| identifiant | gerando1443 |
|---|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
| est validé | oui |
| date | 1805/03/01 00:00 |
| titre | Projet de loi sur les postes et messageries |
| texte en markdown | <p>1095.</p> <p>M. Lavalette, Rapporteur.</p> <p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p> <h1>PROJET DE LOI SUR LES POSTES ET MESSAGERIES.</h1> <h2>Article 1.<sup>er</sup></h2> <p>A compter du 1.<sup>er</sup> messidor prochain, tout entrepreneur de voitures publiques et de messageries, qui ne se servira pas de la poste, sera tenu de payer un droit de 25 centimes par poste et par cheval attelé sur chacune de ses voitures.</p> <p>Sont exceptés de cette disposition, les loueurs allant à petites journées et avec les mêmes chevaux, ainsi que les voitures de place allant également avec les mêmes chevaux et à volonté.</p> <p>2. Tous propriétaires de messageries, ne se servant pas des chevaux de poste, seront obligés de faire, devant le directeur général des postes, ou ses préposés dans les départemens, la déclaration du nombre de chevaux qu'ils attèlent sur leurs voitures, et verseront à la caisse des postes, toujours un mois à l'avance, le prix du droit de 25 centimes par poste et par cheval attelé.</p> <p>3. Tous les contrevenans aux dispositions ci-dessus, seront soumis à une amende de 500 F au profit des postes.</p> <p>4. Le produit dudit droit sera versé au trésor public, et affecté spécialement pour être distribué aux maîtres de poste qui ne feront pas le service des messageries, à titre d'indemnité, dans la proportion des gages qui leur sont accordés annuellement.</p> <p>5. Nul ne pourra établir un service de messageries sans en avoir fait trois mois d'avance la déclaration au directeur général des postes, ainsi que de la route qu'il veut tenir, et avoir reçu, sur son rapport, l'autorisation du ministre des finances.</p> <p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p> <p> <daterev>10 Ventôse an XIII</daterev>. </p> |