| identifiant | gerando1416 |
|---|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
| est validé | oui |
| date | 1805/01/05 00:00 |
| titre | Projet de décret sur une réclamation de la deuxième compagnie Rousseau, contre un arrêté du conseil général de liquidation, du 10 vendémiaire an 13 |
| texte en markdown | <pb n="(1)" /> <p>1071.</p> <p>M. Bérenger, Rapporteur.</p> <p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p> <h1>PROJET DE DÉCRET<br>Sur une Réclamation de la deuxième Compagnie Rousseau, contre un Arrêté du Conseil général de Liquidation, du 10 vendémiaire an 13.</h1> <p>Napoléon, Empereur des Français ; sur le rapport du ministre du trésor public ; vu l'arrêté du conseil général de liquidation, du 10 vendémiaire an 13, concernant la deuxième compagnie Rousseau, et les réclamations des membres de ladite compagnie ;</p> <p>Le Conseil d'état entendu,</p> <p>Décrète :</p> <p>Art. 1.<sup>er</sup> Le ministre du trésor public est autorisé à suspendre les poursuites en recouvrement de la somme de 3,045,240 F, à laquelle les débets de la seconde compagnie Rousseau ont été réglés provisoirement par l'arrêté du conseil général de liquidation, du 10 vendémiaire an 13, et à donner main-levée des saisies mobiliaires faites en exécution dudit arrêté, dès qu'il aura reçu un cautionnement hypothécaire suffisant pour mettre à couvert les intérêts du trésor public.</p> <p>2. La seconde compagnie Rousseau est renvoyée par-devant le conseil général de liquidation, pour l'apurement définitif de ses comptes, après le jugement de la dénonciation du faux, conformément aux dispositions des arrêtés des 13 prairial et 5 brumaire an 10, sans préjudice du recours au Conseil d'état, s'il y a lieu.</p> <p>3. Le grand-juge ministre de la justice, le ministre du trésor public, et le conseiller d'état directeur général de la liquidation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.</p> <p>DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p> <p>15 Nivôse an XIII.</p> |