufruitiers ou assignataires doivent être respectés comme ceux d'hypothèque ordinaire mentionnés dans la première question ;</p> <p>Sur la quatrième, que les arrérages des rentes admises en paiement de domaines nationaux, doivent courir au profit du créancier, jusqu'au jour où elles auront été données en paiement ;</p> <p>Sur la cinquième, que les intérêts des actionnaires de Lucedio, à compter de l'affectation de ce domaine au Sénat, doivent être réglés au taux légal et réunis au capital, pour servir en paiement des domaines nationaux comme les arrérages de rentes.</p> <p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p> <p> <daterev>15 Nivôse an 13</daterev>. </p> |