| identifiant | gerando1414 |
|---|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
| est validé | oui |
| date | 1805/01/04 00:00 |
| titre | Projet d'avis sur des questions relatives à l'admission des rentes sur le ci-devant Piémont, en acquisition de domaines nationaux |
| texte en markdown | <pb n="(1)" /> <p>1069.</p> <p>M. Defermon, Rapporteur.</p> <p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p> <h1>PROJET D'AVIS<br>Sur des questions relatives à l'admission des Rentes sur le ci-devant Piémont, en acquisition de Domaines nationaux.</h1> <p>Le Conseil d'état, après avoir entendu le rapport de la section des finances sur le rapport du ministre de ce département, tendant à faire décider si on peut admettre à acquérir des domaines nationaux dans la 27.<sup>e</sup> division, et à donner en paiement de leurs acquisitions les rentes et créances qu'ils pouvaient avoir sur le ci-devant Piémont,</p> <p>1.<sup>o</sup> Le clergé séculier et les établissemens de bienfaisance de la 27.<sup>e</sup> division militaire, ainsi que les corporations religieuses existantes encore dans les États voisins ;</p> <p>2.<sup>o</sup> La maison Carignan, possesseur de rentes réversibles éventuellement au domaine ;</p> <p>3.<sup>o</sup> Les propriétaires de rentes viagères sous la dénomination de tontines,</p> <p>Est d'avis qu'on ne peut admettre tous les dénommés au présent à acquérir des domaines nationaux dans la 27.<sup>e</sup> division, et à les payer en rentes et créances, d'après la loi du 5 ventôse an 9 et l'arrêté du 15 floréal suivant.</p> <p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p> <p> <daterev>14 Nivôse an XIII</daterev>. </p> |