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<p>1108.</p>
<p>M. Defermon, Rapporteur.</p>
<div>
<h1>ALIÉNATIONS DE BIENS NATIONAUX<br>Dans les six Départemens de la 27.<sup>e</sup> Division militaire avant leur Organisation définitive.</h1>
<h2>RAPPORT DU MINISTRE DES FINANCES A L'EMPEREUR.</h2>
<p>Sire,</p>
<p>J'ai l'honneur de présenter à votre Majesté le résultat des renseignemens qui ont été recueillis, d'après ses ordres, sur les concessions de domaines faites dans les six nouveaux départemens, antérieurement à l'organisation actuelle de ce pays.</p>
<p><i>Il a été vendu, en Piémont, pour 36,884,736 livres de biens nationaux.</i></p>
<p><i>Il a été payé sur cette somme, en numéraire et en billets, celle de 24,372,247 livres.</i></p>
<p>Ces renseignemens ne suffiraient pas pour apprécier d'une manière juste et rigoureuse chacune de ces concessions, qui sont presque toutes vicieuses ou préjudiciables au Gouvernement ; mais ils contiennent des détails au moyen desquels on pourra, si votre Majesté le juge convenable, poursuivre, avec quelque espérance de succès, la réparation d'une partie des abus qui ont été commis.</p>
<p><i>Il n'y a rien à dire sur ces paiemens.</i></p>
<p><i>Il a été payé de plus, en monti, 1,231,863 F</i></p>
<p><i>Et en fournitures non liquidées, et dans lesquelles on soupçonne beaucoup de pièces fausses, 8,075,313 F</i></p>
<p><i>Total des paiemens 33,679,424 F</i></p>
<p><i>Il reste donc à payer 3,255,870 F : on n'a pas fait connaître les valeurs dont cette somme se compose.</i></p>
<p>La masse entière de ces aliénations de domaines s'élève à une valeur capitale de 63,957,971 Liv. 10 sous 9 den., et la somme à recouvrer à 3,205,311 liv.</p>
<pb n="(2)" />
<p><i>Enfin, on a fait des dispositions gratuites pour un capital de 16,098,492 F, dont le revenu est de 807,888 F</i></p>
<p>Elles se divisent en quatre classes principales :</p>
<p><i>Il convient,</i></p>
<p>1.<sup>o</sup> Ventes volontaires ;</p>
<p><i>1.<sup>o</sup> de maintenir les ventes qui ont été faites en argent et en billets ;</i></p>
<p>2.<sup>o</sup> Ventes forcées ;</p>
<p><i>2.<sup>o</sup> de revenir sur les bons de fournitures qui ont été donnés, et en conséquence de mettre inscription sur les biens payés en fournitures jusqu'à ce qu'on ait vérifié si ces fourniture ; avaient été liquidées ;</i></p>
<p>3.<sup>o</sup> Assignations à des religieux supprimés ;</p>
<p><i>3.<sup>o</sup> De casser les dotations ridicules faites pour une valeur de plus de 16,000,000 à l'athénée de Turin, à l'académie, à la municipalité, à des municipalités diverses, à des hospices divers, etc. etc. Il y aurait une contradiction manifeste à avoir accordé à la ville de Turin un revenu aussi considérable que celui de son octroi pour subvenir à ses besoins, et à lui laisser en même temps la jouissance d'un capital aussi énorme en biens nationaux ;</i></p>
<p>4.<sup>o</sup> Concessions gratuites à des individus et à des établissemens publics.</p>
<p><i>4.<sup>o</sup> De prendre des mesures pour que la somme de 3,255,870 F, qui reste due sur les ventes volontaires, soit promptement acquittée.</i></p>
<p>L'opinion du conseiller d'état directeur général des domaines, serait d'établir un conseil de révision des différentes aliénations de ces domaines ; mais cette mesure, qui donnerait lieu à des actions judiciaires de la part des nouveaux concessionnaires des biens divisés ou revendus plusieurs fois, pourrait aussi entraver les nouvelles ventes autorisées dans les six nouveaux départemens, et alarmer en même temps les possesseurs de domaines nationaux dans les anciens départemens de la France. Il me paraît donc plus prudent de n'agir qu'avec de grands ménagemens, et de se borner aux dispositions suivantes :</p>
<p><i>Les conclusions du ministre sont de nature à être approuvées ; cependant il ne convient pas de se borner à soumettre l'effet des dispositions gratuites à la révision d'une commission : il faut statuer immédiatement et casser toutes ces dispositions en principe.</i></p>
<p><i>Il paraît en conséquence convenable de déclarer par un décret délibéré au conseil d'état,</i></p>
<p>1.<sup>o</sup> Maintenir toutes les ventes faites, volontaires ou forcées, payables autrement qu'en fournitures ;</p>
<p><i>1.<sup>o</sup> Que toutes les aliénations ou dispositions de propriétés nationales faites en Piémont pendant le séjour des troupes Françaises, par les divers gouvernemens qui s'y sont succédés, sont nulles, attendu qu'il est de principe que toute aliénation de biens nationaux doit être déterminée par la loi, et que les divers gouvernemens qui ont géré les affaires du Piémont n'avaient pas l'autorité législative ;</i></p>
<p>2.<sup>o</sup> Obliger les acquéreurs à un réglement de compte définitif, et au paiement en numéraire, tant de ce qu'ils peuvent rester devoir en capital (sauf la réduction au cours des valeurs représentatives), que des intérêts pour retard ou substitution de valeurs dans les paiemens faits ;</p>
<p><i>2.<sup>o</sup> Que les ventes faites en numéraire et en billets sont définitives ;</i></p>
<p>3.<sup>o</sup> Mettre le séquestre général sur tous les biens vendus en paiement de fournitures, jusqu'après le réglement des décomptes par le conseil de liquidation à Paris, en laissant provisoirement la jouissance des revenus aux détenteurs des biens ;</p>
<p><i>3.<sup>o</sup> Que les ventes faites en fournitures sont provisoires ;</i></p>
<p>4.<sup>o</sup> Soumettre à la révision d'une commission du Conseil d'état, toutes les concessions gratuites faites aux établissemens publics, pour les proportionner aux besoins et à l'utilité de ces établissemens.</p>
<p><i>4.<sup>o</sup> Que tout établissement, municipalité, hospice, etc. qui n'aura pas obtenu, au 1.<sup>er</sup> vendémiaire prochain, un décret confirmatif des dispositions faites en sa faveur, cessera de jouir des biens qui lui ont été accordés, lesquels seront mis sous le séquestre ; qu'en attendant, aucun de ces biens ne peut être aliéné, détérioré, etc.</i></p>
<p>Quant aux assignations de biens faites aux religieux, quelques-
<pb n="(3)" />unes peuvent être préjudiciables au Gouvernement, sous le rapport de l'évaluation des terres et de l'application des dispositions les plus favorables de la loi. Cependant plusieurs des religieux dotés en biens-fonds ont offert de les rendre, et ont réclamé comme une faveur, en remplacement, la pension accordée aux membres des corporations supprimées ; mais, d'après le compte que j'en ai rendu à votre Majesté, elle a décidé, le 10 prairial an XII, que ces dotations seraient maintenues.</p>
<p>Je supplie votre Majesté de me faire part de ses intentions sur les résultats que je viens de lui soumettre.</p>
</div>
<pb n="(4)" />
<div>
<h1>RAPPORT AU MINISTRE PAR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES DOMAINES.</h1>
<p>Monsieur,</p>
<p>Vous m'avez chargé, d'après des ordres particuliers de sa Majesté l'Empereur, d'envoyer un employé supérieur de mon administration dans la vingt-septième division militaire, pour y recueillir avec discrétion divers renseignemens demandés par sa Majesté, relativement aux domaines dont il a été disposé dans cette division, depuis l'établissement des Français dans ce pays, jusqu'à son organisation actuelle. Vous avez approuvé le choix que je vous ai proposé de faire de M. l'Hoier, l'un des chefs de mes bureaux au secrétariat, dont vous connaissez depuis longtemps l'intelligence, l'instruction et l'aptitude pour une pareille mission, personne n'étant, en effet, plus propre que lui pour la bien remplir. Les opérations auxquelles il a été obligé de se livrer, ont exigé beaucoup plus de temps qu'on n'avait pu le prévoir : le compte qu'il m'en a rendu va faire la matière de mon rapport ; vous jugerez, en le lisant, du mérite de son travail.</p>
<p>L'instruction que je lui avais donnée, portait que le principal objet de sa mission était d'employer les moyens propres à faire connaître la consistance, la nature et l'étendue des domaines, leur origine, avec l'indication des anciens possesseurs, les noms des communes et des départemens où ils sont situés, le revenu
<pb n="(5)" />et la valeur capitale à l'époque de la disposition ; l'autorité qui a disposé, les formalités qui ont été observées ; les noms, professions et domiciles de ceux auxquels les domaines ont été aliénés, concédés ou donnés ; la nature, la condition du titre et son dépôt actuel ; le prix, les paiemens, leur nature et leurs dates ; par qui les paiemens ont été reçus et où ils ont été versés ; ce qui reste dû, quel est le détenteur actuel de chaque bien, et à quel titre ; et enfin ce que les biens peuvent valoir aujourd'hui en revenus et en capitaux.</p>
<p>M. l'Hoier, d'après les renseignemens qu'il prît aussitôt son arrivée à Turin, dans les premiers jours de vendémiaire, reconnut qu'il avait été fait près de trois mille articles d'aliénations de domaines nationaux dans les six départemens ; qu'il était impossible de se procurer, sans beaucoup de temps et de travail, et sans rendre publics les soins qui seraient pris à cet égard, une partie des renseignemens demandés, tels que ceux relatifs à la valeur actuelle des biens aliénés, à celle qu'ils avaient lors de la disposition, et enfin aux changemens de possesseurs.</p>
<p>Il a réuni les autres renseignemens qui se trouvent consignés dans les colonnes des états qui ont été formés des aliénations de toutes espèces ; et à l'égard de ceux qu'il n'était pas possible de se procurer d'une manière positive et détaillée sur chacun des trois mille articles d'aliénations de biens nationaux, il s'est occupé d'y suppléer par des documens généraux et des inductions qui ont pour base une certaine masse de faits particuliers.</p>
<p>Voici le résultat du compte qu'il m'a rendu.</p>
<p>Les lois ont constitué, en Piémont, quatre principaux modes de vente de biens nationaux.</p>
