| identifiant | gerando1422 |
|---|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
| est validé | oui |
| date | 1805/01/16 00:00 |
| titre | Projet de décret portant que l'établissement existant à Lyon pour la dessiccation des soies, et connu sous le nom de Condition publique, sera remis en activité |
| texte en markdown | <pb n="(1)" /> <p>1076.</p> <p>M. Regnaud (de S. Jean d'Angély), Rapporteur.</p> <p>I.<sup>re</sup> Rédaction.</p> <h1>PROJET DE DÉCRET<br>Portant que l'Établissement existant à Lyon pour la dessiccation des Soies, et connu sous le nom de Condition publique, sera remis en activité.</h1> <p>Napoléon, Empereur des Français, sur le rapport du ministre de l'intérieur ; le Conseil d'état entendu,</p> <p>Décrète :</p> <p>Art. 1.<sup>er</sup> L'établissement existant à Lyon pour la dessiccation des soies, et connu sous le nom de condition publique, sera remis sur le même pied et soumis aux mêmes formes qu'avait fixés le réglement du 29 septembre 1779.</p> <p>2. Il n'y aura qu'une seule condition publique ; elle sera régie pour le compte de la commune de Lyon, comme le poids public, mais séparément, et placée sous la surveillance et l'inspection de la chambre de commerce de la même ville.</p> <p>3. Le directeur sera nommé par le préfet du département du Rhône, sur la présentation de deux sujets par le conseil général de la commune, et de deux par la chambre de commerce ; il sera révocable par le préfet.</p> <p>4. Le sieur Rast-Maupas, qui le premier a introduit à Lyon l'usage de la condition des soies, a construit un grand établissement à cet effet, et a pris un brevet d'invention non contesté, sera indemnisé au compte de la ville de Lyon, et son établissement servira provisoirement et exclusivement à la condition publique, jusqu'à ce qu'il y en ait une établie au compte de la ville de Lyon, après avoir pris l'avis de la chambre de commerce.</p> <p>5. Les produits de la condition publique seront versés dans la caisse de la commune ; les droits seront perçus sur un tarif arrêté par le préfet, sur la proposition de la chambre de commerce et du conseil municipal, et définitivement par le Gouvernement.</p> <p>7. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret.</p> <p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p> <p> <daterev>26 Nivôse an 13</daterev>. </p> |