| identifiant | gerando1479 |
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| fait partie de | conseil_d_etat |
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| est validé | oui |
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| date | 1805/04/18 00:00 |
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| titre | Rapport, projet de décret et projet d'avis, sur la proposition de dispenser la commission administrative des hospices de Lyon de soumettre au comité consultatif institué par le décret du 7 messidor an 9, la gestion des rentes transférées ou abandonnées aux hôpitaux de Lyon |
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| texte en markdown | <p>1123.</p>
<p>M. Regnaud de S.<sup>t</sup>-Jean-d'Angely, Rapporteur.</p>
<p>I.<sup>re</sup> Rédaction.</p>
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<h1>RAPPORT, PROJET DE DÉCRET ET PROJET D'AVIS,<br>Sur la proposition de dispenser la Commission administrative des Hospices de Lyon de soumettre au Comité consultatif institué par le Décret du 7 messidor an 9, la Gestion des Rentes transférées ou abandonnées aux Hôpitaux de Lyon.</h1>
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<h1>RAPPORT DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR.</h1>
<p>Sire,</p>
<p>Les hospices de Lyon doivent aux bienfaits de votre Majesté d'être rentrés en possession de 14,000 articles de rentes domaniales, disséminés dans six départemens et près de quatorze cents communes.</p>
<p>La perception de ces rentes, et les poursuites qu'elle exige, deviendraient aussi difficiles qu'onéreuses pour ces hospices, s'ils devaient, comme quelques tribunaux l'ont supposé, observer les formes prescrites par l'arrêté du 7 messidor an 9. Cette administration possédant toujours dans son sein quelques jurisconsultes
<pb n="(2)" />éclairés, ne saurait avoir aucun besoin du comité consultatif créé par cet arrêté.</p>
<p>J'ai donc l'honneur de proposer à votre Majesté de lever tous les doutes, de confirmer l'existence d'une gestion simple et économique, en faveur du patrimoine des pauvres, par le projet de décret suivant.</p>
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<h1>PROJET DE DÉCRET.</h1>
<p>NAPOLÉON, Empereur des Français :</p>
<p>Sur le rapport du ministre de l'intérieur,</p>
<p>Décrète ce qui suit :</p>
<p>Art. 1.<sup>er</sup> La gestion des rentes transférées ou abandonnées aux hôpitaux de Lyon par suite de la loi du 4 ventôse an 9, est exclusivement attribuée au conseil général d'administration desdits hôpitaux.</p>
<p>2. Il sera compétent pour intenter toute action juridique devant les tribunaux, et défendra devant les mêmes tribunaux, sans recourir aux formes prescrites par l'arrêté du 7 messidor an 9.</p>
<p>3. Le grand-juge ministre de la justice et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.</p>
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<pb n="(3)" />
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<h1>PROJET D'AVIS DE LA SECTION DE L'INTÉRIEUR.</h1>
<p>La section de l'intérieur ; vu le projet de décret proposé par le ministre, pour dispenser la commission administrative des hospices de Lyon de soumettre au comité consultatif institué par le décret du 7 messidor an 9, la gestion des rentes transférées ou abandonnées aux hôpitaux de Lyon,</p>
<p>Est d'avis que ce décret est sans utilité, et offre des inconvéniens.</p>
<p>Il est sans utilité ; car le comité consultatif est gratuit : il ajoute à la garantie d'une bonne administration ; il lui est en aide, et ne lui fait jamais obstacle ; il éclaire, et n'entrave jamais ; et le ministre a eu tort de dire qu'il est onéreux d'y avoir recours.</p>
<p>Il a des inconvéniens ; car souvent les débiteurs de ces rentes contestent, arguent les titres d'être infectés de féodalité : il s'élève aussi des difficultés sur les arrérages, sur divers autres points.</p>
<p>Le comité consultatif fait l'examen, et souvent propose des transactions que, sur l'avis du préfet, sa Majesté autorise en Conseil d'état, quand il y a lieu.</p>
<p>Les particuliers débiteurs des hospices sont donc intéressés aussi à l'existence du comité, qui fait vis-à-vis d'eux fonctions d'arbitre quand la commission administrative est partie.</p>
<p>D'un autre côté, pourquoi ferait-on, en faveur de la commission administrative de Lyon, ce qu'on ne fait pas pour celles de Bruxelles, Rennes, Marseille, etc.</p>
<p>Celle de Lyon sera-t-elle jugée plus capable, plus instruite que les autres ?</p>
<p>Laissera-t-on aux autres commissions, des entraves, des difficultés prétendues, dont on veut affranchir celle de Lyon ?</p>
<pb n="(4)" />
<p>Y aura-t-il des lois, des réglemens divers, selon les départemens ou les villes ?</p>
<p>Fera-t-on renaître peu à peu cette ancienne différence, cette bigarrure qu'on a trouvé tant d'avantage à voir disparaître ?</p>
<p>La section ne croit pas qu'il soit convenable de prendre ce parti, et pense que le projet de décret ne doit pas être adopté.</p>
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<p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p>
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<daterev>28 Germinal an XIII</daterev>.
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