| identifiant | gerando1495 |
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| fait partie de | conseil_d_etat |
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| est validé | oui |
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| date | 1805/05/10 00:00 |
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| titre | Projet de décret tendant à déterminer les fonctions des commissaires généraux de police dans les villes de Lyon, Marseille et Bordeaux |
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| texte en markdown | <p>1136.</p>
<p>M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Angély), Rapporteur.</p>
<p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p>
<h1>PROJET DE DÉCRET<br>Tendant à déterminer les Fonctions des Commissaires généraux de police dans les villes de Lyon, Marseille et Bordeaux.</h1>
<p>Napoléon, Empereur des Français ; sur le rapport du ministre de l'intérieur ;</p>
<p>Vu la loi du <champ> portant que l'administration des villes de Lyon, Marseille et Bordeaux sera organisée comme celle des autres villes de l'Empire, et que les fonctions de commissaires généraux de police dans ces villes seront déterminées par un réglement d'administration publique ;</champ>
</p>
<p>Vu l'arrêté du 5 brumaire an 9, relatif à ces fonctions ;</p>
<p>Le Conseil d'état entendu, Décrète :</p>
<p>Art. 1.<sup>er</sup> Les commissaires généraux de police des villes de Lyon, Bordeaux et Marseille, exerceront leurs fonctions sous l'autorité du Gouvernement et sous la surveillance du préfet du département, ainsi qu'elles seront déterminées ci-après.</p>
<p>Ils exécuteront les ordres qu'ils recevront immédiatement du ministre de la police générale, et pourront correspondre avec lui directement.</p>
<p>2. Ils continueront à délivrer et à viser les passe-ports et congés, et les attestations pour obtenir du préfet les passe-ports pour voyager à l'étranger, ainsi qu'il est réglé par l'art. 3 de l'arrêté du 5 brumaire an 9.</p>
<p>Toutes personnes arrêtées, soit par la gendarmerie, soit par la police municipale, pour n'avoir pu représenter un passe-port, ou pour cause de suspicion de fraude à ce sujet, seront conduites devant les commissaires généraux, pour être par eux examinées et envoyées, s'il y a lieu, dans les maisons de dépôt, conformément à la loi du 10 vendémiaire an 4.</p>
<p>3. Ils pourront envoyer et entrer en tout temps dans les maisons ouvertes au public.</p>
<p>Ces maisons seront néanmoins sous la police spéciale
<pb n="(2)" />des municipalités, en tout ce qui concerne l'exécution des lois et réglemens de police municipale.</p>
<p>4. Ils surveilleront la distribution et la vente des poudres et salpêtres.</p>
<p>5. Ils feront exécuter, en ce qui concerne la police, les lois relatives aux émigrés et aux amnistiés.</p>
<p>6. Ils feront saisir les marchandises prohibées par les lois.</p>
<p>7. Ils continueront à être chargés de l'exécution de l'arrêté du 3 frimaire an 5, relatif à la visite des navires neutralisés.</p>
<p>8. L'exécution de toutes les autres dispositions de l'arrêté du 5 brumaire an 9 est remise à la surveillance des municipalités.</p>
<p>9. Les commissaires généraux de police auront sous leurs ordres les commissaires de police de la ville qu'ils habitent.</p>
<p>Ces commissaires de police ordinaire se renfermeront strictement dans les attributions qui leur sont données par la loi du 3 brumaire an 4.</p>
<p>10. Le commissaire général de police établi à Lyon continuera à exercer les fonctions ci-dessus dans les faubourgs de Vaize, de la Guillotière et de la Croix-Rousse, conformément à l'arrêté du 11 germinal an 9.</p>
<p>11. Ils auront à leur disposition, pour l'exercice de la haute police, la gendarmerie.</p>
<p>Quant à la recherche et à la saisie des marchandises prohibées, ils requerront près des maires, à défaut de la gendarmerie, le nombre de gardes nationaux, ou de garde soldée, ou de troupe de ligne en faisant fonctions, qu'ils jugeront nécessaire.</p>
<p>12. La section V de l'arrêté du 5 brumaire an 9 est rapportée.</p>
<p>Les commissaires généraux de police rendront compte à leurs préfets respectifs, et ceux-ci au Gouvernement, de toutes les sommes mises à leur disposition.</p>
<p>13. Les ministres de l'intérieur et de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.</p>
<p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p>
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<daterev>20 Floréal an XIII</daterev>.
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