<p>Le premier, en vertu de décrets des 8 thermidor an VIII et 19 vendémiaire an IX, dont le paiement devait être effectué, suivant la première loi, en billets-monnaie, et suivant la deuxième, sept huitièmes en billets et un huitième en numéraire.</p>
<pb n="(6)" />
<p>Le deuxième, en vertu de décrets des 6 vendémiaire et 21 brumaire an IX, payable un cinquième en numéraire, et quatre cinquièmes en monti et autres valeurs, telles que mandats de finance pour intérêts, revenus, traitemens, etc.</p>
<p>Le troisième, en vertu d'un décret du 1.<sup>er</sup> Frimaire an IX, d'une instruction du 2 du même mois, et d'une loi du 3 nivôse, qui ont établi une vente forcée payable en numéraire, en denrées ou lettres de change ; et pour l'excédant de la quote forcée, un cinquième en numéraire, et quatre cinquièmes en monti.</p>
<p>Le quatrième, en vertu de décrets des 14 et 26 frimaire an IX, payable en mandats de livrance pour fournitures.</p>
<p>Quelques autres ventes particulières ont été faites à des fournisseurs en vertu de décrets spéciaux.</p>
<p>Enfin il a été fait des assignations de biens nationaux au profit des membres des corporations supprimées, et des concessions gratuites en faveur de quelques individus et de divers établissemens publics, tels que l'académie, l'athénée de Turin, les hospices, les municipalités, etc.</p>
<p>On peut diviser toutes les aliénations faites en quatre classes générales, qui sont :</p>
<p>1.<sup>o</sup> Les ventes. volontaires de toute espèce ;</p>
<p>2.<sup>o</sup> Les ventes forcées ;</p>
<p>3.<sup>o</sup> Les assignations aux religieux de l'un et de l'autre sexe ;</p>
<p>4.<sup>o</sup> Les concessions au profit de divers individus et établissemens publics.</p>
<h2>§. 1.<sup>er</sup></h2>
<p>Ventes volontaires.</p>
<p>Vous verrez, Monsieur, sur le tableau ci-joint n.<sup>o</sup> I.<sup>er</sup>, que le prix des ventes volontaires faites dans les six départemens qui forment aujourd'hui la vingt-septième division militaire, est
<pb n="(7)" />de : 36,884,736<sup>l</sup> 14<sup>s</sup> 7<sup>d</sup></p>
<table>
<tbody>
<tr>
<td>
<p>Les sommes payées sur ces ventes, tant en numéraire qu'en billets, monti et fournitures, s'élèvent à</p>
</td>
<td>
<p>33,679,425<sup>l</sup> 2<sup>s</sup> "<sup>d</sup></p>
</td>
<td>
<p></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p>Sur quoi déduisant celle trop payée par certains fournisseurs, montant à</p>
</td>
<td>
<p>50,558<sup>l</sup> 9<sup>s</sup> 3<sup>d</sup></p>
</td>
<td>
<p></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p>Reste payé à compte sur les ventes</p>
</td>
<td>
<p></p>
</td>
<td>
<p>33,628,866<sup>l</sup> 12<sup>s</sup> 9<sup>d</sup></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p>Et par conséquent il reste à payer sur les prix de vente</p>
</td>
<td>
<p></p>
</td>
<td>
<p>3,255,870<sup>l</sup> 1<sup>s</sup> 10<sup>d</sup></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p></p>
</td>
<td>
<p></p>
</td>
<td>
<p>36,884,736<sup>l</sup> 147<sup>s</sup></p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p>Le restant dû pour la portion qui concerne le département de Marengo, provient principalement des ventes faites aux fournisseurs.</p>
<p>Il en est de même dans le département du Pô ; le restant dû, montant à 2,409,476 liv. 5 sous 2 den. pour le tout, provient presque de la même espèce de vente.</p>
<p>Le surplus du restant dû est, pour la presque totalité, relatif aux ventes du département de la Sture, et s'applique à trois articles de vente montant ensemble à 478,879 liv. 3 sous 6 deniers.</p>
<p>Le premier article est le prix d'une acquisition faite par le sieur Tondu Peyre de la Costa, montant, suivant l'état particulier de ce département (art. 162), à 345,879<sup>l</sup> 3<sup>s</sup> 6.<sup>d</sup></p>
<p>Cette somme n'est exigible qu'en 1809, et elle porte intérêt à trois pour cent.</p>
<p>Le deuxième article est le prix d'une acquisition faite par la municipalité de Coni, montant, suivant l'article 165 du même état, à 100,000 livres.</p>
<p>Cette somme est exigible depuis le 7 février 1795 ; mais la
<pb n="(8)" />municipalité prétendant que le Gouvernement lui doit des sommes beaucoup plus fortes, ne paye ni capital ni intérêt.</p>
<p>Le troisième article est le prix d'une acquisition faite par les frères Racca (art. 168 de l'état).</p>
<p>Il s'élève à 33,000 liv. qui sont exigibles et portent intérêt à trois et demi pour cent : le directeur de Coni a donné les ordres pour en suivre le recouvrement.</p>
<p>Déduction faite de ces trois sommes, la presque totalité du restant dû provient des ventes faites aux fournisseurs, dont les comptes dépendent de la liquidation générale.</p>
<p>L'examen des états des ventes volontaires fait connaître qu'il n'a pas été payé tout-à-fait un sixième en numéraire sur le prix total des ventes.</p>
<p>Dans les sommes payées en valeurs autres que du numéraire, les livrances ou fournitures figurent pour, la somme de : 8,075,313<sup>l</sup> 6<sup>s</sup> 9<sup>d</sup></p>
<p>Sur cette somme, le sieur Garda, ancien garçon boulanger, devenu fournisseur, est acquéreur pour celle de 2,890,696<sup>l</sup> 16<sup>s</sup> 4<sup>d</sup></p>
<p>Et en outre, il est détenteur de biens nationaux dont il a été mis en jouissance, sauf à en compter en fournitures, pour la somme de :560,204 7 6</p>
<p>Total :3,450,901<sup>l</sup> 3<sup>s</sup> 10<sup>d</sup></p>
<p>La municipalité, de Turin a acquis des biens nationaux dont elle a soldé le prix en fournitures, pour la somme de 2,024,482<sup>l</sup> 12<sup>s</sup> 11<sup>d</sup> ; enfin, sur la masse des ventes, il a été payé en billets-monnaie 18,319,273<sup>l</sup> 10<sup>s</sup> 4<sup>d</sup></p>
<p>D'après des renseignemens qu'on s'est procurés sur le cours commun de la place depuis la fin d'octobre 1800 jusqu'au mois
<pb n="(9)" />de mai 1801, intervalle qui embrasse la majeure partie des paiemens faits par les acquéreurs, les billets-monnaie ne valaient qu'environ douze pour cent ; d'où il résulte que les 18,319,273.<sup>l</sup> payées en cette valeur, ne représentaient en numéraire que 2,198,312 livres.</p>
<p>Le résumé général des ventes volontaires (n.<sup>o</sup> 1) fait connaître qu'il a été payé en monti, sur le prix de ces mêmes ventes, une somme de 1,231,863 livres.</p>
<p>Ces monti sont des capitaux constitués à la charge de l'ancien Gouvernement, au taux de trois et demi pour cent.</p>
<p>Le taux commun de ces capitaux, depuis thermidor an VIII jusqu'à la fin de l'an IX, a été d'environ trente-trois pour cent ; d'où il suit que la somme payée en cette autre valeur ne représentait en numéraire que 406,514 livres.</p>
<p>En résultat, le prix des ventes, montant à 36,884,736<sup>l</sup> 24<sup>s</sup> 7<sup>d</sup> se trouve avoir été payé ainsi qu'il suit :</p>
<table>
<thead>
<tr>
<th>
<p></p>
</th>
<th>
<p>Valeur réelle.</p>
</th>
<th>
<p>Valeur nominale.</p>
</th>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td>
<p>Numéraire</p>
</td>
<td>
<p>6,052,974<sup>l</sup> 6<sup>s</sup> 5<sup>d</sup></p>
</td>
<td>
<p>6,052,974<sup>l</sup> 6<sup>s</sup> 5<sup>d</sup></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p>Billets réduits en numéraire</p>
</td>
<td>
<p>2,198,312<sup>l</sup> 0<sup>s</sup> 0<sup>d</sup></p>
</td>
<td>
<p>18,319,273<sup>l</sup> 10<sup>s</sup> 4<sup>d</sup></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p>Monti réduits en numéraire</p>
</td>
<td>
<p>406,514<sup>l</sup> 0<sup>s</sup> 0<sup>d</sup></p>
</td>
<td>
<p>1,231,863<sup>l</sup> 18<sup>s</sup> 6<sup>d</sup></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p>Fournitures</p>
</td>
<td>
<p>8,075,313<sup>l</sup> 6<sup>s</sup> 9<sup>d</sup></p>
</td>
<td>
<p>8,075,313<sup>l</sup> 6<sup>s</sup> 9<sup>d</sup></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p>Restant dû, déduction faite du trop payé</p>
</td>
<td>
<p>3,205,311<sup>l</sup> 12<sup>s</sup> 7<sup>d</sup></p>
</td>
<td>
<p>3,205,311<sup>l</sup> 12<sup>s</sup> 7<sup>d</sup></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p></p>
</td>
<td>
<p>19,938,425<sup>l</sup> 5<sup>s</sup> 9<sup>d</sup></p>
</td>
<td>
<p>36,884,736<sup>l</sup> 14<sup>s</sup> 7<sup>d</sup></p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p>Ainsi la masse des biens composant la classe des ventes volontaires peut être réputée approximativement avoir été vendue en numéraire moyennant 19,938,425<sup>l</sup> 5<sup>s</sup> 9<sup>d</sup></p>
<p>Cette première base, si l'on eût pu parvenir à établir la valeur des biens aliénés, aurait conduit à la solution de la question de savoir si les ventes ont eu lieu au prix de la véritable valeur.</p>
<pb n="(10)" />
<p>Vous jugez, Monsieur, ainsi que je viens d'avoir l'honneur de vous l'observer, qu'il était impossible de se procurer des renseignemens positifs, vérifiés et certains, sur chacun des trois mille articles de vente, sans donner de la publicité à l'objet dont il s'agit, et sans un travail peut-être de plus d'une année.</p>
<p>M. l'Hoier a fait inutilement des recherches pour fixer la valeur commune des journées de terre, d'après les prix portés aux contrats. Le travail auquel il s'est livré à cet égard ne peut que prouver l'impossibilité d'obtenir, par ce moyen, un résultat exact, parce qu'en Piémont il y a des terres dont le prix de la journée varie depuis cent francs jusqu'à quinze cents francs, et qu'aucun renseignement acquis ne peut fixer sur le placement des journées énoncées aux états.</p>
<p>Les estimations qui ont précédé les ventes, sont inconnues ; il paraît qu'elles n'ont pas été relatées dans les contrats de vente, sur lesquels les directeurs avaient, d'après les ordres de l'administration, pris des renseignemens pour établir les décomptes de chaque acquéreur. Les états des ventes fournis par les directeurs des départemens du Pô, de la Sture, de la Doire et du Tanaro, ne donnent point d'éclaircissemens sur la valeur des biens, soit au moment de la disposition, soit aujourd'hui.</p>
