| identifiant | gerando1450 |
|---|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
| est validé | oui |
| date | 1805/03/15 00:00 |
| titre | Projet de décret sur les propriétés littéraires |
| texte en markdown | <pb n="(1)" /> <p>1102.</p> <p>M. Regnaud (de S. Jean d'Angély), Rapporteur.</p> <p>I.<sup>re</sup> Rédaction.</p> <h1>PROJET DE DÉCRET<br>Sur les Propriétés littéraires.</h1> <p>Napoléon, Empereur des Français, sur le rapport du ministre de l'intérieur,</p> <p>Vu la loi du <champ> sur les propriétés littéraires ;</champ> </p> <p>Considérant que ladite loi déclare propriétés publiques les ouvrages des auteurs morts depuis plus de dix ans ;</p> <p>Que les dépositaires, acquéreurs, héritiers ou propriétaires des ouvrages posthumes d'auteurs morts depuis plus de dix ans, hésitent à publier ces ouvrages, dans la crainte de s'en voir contester la propriété exclusive, et dans l'incertitude de la durée de cette propriété ;</p> <p>Que l'ouvrage inédit est comme l'ouvrage qui n'existe pas, et que celui qui le publie, a les droits de l'auteur décédé, et doit en jouir pendant sa vie ;</p> <p>Le Conseil d'état entendu,</p> <p>Décrète :</p> <p>Art. 1.<sup>er</sup> Tout ouvrage posthume, même d'un auteur mort depuis plus de dix ans, est la propriété exclusive des héritiers de l'auteur ou de ses ayant-cause, et il ne deviendra propriété publique que dix ans après la mort du propriétaire, par succession ou à autre titre.</p> <p>2. Toutefois, si l'auteur a fait d'autres ouvrages précédemment publiés, et que l'éditeur veuille en faire une nouvelle édition en y réunissant les ouvrages posthumes, il ne pourra refuser de vendre séparément les volumes qui les contiendront.</p> <pb n="(2)" /> <p>3. Le grand-juge ministre de la justice, et les ministres de l'intérieur et de la police générale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.</p> <p>À PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p> <p>24 Ventôse an 13.</p> |