| identifiant | gerando1480 |
|---|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
| est validé | oui |
| date | 1805/04/19 00:00 |
| titre | Projet d'avis sur une difficulté élevée par le payeur des dépenses diverses, relativement au paiement d'une acquisition faite des sieurs Christophe par le ministre de l'intérieur |
| texte en markdown | <p>1124.</p> <p>M. Defermon, Rapporteur.</p> <p>I.<sup>re</sup> Rédaction.</p> <h1>PROJET D'AVIS<br>Sur une difficulté élevée par le Payeur des dépenses diverses, relativement au paiement d'une acquisition faite des S.rs Christophe par le Ministre de l'intérieur.</h1> <p>Le Conseil d'état, après avoir entendu les sections des finances et de législation ; sur le rapport du ministre du trésor public ;</p> <p>Vu l'arrêté du Gouvernement, du 1.<sup>er</sup> pluviôse an 8, portant que les payeurs généraux justifieront leurs dépenses par les acquits des parties prenantes, revêtus des formes prescrites par la loi, et l'ordonnance du ministre de l'intérieur du 21 vendémiaire dernier,</p> <p>Est d'avis que la difficulté élevée par le payeur des dépenses diverses n'est pas fondée ; que, d'un côté, toutes les précautions propres à garantir la validité du paiement de l'acquisition faite des S.<sup>rs</sup> Christophe avaient été prises par le ministre de l'intérieur, ordonnateur du paiement ; que, d'un autre côté, son ordonnance étant revêtue des formes régulières, et l'ordonnance étant appuyée des pièces qu'elle indiquait à l'appui du paiement, le payeur n'eût pas dû le suspendre et exposer les parties à des retards et des frais ; il eût dû s'empresser de faire connaître au ministre ordonnateur le danger qu'il trouvait dans l'exécution de l'ordonnance, et se conformer à la décision que celui-ci aurait donnée.</p> <p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p> <p> <daterev>29 Germinal an XIII</daterev>. </p> |