<p>Le directeur de la Sesia a rempli les colonnes destinées à faire connaître ces valeurs, en y énonçant le prix de la vente, comme étant à-la-fois le montant de la valeur à l'époque de la disposition et aujourd'hui ; mais cette donnée est évidemment vicieuse : et ce directeur, par une note placée en tête de l'état, annonce assez qu'il n'y a pas lieu à s'arrêter aux renseignemens qu'il fournit à cet égard.</p>
<p>La recherche de ces renseignemens n'avait pas été faite par les directeurs des domaines à qui le Gouvernement n'en avait pas fait donner l'ordre. Cependant, au moment où M. l'Hoier est arrivé en Piémont, il s'est trouvé que le directeur d'Alexandrie, qui, sans doute par des circonstances particulières, avait eu occasion
<pb n="(11)" />de reconnaître des vices dans les contrats de vente, avait recueilli un assez grand nombre de faits qui peuvent servir de base à la détermination à prendre.</p>
<p>Voici le résultat des notes dont son état est émargé :</p>
<p>Des estimations ont été faites beaucoup au-dessous de la valeur aliénée.</p>
<p>Des articles de vente ont été payés après les termes fixés, sous peine de déchéance, par les lois.</p>
<p>Un certain nombre de contrats n'a pas été approuvé par la chambre des comptes, ainsi qu'il était prescrit.</p>
<p>Plusieurs n'ont pas été insinués en temps utile, ce qui est une nullité.</p>
<p>On a vendu des domaines réservés par les lois, tels que ceux des archevêchés et évêchés, etc. ;</p>
<p>Des contrats ont été passés postérieurement à la promulgation de l'arrêté du Gouvernement du 12 germinal an IX, portant suspension de vente de biens nationaux.</p>
<p>Dans plusieurs contrats de vente, les biens énoncés ne sont pas les mêmes que ceux portés dans les procès-verbaux.</p>
<p>A la vérité, presque toutes ces irrégularités ne tiennent qu'à la forme. Le Gouvernement serait sans intérêt à s'en prévaloir, si les biens avaient été aliénés au prix de la véritable valeur ; mais d'autres observations tiennent au fond, et frappent sur les ventes faites dans le département de Marengo, d'après les lois des 8 thermidor an VIII et 19 vendémiaire an IX.</p>
<p>Ces observations, et le montant de la valeur des biens qu'elles font connaître pour un certain nombre d'articles, établissent que les ventes qui sont sous les numéros 34, 35, 38, 43, 44, 48, 49, 52, 64, 68, 70, 71, 72, 73, 75, 77, 86 et 98, ont été faites toutes au-dessous du tiers ou de la moitié de la valeur.</p>
<pb n="(12)" />
<p>Le prix de ces ventes s'élève à :221, 330.<sup>l</sup></p>
<p>Et la valeur à : 520,100.</p>
<p>Différence en perte pour le trésor public, et qui forme presque les trois cinquièmes de la valeur des biens vendus : 298,770.<sup>l</sup></p>
<p>Dans la partie du même état, concernant les ventes faites en exécution des lois des 6 vendémiaire et 26 frimaire, le directeur d'Alexandrie a relevé d'autres articles semblables, et notamment les articles 1.<sup>er</sup>, 4, 5, 6, 11, 13, 14, 23 et 24 des ventes faites aux fournisseurs. On y voit plusieurs articles vendus au-dessous de la moitié ou du tiers de leur valeur.</p>
<p>Ces articles vendus moyennant :249,919<sup>l</sup> sont annoncés par le directeur être d'une valeur de 171,900.</p>
<p>Ce qui établit encore pour, le trésor public une perte d'environ moitié :221,981<sup>l</sup></p>
<p>Si ces articles de vente, de l'examen desquels le directeur d'Alexandrie s'est occupé, prouvent qu'on a procédé inconsidérément, méprisé les formes qui devaient garantir la régularité d'opérations aussi importantes, et sacrifié les intérêts du Gouvernement jusqu'à livrer pour 471,249 liv., des biens nationaux valant 992,000 liv., on ne peut pas douter que les mêmes abus n'aient existé dans les autres ventes faites tant dans ce département que dans les cinq autres ; et vous jugerez, sans doute, que le bon ordre, la justice et l'intérêt du trésor public, exigent la révision de la masse des ventes, qui s'élève à plus de 36 millions.</p>
<p>L'opinion générale s'élève contre les ventes faites aux fournisseurs.
<pb n="(13)" />Il paraît même que l'on est fondé à craindre qu'il n'ait été fait des ventes dont le prix a pu être payé en fournitures non suffisamment établies, et que les mêmes fournitures n'aient été admises en paiement dans plusieurs contrats.</p>
<p>Dans l'état des choses, il n'est pas possible de connaître, même par approximation, le préjudice qui peut résulter pour le trésor public, de cette sorte de vente. Ces fournitures pourraient être considérées comme numéraire, si elles étaient établies, et si elles avaient été régulièrement liquidées au taux pour lequel elles ont été reçues ; mais loin que les directeurs des domaines aient des preuves satisfaisantes à cet égard, ils sont d'avis qu'il importe de vérifier cette classe de vente où il s'est glissé beaucoup d'abus.</p>
<p>Les comptes des fournisseurs sont soumis au conseil général de liquidation ; et d'après les résultats qui seront établis, et qu'il serait utile d'accélérer, on pourra prendre une opinion sur les ventes faites en fournitures.</p>
<p>Celles faites à la municipalité de Turin et au sieur Garda méritent une attention particulière, puisqu'on leur a cédé des biens nationaux dont la valeur excède 5,400,000 livres.</p>
<h2>§.II.<br>Ventes forcées.</h2>
<p>La vente forcée fut un emprunt sur les plus riches propriétaires du Piémont, dont le remboursement était ordonné en biens nationaux à leur choix.</p>
<p>Le paiement de la quote fixée devait être fait en numéraire ou en lettres de change.</p>
<p>Le quoté pouvait choisir et se faire adjuger en domaines nationaux le montant de sa quote, et moitié en sus, à la charge de payer en excédant un cinquième en numéraire et quatre cinquièmes en monti.</p>
<pb n="(14)" />
<p>Le quoté dans un département, ayant pu se faire adjuger des biens nationaux dans plusieurs départemens, cette classe de vente s'est trouvée compliquée par la seule nature des choses, et par cette raison l'administration avait chargé le directeur de Turin de réunir tous les renseignemens.</p>
<p>Suivant le résumé n.<sup>o</sup> 2 ci-joint, les ventes forcées dans les six départemens se sont élevées à : 6,906,927<sup>l</sup></p>
<p>Et les paiemens à : 6,884,017.</p>
<p>Le restant dû, suivant le même résumé, de 84,266 liv., n'est pas très-considérable, sur-tout si l'on considère qu'il est relatif à plus de mille articles de ventes.</p>
<p>Des faits particuliers s'élèvent aussi contre cette classe de vente ; ils ont été recueillis par le directeur du département de Marengo, et ils sont consignés en marge de l'état des ventes forcées concernant ce département.</p>
<p>Il annonce que les estimations des experts ont été vicieuses, partiales, faites souvent au-dessous des deux tiers, de la moitié et même du tiers de la valeur des biens ;</p>
<p>Que les experts ont commis, dans les calculs d'évaluation, des erreurs qui sont évidentes dans les contrats même ; qu'ils n'ont pas fait entrer dans les évaluations de domaines directs, le droit de laudemium, qui est d'une certaine importance ; que pour atténuer la valeur capitale des biens aliénés, ils ont fait la déduction des impôts extraordinaires de guerre, comme s'ils étaient perpétuels, tandis qu'aux termes des lois et instructions ils ne devaient déduire que les tailles ordinaires.</p>
<p>Des paiemens qui devaient être faits en numéraire l'ont été en monti.</p>
<p>Il a été vendu des biens dont l'aliénation était interdite par les lois.</p>
<p>Quoique les quotés ne pussent acquérir que moitié en sus
<pb n="(15)" />de leur quote avec faculté de payer quatre cinquièmes en monti, il paraît qu'un grand nombre de quotés ont excédé cette proportion.</p>
<p>Des ventes n'ont pas été soumises aux enchères ; enfin, contre la disposition des lois, il a été fait des démembremens de domaine très-préjudiciables.</p>
<p>Ces vices dans les ventes n'ont été relevés que pour celles concernant le département de Marengo ; mais je dois, Monsieur, vous observer que le directeur de ce département est le seul qui, par les circonstances, ait été porté à faire quelques recherches sur les abus commis dans les ventes, et que l'on ne peut pas douter que les mêmes abus n'aient eu lieu dans les cinq autres départemens.</p>
<h2>§.III.<br>Assignations aux Religieux de l'un et l'autre sexe.</h2>
<p>Les assignations aux membres des corporations religieuses ont été autorisées par un décret de la commission exécutive, du 5 pluviôse an IX, qui porte (art. 2), que le régent des finances pourra remettre, à chaque individu des corporations religieuses qui voudrait sortir des congrégations ou monastères, une quantité déterminée de biens entre douze et dix-huit journées en usufruit, ou entre six et douze journées en propriété.</p>
<p>D'après l'article 5 de la loi, ces assignations devaient se faire eu égard à l'âge et à la qualité des religieux, et à toutes autres circonstances pouvant influer sur le plus ou le moins. Les religieux laïques ne pouvaient avoir que les deux tiers de ce qui était accordé aux prêtres.</p>
<p>L'article 6 ordonnait que les biens assignés fussent choisis, autant qu'il serait possible, parmi ceux appartenant à la corporation dont était membre le religieux au profit de qui l'assignation serait faite, de manière cependant qu'il ne fût pas fait de démembrement préjudiciable au domaine.</p>
<pb n="(16)" />
<p>Le résumé ci-joint, n.<sup>o</sup> 3, présente, pour les six départemens, le montant de ces assignations, tant en propriété qu'en usufruit, et rentes ou créances.</p>
<p>Celles en propriétés s'élèvent, en capital, à : 3,311,506<sup>l</sup> 13<sup>s</sup> 4<sup>d</sup></p>
<p>Celles en usufruit, à : 721,833<sup>l</sup> 6<sup>s</sup> 8<sup>d</sup></p>
