| identifiant | gerando1438 |
|---|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
| est validé | oui |
| date | 1805/02/15 00:00 |
| titre | Projet d'avis sur la question de savoir si les jugements des commissions militaires spéciales doivent être rendus à la simple majorité des voix |
| texte en markdown | <p>1090.</p> <p>M. Berlier, Rapporteur.</p> <p>I.<sup>re</sup> Rédaction.</p> <h1>PROJET D'AVIS<br>Sur la question de savoir si les Jugemens des Commissions militaires spéciales doivent être rendus à la simple majorité des voix.</h1> <p>Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi fait par sa Majesté l'Empereur, a ouï le rapport de sa section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, relatif à la question de savoir si les jugemens des commissions militaires spéciales doivent être rendus à la simple majorité des voix, ou si les condamnations ne peuvent être prononcées qu'à la majorité prescrite par la loi du 13 brumaire an 5, concernant les conseils de guerre ;</p> <p>Vu les lois des 4 et 6 prairial an 3, celle du 19 fructidor an 5, et les arrêtés des Consuls des 3 frimaire an 8 et 29 frimaire an 9 ; lesdites lois et arrêtés portant établissement de commissions militaires pour certains cas ou certains événemens politiques,</p> <p>La loi du 9 octobre 1792, et l'article 7 du titre V de celle du 25 brumaire an 3, qui ordonnent de traduire devant des commissions militaires les émigrés qui seraient pris les armes à la main,</p> <p>Le décret impérial du 17 messidor an 12, qui renvoie devant des commissions militaires les espions et embaucheurs, précédemment justiciables des conseils de guerre établis par la loi du 13 brumaire an 5 ;</p> <p>Vu enfin ladite loi du 13 brumaire an 5 ;</p> <p>Considérant que les commissions militaires, qui étaient, avant la loi du 13 brumaire an 5, composées de cinq membres, le sont aujourd'hui de sept, nombre égal à celui des membres composant les conseils de guerre ;</p> <p>Que la disposition relative à la computation des suffrages dans ces conseils, fondée sur le principe qu'il faut <pb n="(2)" />au moins deux voix de plus pour la condamnation, s'applique également aux commissions militaires ;</p> <p>Qu'outre ce motif général, il existe, à l'égard des espions et embaucheurs, un moyen déduit de la loi du 13 brumaire an 5, dans les dispositions de laquelle ils étaient nominativement compris, avant le décret impérial du 17 messidor an 12 ;</p> <p>Que ce décret, en leur donnant d'autres juges, n'a dérogé ni explicitement, ni implicitement, à la disposition qui avait statué que trois voix sur sept suffisaient pour l'absolution, et qu'en matière pénale sur-tout cette dérogation ne saurait être ni présumée ni suppléée,</p> <p>Est d'avis que les articles 31 et 32 de la loi du 13 brumaire an 5, concernant les conseils de guerre, sont applicables aux jugemens rendus par les commissions militaires.</p> <p>À PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p> <p>26 Pluviôse an XIII.</p> |