| identifiant | gerando1454 |
|---|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
| est validé | oui |
| date | 1805/03/18 00:00 |
| titre | Projet de décret sur les aliénations de domaines dans les départements de la 27e division militaire |
| texte en markdown | <pb n="(1)" /> <p>1104.</p> <p>M. Defermon, Rapporteur.</p> <p>I.<sup>re</sup> Rédaction.</p> <h1>PROJET DE DÉCRET<br>Sur les Aliénations de Domaines dans les Départemens de la 27.<sup>e</sup> Division militaire.</h1> <p>Napoléon, Empereur des Français ; </p> <p>Sur le rapport du ministre des finances ;</p> <p>Le Conseil d'état entendu ;</p> <p>Considérant que les Gouvernemens provisoires établis dans le ci-devant Piémont, depuis la rentrée des Français en l'an 8, jusqu'au senatus-consulte de réunion du 24 fructidor an 10, n'avaient aucun droit de disposer, à titre gratuit et sans formalités, de domaines nationaux, au profit soit des particuliers, soit des municipalités, hospices ou autres établissemens publics, et que toutes ces concessions sont nulles,</p> <p>Décrète :</p> <p>Art. 1<sup>er</sup> Le séquestre national sera rétabli sur les domaines nationaux dont les concessions ont été faites, à titre gratuit, à des particuliers ou à des établissemens publics, dans les départemens de la 27.e division, par les Gouvernemens provisoires.</p> <p>2. Lesdits particuliers ou établissemens publics seront tenus de présenter, d'ici au I.er messidor prochain, au ministre des finances, leurs demandes et mémoires à fin de confirmation des concessions qui en sont susceptibles.</p> <p>3. Toutes les concessions qui n'auront pas été confirmées avant le 1.<sup>er</sup> vendémiaire prochain, seront considérées comme annullées définitivement, et les biens en dépendant régis et administrés comme les autres domaines nationaux.</p> <p>4. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret.</p> <p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p> <p> <daterev>27 Ventôse an XIII</daterev>. </p> |