<p>Celles en rentes ou créances, à : 34,475<sup>l</sup> 11<sup>s</sup> 2<sup>d</sup></p>
<p>Total : 4,067,815<sup>l</sup> 11<sup>s</sup> 2<sup>d</sup></p>
<p>Le revenu total est de 203,390<sup>l</sup></p>
<p>Ces évaluations ne sont pas rigoureuses, et doivent être considérées comme inférieures à la valeur réelle des fonds.</p>
<p>Les actes ne contenant pas d'estimations, les assignations ont été calculées sur les états par approximation, savoir, celles en viager à 500 l. pour les prêtres, et à 3 et 200 l. pour les laïques.</p>
<p>Celles en propriété sont portées à la moitié, c'est-à-dire, à 250 l. pour les prêtres, et à 150 l. et à 100 l. pour les laïques.</p>
<p>Il résulte des renseignemens fournis, 1.<sup>o</sup> qu'en faisant les assignations, on ne s'est pas toujours conformé aux dispositions du décret du 5 pluviôse, qui prescrivait de les effectuer sans faire de démembrement préjudiciable au domaine, ce qui a occasionné des abus en assez grand nombre ; 2.<sup>o</sup> que certaines assignations ont été faites, par faveur, dans des proportions plus étendues que celles autorisées par la loi.</p>
<h2>§. IV.<br>Concessions au profit de divers Individus et Établissemens publics.</h2>
<p>Suivant le résumé ci-joint, n.<sup>o</sup> 4 les concessions gratuites sont d'un revenu de 807,888<sup>l</sup> 6<sup>s</sup> 4.<sup>d</sup></p>
<p>Et d'un capital de :16,098,492<sup>l</sup> 5<sup>s</sup></p>
<pb n="(17)" />
<p>Le département du Pô a fourni, en biens nationaux, pour ces concessions, un capital de</p>
<p>SAVOIR :</p>
<table>
<thead>
<tr>
<th>
<p>Concessionnaires.</p>
</th>
<th>
<p>Valeur capitale.</p>
</th>
<th>
<p></p>
</th>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td>
<p>Athénée de Turin</p>
</td>
<td>
<p>8,158,180<sup>l</sup> 0<sup>s</sup></p>
</td>
<td>
<p></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p>Académie</p>
</td>
<td>
<p>106,000<sup>l</sup> 0<sup>s</sup></p>
</td>
<td>
<p></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p>Municipalité de Turin</p>
</td>
<td>
<p>296,000<sup>l</sup> 0<sup>s</sup></p>
</td>
<td>
<p></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p>Municipalités diverses</p>
</td>
<td>
<p>122,000<sup>l</sup> 0<sup>s</sup></p>
</td>
<td>
<p></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p>Hospices divers</p>
</td>
<td>
<p>3,418,500<sup>l</sup> 0<sup>s</sup></p>
</td>
<td>
<p>12,520,980<sup>l</sup> 0<sup>s</sup></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p>Communes vaudoises</p>
</td>
<td>
<p>288,300<sup>l</sup> 0<sup>s</sup></p>
</td>
<td>
<p></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p>Deux cures</p>
</td>
<td>
<p>88,000<sup>l</sup> 0<sup>s</sup></p>
</td>
<td>
<p></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p>Molinieri, gardien des jardins de Valentin</p>
</td>
<td>
<p>14,000<sup>l</sup> 0<sup>s</sup></p>
</td>
<td>
<p></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p>Gianeti, médecin</p>
</td>
<td>
<p>30,000<sup>l</sup> 0<sup>s</sup></p>
</td>
<td>
<p></p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p>Le département de la Sture a fourni,</p>
<p>SAVOIR :</p>
<table>
<tbody>
<tr>
<td>
<p>Athénée</p>
</td>
<td>
<p>3,129,000<sup>l</sup> 0<sup>s</sup></p>
</td>
<td>
<p></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p>Municipalité</p>
</td>
<td>
<p>391,144<sup>l</sup> 0<sup>s</sup></p>
</td>
<td>
<p>3,525,562<sup>l</sup> 5<sup>s</sup></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p>Divers particuliers</p>
</td>
<td>
<p>5,418<sup>l</sup> 5<sup>s</sup></p>
</td>
<td>
<p></p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p>Le département du Tanaro a fourni,</p>
<p>SAVOIR :</p>
<table>
<tbody>
<tr>
<td>
<p>Cures</p>
</td>
<td>
<p>51,950<sup>l</sup> 0<sup>s</sup></p>
</td>
<td>
<p>51,950<sup>l</sup> 0<sup>s</sup></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p></p>
</td>
<td>
<p></p>
</td>
<td>
<p>16,098,491<sup>l</sup> 5<sup>s</sup></p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p>On est autorisé à penser que ces évaluations des biens concédés sont faibles.</p>
<p>Tels sont, Monsieur, les résultats du compte qui ma été rendu d'après des renseignemens recueillis sur les lieux et les états fournis
<pb n="(18)" />par les directeurs des domaines dans les six départemens qui forment la 27.<sup>e</sup> division militaire : ces résultats font connaître les aliénations de biens nationaux dans le ci-devant Piémont, à quelque titre que ce soit.</p>
<table>
<tbody>
<tr>
<td>
<p>D'après les états, les ventes volontaires s'élèvent à</p>
</td>
<td>
<p>36,884,736<sup>l</sup> 14<sup>s</sup> 7<sup>d</sup></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p>Les ventes forcées, à</p>
</td>
<td>
<p>6,906,927<sup>l</sup> 0<sup>s</sup> 0<sup>d</sup></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p>Les assignations, à</p>
</td>
<td>
<p>4,067,815<sup>l</sup> 11<sup>s</sup> 2<sup>d</sup></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p>Les dispositions gratuites, à</p>
</td>
<td>
<p>16,098,492<sup>l</sup> 5<sup>s</sup> 0<sup>d</sup></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p></p>
</td>
<td>
<p>63,757,771<sup>l</sup> 10<sup>s</sup> 9<sup>d</sup></p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p>Il est essentiel de remarquer que les états d'aliénations à titre de vente, ont été formés sur la représentation des contrats, qui fut prescrite par des arrêtés de l'administrateur général de la 27.<sup>e</sup> division militaire, sous peine de déchéance.</p>
<p>Le directeur de Turin, dans l'état qu'il a fourni des ventes volontaires, a présenté divisément les ventes dont les contrats ne lui avaient pas été représentés ; mais il semble que la déchéance prononcée faute de représentation des contrats, ne peut pas être de rigueur, lorsqu'il est de fait que ces acquéreurs prétendus déchus ont soldé le prix de leurs acquisitions.</p>
<p>Il a été fait aussi des ventes dans les autres départemens, dont les contrats n'ont pas été représentés.</p>
<p>Vous avez vu, Monsieur, par les détails que je viens de mettre sous vos yeux, relativement aux ventes, que les vices de forme, le préjudice porté au Trésor public, et le grand nombre d'estimations, faites par les experts, vicieuses et inférieures à la valeur des biens, du tiers, de moitié, et quelquefois des deux tiers, ainsi qu'il résulte des notes dont sont émargés les articles de vente du département de Marengo, sur l'état détaillé fourni par le directeur, paraissent en nécessiter un examen et une révision générale, puisqu'il est présumable que des abus aussi
<pb n="(19)" />graves ont été commis dans les cinq autres départemens. D'ailleurs il a été reconnu qu'il a été fait des ventes dont le prix a été payé pour la totalité en numéraire, et dont les estimations peuvent n'avoir pas été frauduleuses ou erronées. La valeur des biens-fonds étant diminuée d'à-peu-près un tiers en Piémont, il serait contre l'intérêt du Gouvernement, lorsque le prix a été payé en numéraire, d'annuller les ventes faites à-peu-près à leur véritable valeur, ou même un quart au-dessous. On peut même ajouter que le numéraire n'est pas aujourd'hui assez abondant en Piémont, pour que l'on puisse espérer de revendre promptement et utilement une grande masse de biens nationaux.</p>
<p>A l'égard des assignations aux religieux, les renseignemens fournis annoncent qu'elles n'ont pas toutes été exemptes d'actes de partialité.</p>
<p>L'importance des dispositions gratuites, qui s'élèvent à plus de seize millions, déterminera sans doute le Gouvernement à se faire informer si des dotations aussi riches sont proportionnées aux besoins et à l'utilité des établissemens auxquels elles sont affectées.</p>
<p>Les considérations relatives aux ventes et aux assignations aux religieux, semblent indiquer la mesure de faire examiner, par un conseil de révision, ces aliénations.</p>
<p>L'organisation de ce conseil, le choix sur-tout des personnes, les règles auxquelles il importerait de l'astreindre pour écarter toute idée d'arbitraire dans des opérations dont le but est essentiellement juste et conforme à l'intérêt public, l'application peut-être que le Gouvernement pourrait faire à l'extinction de la dette du Piémont, des capitaux qui rentreraient, prouveraient la sagesse et la justice d'une révision à laquelle tous les hommes honnêtes ne pourraient qu'applaudir.</p>
</div>
<pb n="(20)" />
<div>
<h1>RAPPORT DE LA SECTION DES FINANCES.</h1>
<p>La campagne mémorable de l'an VIII remit le Piémont dans la possession des Français, et les premiers soins de sa Majesté furent d'y organiser un gouvernement provisoire. Un décret du 4 messidor an VIII institua provisoirement une commission de gouvernement de sept membres, et l'investit de tous les pouvoirs, à l'exception de ceux législatif et judiciaire.</p>
<p>Un décret du même jour créa une consulta de trente membres, chargée de préparer l'organisation du gouvernement piémontais, et de recueillir les lois et réglemens relatifs aux diverses parties de l'administration publique.</p>
<p>Il lui est défendu de faire aucun acte de gouvernement ; elle est spécialement chargée d'assurer le recouvrement des revenus publics, de les faire verser dans le trésor, et de veiller à ce qu'il n'en soit disposé que pour les besoins de l'armée. Elle doit être présidée par un ministre extraordinaire du Gouvernement français résidant à Turin, pour entretenir les relations avec le Gouvernement piémontais.</p>
<p>La commission de gouvernement était à peine en fonctions, qu'elle adressa à la consulta plusieurs demandes ; et celle-ci, délibérant sur les propositions de cette commission, fit des actes qu'elle intitula du nom de lois, et que la commission fit publier et exécuter, après qu'ils eurent reçu l'approbation du ministre extraordinaire du Gouvernement français.</p>
