| identifiant | gerando1451 |
|---|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
| est validé | oui |
| date | 1805/03/15 00:00 |
| titre | Projet de décret sur les arrêtés des préfets en matière d'administration publique |
| texte en markdown | <pb n="(1)" /> <p>1103.</p> <p>M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Angély), Rapporteur.</p> <p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p> <h1>PROJET DE DÉCRET<br>Sur les Arrêtés des Préfets en matière d'Administration publique.</h1> <p>Napoléon, Empereur des Français, sur le rapport du ministre de l'intérieur, le conseil d'état entendu,</p> <p>Décrète :</p> <p>Art. 1.<sup>er</sup> Toutes les fois que l'exécution d'une loi nécessitera un réglement d'administration publique, il ne sera plus, par les préfets, pris d'arrêtés pour être ensuite soumis à l'approbation de sa Majesté.</p> <p>2. Les préfets donneront leur avis et proposeront aux ministres les projets de réglement, et les ministres feront un rapport à sa Majesté, qui prononcera en conseil d'état.</p> <p>3. Les ministres sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.</p> <p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p> <p> <daterev>24 Ventôse an XIII</daterev>. </p> |