<p>On ne voit rien qui justifie l'étendue de pouvoirs que s'attribua ainsi la consulta. Il parait cependant que non-seulement les actes de la consulta ont été approuvés par le ministre extraordinaire et par le silence du Gouvernement, mais encore qu'à l'époque où le Gouvernement la supprima, il fit écrire par le ministre
<pb n="(21)" />des relations extérieures que tous les actes approuvés par le ministre extraordinaire étaient confirmés. Il pourrait y avoir de graves inconvéniens à annuller tous les actes législatifs qu'elle a faits ; et dans l'examen que nous avons à faire de ceux relatifs aux domaines nationaux, le Conseil jugera ce qu'il convient de faire pour concilier, autant que possible, l'intérêt public avec celui des particuliers.</p>
<p>Le Piémont avait depuis long-temps un papier-monnaie ; les besoins du trésor public en avaient augmenté l'émission outre mesure ; son discrédit était un fléau ; et dès le 19 messidor, la consulta, voulant y remédier, rendit une loi portant qu'ils seraient admis en paiement de domaines nationaux qu'on mettrait à cet effet en vente ; que le mode de vente serait réglé par une loi particulière, et que les billets donnés en paiement seraient annullés.</p>
<p>Cette loi, rendue pour relever le crédit du papier-monnaie, n'eut pas l'effet qu'on en attendait : les dettes contractées en l'an VII pour le service des armées, restaient encore en grande partie à acquitter ; et le discrédit était à un tel point, que, pour opérer le service, on avait à craindre d'être réduit au parti désastreux des réquisitions : les domaines nationaux étaient la seule ressource du moment. La consulta, par une loi du 8 thermidor, démonétisa le papier-monnaie, et ne lui laissa d'écoulement que dans le paiement des domaines nationaux qui devaient être mis en vente.</p>
<p>Une loi du même jour règle le mode des ventes ; une commission est créée dans la ville chef-lieu de chaque province, pour faire procéder à la division par lots des biens à vendre, à leur évaluation par des experts indiqués par le ministre des finances, et aux affiches et publications.</p>
<p>Les adjudications devaient être faites sur une seule enchère, devant la commission, au plus offrant, à éteinte de feu ; mais l'adjudication faite était affichée, et pendant dix jours toute personne était admise à offrir un sixième ou un demi-sixième en sus de l'adjudication ; et sur ces offres, on procédait à une nouvelle enchère définitive.</p>
<pb n="(22)" />
<p>L'adjudication définitivement consommée, soit par le laps des dix jours, soit par une seconde enchère, devait être envoyée par chaque commission à la chambre des comptes, qui, dans les cinq jours de la réception, devait annuller les actes qu'elle n'aurait pas trouvés conformes à la loi, et, au cas contraire, autoriser la commission à délivrer l'acte de vente.</p>
<p>Enfin l'acquéreur pouvait faire ses paiemens à la caisse provinciale ou générale, et les billets devaient être cisaillés et annullés en sa présence.</p>
<p>Cette loi a reçu son exécution sans autre changement que celui qui fut fait par une loi du 19 vendémiaire an IX, qui porte que le prix de toutes les ventes qui seront faites en exécution des lois du 8 thermidor, sera payé pour les sept huitièmes seulement en papier-monnaie, et pour un huitième en numéraire.</p>
<p>L'extinction du papier-monnaie n'était pas une ressource pour le service courant ; et, sur l'urgence reconnue des besoins, la consulta, par une loi du 12 thermidor, mit à la disposition du Gouvernement pour 6 millions de domaines nationaux pour être vendus dans les formes prescrites par la loi du 8, hors les cas où le ministre des finances croirait plus utile d'adopter d'autres formes, et obtiendrait l'approbation de la commission de gouvernement.</p>
<p>La commission de gouvernement, par un arrêté du 16, autorisa le ministre des finances à créer un million de billets (sous le nom de paghero), portant intérêt de demi pour cent par mois : on ne leur donna pas de cours forcé ; mais ils étaient admissibles dans toutes les caisses publiques et en paiement des domaines nationaux mis à la disposition du Gouvernement, et devaient être annullés à leur rentrée.</p>
<p>Trois autres millions de billets de la même nature furent autorisés par un arrêté de la commission de gouvernement, du 24 fructidor suivant, qui porte au surplus que les ventes seront faites suivant les formes prescrites par la loi du 8 thermidor.</p>
<pb n="(23)" />
<p>Le 6 vendémiaire an IX, une loi de la consulta autorisa la commission de gouvernement à mettre en vente pour 12 millions de biens du clergé tant régulier que séculier, en se conformant aux règles prescrites par la loi du 8 thermidor an VIII.</p>
<p>La loi veut que le paiement de ces biens ne puisse être fait qu'avec des cédules délivrées par le bureau général des finances, qui ne pourront excéder la somme de 12 millions.</p>
<p>Elle règle que les cédules ne pourront s'obtenir qu'en versant moitié en argent ou billets payables à intérêt de demi pour cent ; et l'autre moitié,</p>
<p>1.<sup>o</sup> En quittances précédemment données à ceux qui avaient été cotés comme acquéreurs de domaines nationaux par suite de l'arrêté du 18 ventôse an VII ;</p>
<p>2.<sup>o</sup> En mandats de rentes des monti de Saint-Jean-Baptiste et Saint-Second ;</p>
<p>3.<sup>o</sup> En mandats du bureau des finances et des autres autorités administratives, délivrés en paiement de rentes, intérêts, appointemens et annuités qui seraient échus au 1.<sup>er</sup> juillet 1800, et seraient dus tant à des particuliers qu'à des établissemens de bienfaisance ;</p>
<p>4.<sup>o</sup> Des ordonnances du bureau de la solde et mandats d'autres administrations qui auraient été délivrés à des créanciers de sommes liquidées, soit pour main-d'œuvre, soit pour fournitures faites depuis le 8 décembre 1799 jusqu'à l'invasion des Austro-russes.</p>
<p>Le 18 brumaire, la commission de gouvernement chargea les municipalités du Piémont chefs-lieux de provinces, du service des subsistances de l'armée, au prix fixé par le traité avec Garda ; et après leur avoir donné plusieurs moyens de remboursement sur les contributions à recouvrer, promit qu'en cas d'insuffisance, il serait mis à leur disposition une portion de domaines nationaux pour être vendus à leur profit.</p>
<p>Le 21 brumaire, la consulta autorisa l'admission dans le prix
<pb n="(24)" />des ventes de domaines nationaux suivant la loi du 6 vendémiaire an IX, de cédules des monti de Saint-Jean-Baptiste et Saint-Second et mandats de rentes perpétuelles et viagères pour quatre cinquièmes, et à la concurrence de 5 millions ; l'autre cinquième payable en numéraire.</p>
<p>Il paraît que toutes ces mesures produisirent peu de ressources, puisque le général Jourdan, maîtrisé par les circonstances, fut obligé de prendre, le 1.<sup>er</sup> frimaire, un arrêté par lequel, sous la garantie de la République française, il fit une répartition de 6 millions de domaines nationaux à prendre sur les douze de la loi du 6 vendémiaire, entre les habitans du Piémont possesseurs d'un capital de 100,000 F et au-dessus, à la charge à chacun de payer par douzième, de mois en mois, le prix de la portion qui lui serait donnée.</p>
<p>La commission exécutive nommée le 12 vendémiaire an IX en remplacement de celle de gouvernement, désigna les biens et spécifia le mode de répartition ; et ces acquisitions forcées ont été presque entièrement soldées.</p>
<p>L'évaluation des biens devait être faite sur les revenus de dix années, de 1785 à 1794, et réglée à six pour cent ; et les paiemens pouvaient se faire en numéraire, matières d'or et argent, ou denrées aux prix établis.</p>
<p>Le 14 frimaire, une loi de la consulta, considérant que les lois des 6 vendémiaire et 21 brumaire n'avaient pas procuré les ressources qu'on en attendait, mit à la disposition de la commission exécutive 6 millions de dommaines nationaux à prendre dans la masse de ceux restant disponibles et déclarés aliénables par la loi du 6 vendémiaire ; elle fixa à quinze jours le délai pour la délivrance des cédules, et elle ordonna de suivre pour les ventes les lois du 12 thermidor.</p>
<p>Le 25 frimaire, la commission exécutive assigna partie de ces domaines nationaux au paiement des ordonnances du commissariat général
<pb n="(25)" />des guerres, délivrées pour des fournitures de toutes sortes ou des ouvrages faits pour l'armée depuis le 12 thermidor an VIII, et prescrivit, pour l'admission de ces ordonnances, de les échanger contre des quittances de la trésorerie générale.</p>
<p>Enfin, on trouve encore des dispositions de domaines nationaux faites, d'un côté, en faveur de nombre de corporations supprimées, pour leur tenir lieu de pensions ; et d'un autre côté, à titre gratuit, en faveur d'établissemens publics, tels que l'athénée de Turin, les hospices, etc.</p>
<p>C'est ainsi que, par une loi du 4 thermidor an VIII, la consulta, en supprimant les tribunaux de l'inquisition, en appliqua les biens à l'hospice de la maternité de Turin et à l'instruction publique.</p>
<p>C'est ainsi que, par une loi du 3 Fructidor an VIII, en déclarant domaines nationaux les biens des abbayes et bénéfices, et des ordres de Malte et Saint-Lazare, la consulta ordonna qu'il serait fait des dotations aux curés en biens-fonds autant que les circonstances le permettraient.</p>
<p>Les détails dans lesquels on vient d'entrer, prouvent qu'on peut classer, comme l'a fait le directeur général de l'administration des domaines, les dispositions de domaines nationaux dans la 27.<sup>e</sup> division en quatre espèces :</p>
<p>1.<sup>o</sup> Celles par ventes volontaires ;</p>
<p>2.<sup>o</sup> Celles par ventes forcées ;</p>
<p>3.<sup>o</sup> Celles par assignations aux religieux et religieuses ;</p>
<p>4.<sup>o</sup> Celles à titre gratuit au profit d'individus ou d'établissemens publics.</p>
<p>Les ventes volontaires se sont élevées à 36,884,736<sup>l</sup> 14<sup>s</sup> 7<sup>d</sup> ; mais l'on ne peut dire quelle était l'estimation, valeur de 1790, des biens qui aux enchères ont été vendus cette somme ; de sorte qu'on ne peut juger à quel degré il a été avantageux au trésor public de se libérer par les biens dont il s'est dépouillé.</p>
<pb n="(26)" />
<p>Les valeurs reçues en paiement se composent,</p>
<table>
<tbody>
<tr>
<td>
<p>1<sup>o</sup> de</p>
</td>
<td>
<p>6,052,974<sup>l</sup> Num.<sup>re</sup></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p>2<sup>o</sup> En billets monnaie</p>
</td>
<td>
<p>18,319,273<sup>l</sup> Num.<sup>re</sup></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p>3<sup>o</sup> En monti</p>
</td>
<td>
<p>1,231,863<sup>l</sup> Num.<sup>re</sup></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p>4<sup>o</sup> En fournitures</p>
</td>
<td>
<p>8,075,313<sup>l</sup> Num.<sup>re</sup></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p>5<sup>o</sup> Il reste dû</p>
</td>
<td>
<p>3,205,311<sup>l</sup> Num.<sup>re</sup></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p></p>
</td>
<td>
<p>30,884,736.</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p>Le directeur général de l'administration des domaines, en réduisant en valeurs réelles, d'après leurs cours, les valeurs données en paiement, n'élève qu'à 19,938,425<sup>1</sup> en numéraire le produit des ventes volontaires.</p>
<p>Il établit ensuite, d'après des renseignemens qui lui ont été transmis, que plusieurs domaines nationaux n'ont été vendus qu'à moitié de leur valeur réelle.</p>
<p>Enfin, il annonce que l'opinion générale s'élève contre les ventes faites aux fournisseurs.</p>
<p>En conséquence, il propose une révision générale des ventes.</p>
<p>Le ministre des finances, frappé des inconvéniens que cette mesure pourrait entraîner, et des entraves qu'elle ferait naître aux nouvelles ventes à faire dans la 27.<sup>e</sup> division, propose,</p>
<p>1.<sup>o</sup> De maintenir les ventes volontaires payables autrement qu'en fournitures ;</p>
<p>2.<sup>o</sup> D'obliger les acquéreurs en débet de solder avec intérêts ;</p>
<p>3.<sup>o</sup> Mettre le séquestre général sur tous les biens vendus en paiement de fournitures ;</p>
<p>4.<sup>o</sup> Soumettre à la révision d'une commission du Conseil d'état, toutes les concessions gratuites faites aux établissemens publics, pour les proportionner aux besoins et à l'utilité de ces établissemens ;</p>
<p>5.<sup>o</sup> Maintenir les assignations faites aux religieux et religieuses.</p>
<p>La section ne croit pas qu'on puisse balancer à préférer l'avis
<pb n="(27)" />du ministre des finances à celui du directeur général de l'administration des domaines.</p>
<p>La loi du 8 thermidor an VIII prescrivait un mode de vente propre à prévenir les abus ; et si l'on considère les difficultés qu'éprouvait le Gouvernement de Piémont à se procurer des ressources, on ne doit pas être surpris que les ventes ne se fussent pas faites en l'an VIII et en l'an IX avec autant d'avantage qu'elles se feraient aujourd'hui.</p>
<p>Ce n'est que le 24 Fructidor an X que le sénatus-consulte de réunion du Piémont à la France a été rendu : jusque-là l'incertitude du sort de ce pays a dû influer sur toutes les opérations du Gouvernement, et la valeur vénale des biens-fonds et sur-tout des domaines nationaux a dû s'en ressentir.</p>
<p>Nous avons encore présens à la mémoire les temps où les domaines nationaux se vendaient dans l'intérieur de la France moins avantageusement qu'ils ne l'ont été dans le Piémont, et on n'a pas cru devoir annuller des ventes faites dans les formes légales aux prix courans du moment où elles ont eu lieu.</p>
<p>Dans ces temps malheureux, celui qui plaçait son argent en retirait un intérêt exorbitant qu'on ne lui demandera pas de rapporter ; il ne serait pas juste d'être plus rigoureux pour celui qui s'est exposé aux chances des événemens, en se rendant acquéreur de domaines nationaux.</p>
<p>On connaît, d'ailleurs, combien il résulterait d'inconvéniens d'un annullation générale de ventes qui ont été suivies, depuis l'an VIII de reventes, de partages, d'hypothèques, etc.</p>
<p>Il importe, au contraire, de laisser à ces biens toute leur valeur et leur disponibilité.</p>
<p>Mais en laissant subsister les ventes faites en conformité de la loi du 8 thermidor an VIII, payables en billets-monnaie ayant valeur, exceptera-t-on celles qui ont été faites aux fournisseurs ?</p>
<p>Le ministre paraît partager sur ce point l'opinion du directeur général de l'administration des domaines, et propose de mettre le
<pb n="(28)" />séquestre général sur tous les biens vendus en paiement de fournitures, jusqu'après le réglement des décomptes des fournisseurs, en laissant provisoirement la jouissance des revenus aux détenteurs des biens.</p>
<p>Cette proposition a paru à la section exiger un examen particulier. Elle s'est demandé si on pouvait considérer ces ventes comme simplement provisoires, ou plutôt comme définitives ; et si, d'un autre côté, les paiemens faits du prix de ces ventes étaient susceptibles d'être annullés, et pouvaient nécessiter un séquestre général pour la conservation des intérêts du trésor public.</p>
<p>Il a été reconnu que, d'après les lois qui mettaient des biens à sa disposition, la commission de gouvernement avait proposé, avec l'autorisation du ministre extraordinaire français, aux fournisseurs qui voudraient se charger du service, de leur donner en paiement des domaines nationaux.</p>
<p>La commission de gouvernement, pour les porter à se charger de ce service, autorisa le bureau général des finances à admettre en paiement des biens donnés aux fournisseurs, non-seulement les ordonnances délivrées pour service courant, mais encore, dans une proportion déterminée, les ordonnances et quittances de la trésorerie générale délivrées en l'an VII pour le service des armées républicaines.</p>
<p>Les traités passées avec les fournisseurs désignaient les biens qui devaient leur être vendus, et le prix de ces biens. L'affiche de ces biens était faite comme pour les autres ventes de domaines nationaux, et tout citoyen était appelé à obtenir la préférence sur le fournisseur, en faisant des offres supérieures aux siennes.</p>
<p>Si des offres de cette espèce n'étaient pas faites, le fournisseur ou obtenait des ordonnances d'à-compte, ou faisait examiner et régler successivement les pièces de dépenses justificatives de son service, et obtenait des ordonnances de solde. Ces diverses ordonnances se convertissaient en quittances de trésorerie, qu'on versait avec celles de service de l'an VII, et on obtenait des
<pb n="(29)" />contrats de vente dans la même forme que les autres acquéreurs, c'est-à-dire, par la chambre des comptes.</p>
<p>A ce moyen ; les réquisitions n'eurent pas lieu ; et cependant il fallut, dans un an, établir les travaux importans de l'arsenal de Turin, faire démolir les forteresses dont la démolition avait été ordonnée, lever et équiper des corps piémontais, organiser une gendarmerie nombreuse, et faire néanmoins le service courant des troupes françaises.</p>
<p>La suppression du Gouvernement provisoire du Piémont fit ordonner la suspension de toutes ventes de domaines nationaux. On fit examiner par une commission établie à Turin, les comptabilités des différens fournisseurs des années VIII et IX ; elles furent reglées par la commission pour le service des subsistances des troupes françaises à : 12,685,237<sup>l</sup></p>
<p>Il faut y ajouter les décomptes délivrés par les ordonnateurs français pour les mois de floréal et prairial, environ : 2,500,000.</p>
<p>Ceux délivrés par le bureau général de la solde : 4,000,000.</p>
<p>19,185,237.</p>
<p>Si on ajoute à ces sommes les dépenses de l'arsenal, des fortifications et démolitions, de la levée des corps piémontais, de leur solde et habillement, des hôpitaux, etc., on ne sera pas surpris que les revenus ordinaires et le produit des contributions extraordinaires aient été insuffisans, et qu'on n'ait pu soutenir le service qu'avec la ressource des domaines nationaux.</p>
<p>S'il n'en a été vendu que pour 8 millions, c'est que le décret de suspension des ventes a reçu son entière exécution, et que les fournisseurs qui n'avaient pas encore reçu leurs contrats, les ont inutilement demandés depuis.</p>
<p>Les contrats passés par la chambre des comptes aux fournisseurs étaient considérés comme des actes de vente définitifs ;
<pb n="(30)" />on n'élevait pas de doute à cet égard ; et ces biens ont été, pour la plus grande partie, revendus par les fournisseurs, soit à leurs sous-traitans, soit à des bailleurs de fonds.</p>
<p>La confiance dans ces actes était aussi naturelle que dans tous les autres contrats de vente ; leur forme, leur solennité, étaient les mêmes ; et la section pense que les motifs qui ont porté le ministre à ne pas proposer de revenir sur les autres ventes, s'appliquent entièrement à celles faites aux fournisseurs.</p>
<p>Il faut encore observer qu'une partie de ces ventes a été faite aux municipalités qui avaient été chargées du service, et qui n'ont pu le faire qu'en revendant les biens qu'on leur avait aliénés ; et qu'on a fait rentrer dans les mains de la nation tous ceux des biens remis aux municipalités qu'elles n'avaient pas aliénés. Combien ne feraient pas naître d'inquiétudes le retour sur ces ventes, et l'apposition du séquestre sur des biens vendus et revendus sur la foi d'actes publics, regardés comme à l'abri de toute atteinte ?</p>
<p>Cependant, si les paiemens faits par les fournisseurs devaient être annullés, il faudrait sans doute prendre quelque mesure pour la conservation des intérêts du trésor public ; mais, d'une part, les paiemens faits en quittances de la trésorerie pour service de l'an VII ne sont pas susceptibles de révision, parce que cette partie de la comptabilité se trouve vérifiée et liquidée, à deux ou trois fournisseurs près qui réclament encore quelques avances.</p>
<p>D'un autre côté, tous les paiemens faits en quittances de la trésorerie, pour services des années VIII et IX, sont le résultat d'ordonnances pour solde ou d'ordonnances d'à-comptes : les premières n'ont plus ni examen ni liquidation à subir ; tout est consommé à leur égard ; et si on attaquait la validité de ces paiemens, il n'y aurait pas plus de motifs de respecter ceux faits en cédules, en monti et papier-monnaie.</p>
<p>Quant aux paiemens faits en quittances de la trésorerie obtenues sur ordonnances d'à-compte, il serait possible, sans doute,
<pb n="(31)" />qu'un fournisseur eût obtenu de pareilles ordonnances et n'eût pas fait un service équivalent ; mais tout fait présumer le contraire : et à l'exception du S.<sup>r</sup> Garda, dont on aura à rendre un compte particulier, il est probable que tous les fournisseurs sont restés créanciers plutôt que débiteurs, au moment de a suspension des ventes.</p>
<p>D'ailleurs, quand l'administration aurait eu tort de donner de trop forts à-comptes et de ne pas veiller à faire effectuer le service, les contrats passés aux fournisseurs, les quittances de trésorerie qu'ils ont reçues en échange de leurs ordonnances, enfin les reventes qu'ils ont faites, tout n'en serait pas moins valable ; sauf à poursuivre en restitution ceux des fournisseurs qui auraient reçu plus qu'il ne leur serait dû, et à en prendre le remboursement sur tous leurs biens.</p>
<p>Enfin on verra que l'administration du Piémont, loin d'être insouciante sur l'emploi des domaines nationaux, a pris les plus sages précautions contre ceux des fournisseurs qu'elle a trouvés reliquataires ; ce qui doit rassurer encore sur la situation de ceux qu'elle n'a pas cru devoir inquiéter.</p>
<p>L'entreprise Garda en fournit l'exemple ; et comme ce fournisseur est particulièrement dénommé par le rapport fait au directeur général de l'administration des domaines, on a pris dans les bureaux de la liquidation et dans les pièces, tous les renseignemens propres à éclairer le conseil sur cette entreprise.</p>
<p>François Garda, natif de Chaumont, petit village près de Suse, commença sa carrière en qualité de garçon boulanger : si, lorsqu'il vint au monde, la fortune ne lui fut pas prodigue de ses biens, il paraît que la nature lui donna un génie entreprenant, beaucoup d'activité, et une conception facile pour les affaires ; avec ces seuls moyens, en l'an 1792, il quitta sa profession et commença à négocier quelques fonds qu'il avoit épargnés.</p>
<pb n="(32)" />
<p>Peu de temps après, il se livra à faire des fournitures aux troupes du roi de Sardaigne, en vivres et fourrages.</p>
<p>En l'an IV, après la paix de Quérasque, le roi s'étant obligé de faire opérer le service des vivres et des transports pour les troupes françaises qui de la France passaient en Italie, Garda s'en chargea pour celles qui passaient dans les vallées d'Aost et de Suse.</p>
<p>A fur et mesure que ses moyens augmentaient, il entreprit de nouvelles fournitures ; et dans les années. VI et VII, il se chargea de l'habillement des troupes, des transports, des démolitions et des fortifications des places fortes ; enfin il se livra à toutes sortes de spéculations pour augmenter sa fortune.</p>
<p>Tantôt en fournisseur principal, tantôt en qualité de sous-traitant ou de commerçant, il accumula des biens tels, qu'avant le départ du roi de Sardaigne, Garda était déjà un des plus riches propriétaires du Piémont.</p>
<p>Pendant l'occupation du Piémont par les Austro-russes, Garda trouva encore le moyen d'augmenter son bien : par un contrat passé le 31 octobre 1799, il afferma pour neuf années la recette de tous les droits d'entrée dans la ville de Turin ; et par un autre marché passé par-devant l'office général de la solde, il se chargea de la fourniture des fourrages aux armées Austro-russes et aux troupes piémontaises que le conseil supérieur du roi faisait organiser en Piémont.</p>
<p>Ces deux entreprises continuèrent encore à être exercées par lui, après la nouvelle entrée des Français en Piémont.</p>
<p>Cependant, la fourniture des fourrages cessa, lorsque le sieur Lenti se chargea de tous les services des subsistances pour le Piémont ; et le contrat des gabelles du 31 octobre fut résilié par la commission exécutive, en brumaire an IX.</p>
<p>Malgré les prix accordés au sieur Lenti, cette entreprise ne fit le service que peu de jours ; la démonétisation du papier-monnaie
<pb n="(33)" />et le manque d'effectif en rendaient l'exécution difficile. Le sieur Ponte, qui y succéda, ne fut pas plus heureux ; et au commencement de vendémiaire an IX, le service souffrait, et des plaintes s'élevaient sur tous les points du Piémont.</p>
<p>C'est dans cette circonstance que la commission de gouvernement jugea à propos d'utiliser les moyens du sieur Garda, pour faire opérer le service par lui, et l'invita à s'en charger.</p>
<p>Quoique les circonstances d'alors ne fussent pas d'une nature à le déterminer à prendre ce service, l'espoir d'être soldé des fournitures faites en fourrages pendant le séjour des Autro-russes et après, et même quelques promesses qui lui furent faites, le portèrent à s'en charger.</p>
<p>Le 7 vendémiaire an IX, Garda passa, en conséquence, un marché, en vertu duquel, non-seulement il se chargeait de la fourniture des subsistances de toute espèce des troupes françaises et piémontaises, et dans toutes les places du Piémont, mais encore de l'approvisionnement de siége de la citadelle de Turin.</p>
<p>Il consentit en outre à un rabais de dix pour cent sur le prix des rations porté par le marché précédent ; et le sieur Ponte avait déjà traité avec un rabais de neuf et demi pour cent sur les prix accordés au sieur Lenti.</p>
<p>Au commencement de brumaire an IX, en vertu de l'article 4 de son marché, il fut cédé au sieur Garda, en pleine propriété, une masse de biens nationaux évalués sur le revenu de six pour cent, suivant la base établie par l'article 10 de la loi de la consulta du 6 vendémiaire an IX.</p>
<p>La quantité considérable de biens nationaux mise en vente pour l'extinction du papier-monnaie, et pour trouver des fonds pour faire face aux autres parties du service public, ayant occasionné la dépréciation des biens que les fournisseurs voulaient aliéner pour faire continuer le service, Garda ralentit l'approvisionnement
<pb n="(34)" />de siége de la citadelle de Turin, et donna lieu à la commission exécutive de résilier son marché des subsistances, et de charger les communes du Piémont de ce service, aux prix accordés au sieur Garda ; et comme l'approvisionnement était une affaire d'urgence, la commission exécutive mit en séquestre les biens de ce fournisseur, y établit un économe, en le chargeant de compléter l'approvisionnement de la citadelle, pour le compte et aux risques et périls du sieur Garda.</p>
<p>Dans ces circonstances, celui-ci ayant pressenti que la commission exécutive desirait que les domaines des Stupinis, Vineuf, etc. qu'on lui avait cédés, fussent restitués aux finances, pour les affecter à la dotation de l'athénée et de quelque autre établissement de bienfaisance, il en fit au Gouvernement l'offre, laquelle ayant été acceptée, porta la commission exécutive, par arrêtés des 4, 6, 8 pluviôse et 3 ventôse an 9, à lui rendre la libre administration de ses biens, et à lui accorder d'autres biens en remplacement de ceux rétrocédés.</p>
<p>Malgré ces dispositions favorables de la commission exécutive, le sieur Garda fut assujéti à une nouvelle évaluation des biens qu'on avait proposé de lui donner en remplacement, en prenant pour proportion un revenu net de quatre pour cent, au lieu de six pour cent porté par son marché.</p>
<p>Par suite de ces dispositions, l'administrateur général Jourdan prit, le 8 floréal an IX, un arrêté par lequel l'inspecteur supérieur des finances fut autorisé à accorder au sieur Garda la libre disponibilité des biens nouvellement évalués, jusqu'à la concurrence de la somme de 430, 438<sup>l</sup> 11<sup>s</sup> 8<sup>d</sup> ; et, quant aux autres biens dont le sieur Garda fit choix pour remplacer les biens rétrocédés, il fut convenu qu'il en aurait seulement l'administration ; mais qu'il en pourrait acquérir la propriété en justifiant de ses fournitures.</p>
<p>En exécution dudit arrêté, il a été passé en faveur dudit sieur Garda, en présence de l'inspecteur supérieur des finances, et
<pb n="(35)" />contradictoirement avec le procureur général national, un contrat sous la date du 12 floréal an IX, par lequel il a reçu en propriété des biens-fonds pour la somme de : *440,914<sup>l</sup> 6<sup>s</sup> 0<sup>d</sup></p>
<p>Et en administration, pour celle de : 1,971,692<sup>l</sup> 8<sup>s</sup> 4<sup>d</sup></p>
<p>Total : 2,412,606<sup>l</sup> 14<sup>s</sup> 4<sup>d</sup></p>
<table>
<tbody>
<tr>
<td>
<p>Des biens donnés en administration pour la somme ci-dessus indiquée, de</p>
</td>
<td>
<p>1,971,692<sup>l</sup> 8<sup>s</sup> 4<sup>d</sup></p>
</td>
<td>
<p></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p>Garda en a acquis la propriété par contrat du 21 floréal, pour</p>
</td>
<td>
<p>800,000<sup>l</sup> 0<sup>s</sup> 0<sup>d</sup></p>
</td>
<td>
<p></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p>26 floréal</p>
</td>
<td>
<p>314,575<sup>l</sup> 5<sup>s</sup> 0<sup>d</sup></p>
</td>
<td>
<p></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p>20 prair<sup>l</sup></p>
</td>
<td>
<p>199,702<sup>l</sup> 15<sup>s</sup> 0<sup>d</sup></p>
</td>
<td>
<p></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p>30 prair<sup>l</sup></p>
</td>
<td>
<p>146,189<sup>l</sup> 14<sup>s</sup> 4<sup>d</sup></p>
</td>
<td>
<p></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p>Total</p>
</td>
<td>
<p>1,460,467<sup>l</sup> 14<sup>s</sup> 4<sup>d</sup></p>
</td>
<td>
<p></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p>A déduire</p>
</td>
<td>
<p>*1,460,467<sup>l</sup> 14<sup>s</sup> 4<sup>d</sup></p>
</td>
<td>
<p></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p>Ainsi, il lui est resté en administration</p>
</td>
<td>
<p>511,224<sup>l</sup> 14<sup>s</sup> 0<sup>d</sup></p>
</td>
<td>
<p></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p>Sur les biens passés en sa propriété, dont la somme s'élève à</p>
</td>
<td>
<p>1,901,382<sup>l</sup> 0<sup>s</sup> 0<sup>d</sup></p>
</td>
<td>
<p></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p></p>
</td>
<td>
<p></p>
</td>
<td>
<p>440,914<sup>l</sup> 6<sup>s</sup> //<sup>d</sup></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p></p>
</td>
<td>
<p></p>
</td>
<td>
<p>1,460,467. 14. 4.</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p></p>
</td>
<td>
<p></p>
</td>
<td>
<p>1,901,382<sup>l</sup> //<sup>s</sup> 4<sup>d</sup></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p>Le sieur Garda a justifié avoir payé en quittances de la trésorerie générale, insérées dans les contrats précités, pour</p>
</td>
<td>
<p>1,526,897<sup>l</sup> 13<sup>s</sup> 11<sup>d</sup></p>
</td>
<td>
<p></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p></p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p>Mais comme ces quittances, délivrées sur des ordonnances, pouvaient avoir rapport en partie à des fornitures faites pendant l'occupation des Austro-russes, la commission établie à Turin pour la dette du Piément, vu l'arrêté du Gouvernement du 19 prairial an IX, qui excepte de la liquidation de la dette du Piémont les créances contractées dans ladite époque, a été d'avis de liquider la comptabilité du S.<sup>r</sup> Garda sur les pièces justificatives de ses fournitures, les bordereaux et décomptes que les autorités lui
<pb n="(36)" />avaient délivrés, et non sur les quittances de finance qu'on avait admises en paiement.</p>
<p>De là il est résulté que, vu l'actif et le passif de toute la comptabilité du S.<sup>r</sup> Garda, en rejetant toute sorte de demande en indemnité qu'il réclamait, et toute sorte de titre de paiement qui pouvait avoir rapport aux fournitures faites pendant l'occupation du Piémont par les Austro-russes, on l'a jugé redevable envers la direction des domaines,</p>
<p>1.<sup>o</sup> De 560,204 liv. 7 s. 4 d., valeur en biens nationaux, dont 48,975 liv. 13 s. de ceux qu'il avait reçus en remplacement des biens cédés précédemment, et 511,224 liv. 14 s., reste de ceux qu'on lui avait confiés en administration par acte du 12 floréal an IX ;</p>
<p>2.<sup>o</sup> De 79,787 liv. 15 s. 11 d. valeur en biens nationaux à lui cédés en propriété par acte du 30 prairial.</p>
<p>3.<sup>o</sup> Il a été reconnu redevable envers l'administration des domaines, du revenu desdits biens depuis le 12 floréal an IX, conformément à sa soumission.</p>
<p>Il est à observer que de la masse des biens nationaux qu'on lui avait cedés, il a justifié, par différens arrêtés des conseils de préfecture des départemens subalpins, que les finances piémontaises avaient déjà disposé d'une partie des biens qu'on lui avait cédés, pour la somme de 141,164 liv. 13 s., dont il n'a eu ni l'administration ni la propriété.</p>
<p>Après cette décision, le S.<sup>r</sup> Garda a vivement réclamé, soit à l'égard de l'évaluation des biens portée sur le revenu du quatre pour cent au lieu du six pour cent accordé aux autres acquéreurs des biens nationaux, et porté par son marché du 7 vendémiaire.</p>
<p>Il a présenté plusieurs autres demandes dont l'apurement ne peut se faire que toutes les pièces qui ont été demandées à Turin, relatives à la dette du Piémont, ne soient arrivées.</p>
<p>Il paraît néanmoins constant et prouvé qu'aucune réclamation relative aux différens services faits par Garda, soit sous le régime
<pb n="(37)" />royal, soit après la nouvelle entrée des Français, n'a été présentée à la liquidation générale pour des ordonnances du bureau de la solde, ou pour des quittances de la trésorerie générale cédées par lui à des sous-traitans ou autres créanciers ;</p>
<p>Que la fortune de Garda est en grande partie le gage et l'hypothèque de plusieurs de ses créanciers ; ce qui est prouvé par les inscriptions prises sur ses biens par des particuliers du Piémont ;</p>
<p>Que de son côté il est créancier de sommes considérables vers la commune d'Ivrée, d'après des pièces qui, ayant été présentées au ministre de l'intérieur, l'ont porté à écrire à l'administrateur général du Piémont de prendre des mesures pour lui en procurer le paiement ;</p>
<p>Que pour conserver les biens-fonds de la Vénerie et de Roncarola, situés dans le département de la Sesia, objet le plus important des cessions à lui faites, Garda a dû aliéner beaucoup de biens qu'il possédait avant le départ du roi, et que, pour améliorer l'agriculture dudit bien-fonds de la Vénerie, il a dû faire des dépenses très-considérables ;</p>
<p>Qu'ayant dû faire face au service dans des momens si difficiles, il a contracté des engagemens qui ont donné origine à cinquante et plus de procès devant le tribunal de première instance de Turin, lorsqu'il a été privé de la libre disposition de ses biens pour se libérer.</p>
<p>D'après ces considérations, il est sensible que la liquidation de Garda ne peut se faire que par l'apurement du compte général ; que ses services, les époques, les valeurs données en paiement, les cessions des biens, les rétrocessions, les actes passés, et les formes, devant être mûrement examinés, on ne peut, dans le moment, préciser son état de situation vers le Gouvernement.</p>
<p>L'administrateur général Jourdan ayant prescrit, par arrêté du 25 vendémiaire an X, à tous les acquéreurs de domaines nationaux, de remettre aux directeurs des domaines les titres de leurs acquisitions et quittances, le sieur Garda y a satisfait ; et le
<pb n="(38)" />directeur de Turin ne le trouvant pas libéré, a pris, le 4 pluviôse an XII, sur ses biens, une inscription de 3 millions.</p>
<p>Le sieur Garda a réclamé, en observant que les biens mis entre ses mains ne s'élevaient qu'à 2,400,000 F ; qu'il avait payé 1,800,000 F ; et a demandé qu'on réduisit l'inscription prise sur lui, et qu'on lui donnât un délai pour obtenir ses liquidations admissibles en paiement du reliquat.</p>
<p>L'administrateur général a consulté la liquidation sur cette demande ; et comme on ne peut lui répondre qu'après l'examen des pièces, les choses sont restées dans cet état.</p>
<p>Ainsi, 1.<sup>o</sup> les ventes payables en fournitures, dont les ordonnances ont été délivrées pour solde, sont aussi respectables que toutes celles qu'on propose de maintenir ;</p>
<p>2.<sup>o</sup> Celles faites aux municipalités, ou ont été suivies de reventes, ou ont été annullées de fait par la rentrée dans les domaines qu'elles n'avaient pas revendus ; et le retour sur ces ventes tomberait entièrement sur les derniers acquéreurs qui ont acheté de bonne-foi ;</p>
<p>3.<sup>o</sup> Enfin, celles qui ont pu être payées par ordonnances d'àcompte, paraissent avoir été couvertes par le service effectif ; et si l'entreprise Garda était reliquataire, on voit, par les mesures qui ont été prises, que les intérêts du trésor public n'ont pas été négligés.</p>
<p>La section a donc pensé qu'il y avait beaucoup d'inconvéniens et peu d'avantages à espérer d'un séquestre général sur les biens vendus payables en fournitures.</p>
<p>Quant aux ventes forcées dont le ministre propose la confirmation absolue, la section craint que ce ne soit les traiter avec trop de faveur ; parce que, pour ces ventes, l'expertise a tout fait, et qu'avec des expertises frauduleuses, on pourrait avoir porté beaucoup de préjudice au trésor public.</p>
<p>Quant aux assignations, quoiqu'elles aient aussi pour seul fondement l'expertise, et qu'il ait pu en être fait au-dessous de la
<pb n="(39)" />valeur, l'avantage qui peut en résulter pour chacun de ceux qui en ont reçu, ne paraît pas suffisant pour équivaloir à la pension à laquelle ils auraient droit aujourd'hui.</p>
<p>Enfin, quant aux concessions à titre gratuit, la section a pensé qu'elles étaient nulles et devaient être annullées, parce que les gouvernemens provisoires n'avaient pas le pouvoir de faire de pareils actes ; mais elle a cru aussi qu'il fallait donner à ceux dont on annullait les concessions, le moyen de faire connaître à S. M. leurs titres à sa bienveillance et à la confirmation des concessions qui leur avaient été faites.</p>
<p>Au surplus, la section pense qu'il suffit de rendre un décret pour l'annullation des concessions gratuites, sans parler des autres objets compris au rapport du ministre.</p>
<p>D'abord, confirmer des ventes qui jusqu'ici ont été regardées comme définitives, ce serait plutôt faire naître des inquiétudes que les calmer, et il ne paraît pas qu'il en existe.</p>
<p>En second lieu, pour obliger les acquéreurs en débet de se libérer, il ne faut qu'un ordre d'administration ; mais il faut en même temps déterminer le mode de paiement en remplacement des valeurs nominales qui n'existent plus.</p>
<p>Enfin, en se bornant à prononcer sur les concessions gratuites, on ne préjuge rien contre le droit de l'administration, d'attaquer les ventes dans lesquelles les lois auraient été violées, ou qui auraient pour base des expertises frauduleuses ; et cependant on ne fait naître aucune inquiétude dans les esprits de ceux qui ont acquis, ni de ceux qui peuvent songer à acquérir ceux des domaines nationaux qui restent à vendre.</p>
<p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p>
<p>
<daterev>2.<sup>er</sup> Germinal an XIII</daterev>.
</p>
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