| identifiant | gerando1430 |
|---|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
| est validé | oui |
| date | 1805/01/30 00:00 |
| titre | Projet de décret, rapport et projet d'avis sur la demande d'une prime à l'exportation du chocolat fabriqué en France |
| texte en markdown | <pb n="(1)" /> <p>1083.</p> <p>M. Begouen, Rapporteur.</p> <p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p> <div> <h1>PROJET DE DÉCRET, RAPPORT ET PROJET D'AVIS<br>Sur la demande d'une Prime à l'exportation du Chocolat fabriqué en France.</h1> </div> <div> <h1>PROJET DE DÉCRET PRÉSENTÉ PAR LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR.</h1> <p>Napoléon, Empereur des Français ;</p> <p>Sur le rapport du ministre de l'intérieur,</p> <p>Décrète ce qui suit :</p> <p>Art. 1.<sup>er</sup> Le chocolat fabriqué en France jouira, pendant la guerre, d'une prime d'exportation fixée à trente-cinq francs par cinq myriagrammes.</p> <p>2. Cette prime ne pourra être acquise qu'aux conditions imposées aux raffineurs de sucre par l'article 6 de l'arrêté du 3 thermidor an X.</p> <p>3. Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret.</p> </div> <pb n="(2)" /> <div> <h1>RAPPORT DE LA SECTION DE L'INTÉRIEUR.</h1> <p>Les frères Georgi, fabricans de chocolat à Mayence, ont exposé au préfet du département du Mont-Tonnerre, qu'ils ont apporté dans cette ville, par leur établissement formé il y a vingt ans, une industrie nouvelle et précieuse, celle de la fabrication du chocolat ; qu'ils l'ont perfectionnée au point que leur chocolat est préféré aux chocolats étrangers les plus en réputation, et que leur principal débit est en Allemagne ;</p> <p>Que cependant leur établissement est menacé de sa ruine par l'excès des droits imposés sur les matières qu'ils emploient, le cacao et le sucre ; droits qui s'élèvent maintenant à 40 F les cinq myriagrammes, attendu que ces denrées, en temps de guerre, ne sont fournies et introduites que par les étrangers.</p> <p>Ils sollicitent en conséquence une prime d'exportation égale aux droits, c'est-à-dire, de 40 F pour 5 myriagrammes, sans laquelle, disent-ils, ils seront forcés de transporter leur fabrique sur l'autre rive du Rhin, et priveront ainsi la France de tous les avantages de cette industrie.</p> <p>Ils invoquent en leur faveur le principe qui a déterminé le Gouvernement à accorder à l'exportation des sucres raffinés, une prime ou restitution de droits de 25 F par 5 myriagrammes.</p> <p>Le préfet du département du Mont-Tonnerre a rendu le meilleur témoignage de la loyauté des frères Georgi, de la perfection de leur fabrication, et de l'utilité locale de leur établissement : il a accueilli et appuyé leur pétition auprès du ministre de l'intérieur.</p> <p>Ce ministre, frappé des mêmes considérations, sentant néanmoins que si le Gouvernement se déterminait à adopter cette proposition, ce ne serait jamais par une mesure particulière en faveur de la fabrique <pb n="(3)" />des frères Georgi de Mayence, comme le demandent ces fabricans et comme le propose le préfet, mais par une disposition générale applicable à toutes les fabriques de l'Empire, propose de statuer,</p> <p>1.<sup>o</sup> Que le chocolat fabriqué en France jouira, pendant la guerre, d'une prime d'exportation fixée à 35 F par cinq myriagrammes ;</p> <p>2.<sup>o</sup> Que cette prime ne pourra être acquise qu'aux conditions imposées aux raffineurs par l'art. 6 de l'arrêté du 3 thermidor an 10.</p> <p>Rien ne paraît, au premier aspect, plus favorable que cette demande ; elle est fondée sur le principe qui veut que les exportations des objets manufacturés en France soient encouragées par le dégrèvement ou restitution soit de partie, soit de la totalité des droits supportés par les matières premières employées à la fabrication : mais ce principe est-il applicable à la fabrication des chocolats ?</p> <p>Cette fabrique peut-elle, à raison de son importance ou de son utilité, être assimilée ou comparée à celle du raffinage des sucres ?</p> <p>Sans parler des sucres terrés dont une partie était soumise au raffinage, la France recevait de ses colonies, avant la révolution, quatre-vingts millions pesant de sucres bruts. Le raffinage, encouragé en France, aurait pu et pourrait encore, lorsque ses colonies seront rétablies, s'exercer sur la majeure partie de ces sucres.</p> <p>La restitution de la totalité des droits pourrait mettre la nation, en temps de paix, en état d'exporter peut-être 15 à 20 millions de sucres raffinés, après avoir pourvu à sa propre consommation.</p> <p>Cette industrie est véritablement importante, et mérite d'être excitée : le Gouvernement, à qui cette vue n'a pas échappé, a accordé à l'exportation des sucres raffinés une prime de 25 F, qui n'est que la moitié des droits supportés en temps actuel de guerre par deux cents livres de sucres bruts, nécessaires pour fabriquer un quintal ou cinq myriagrammes de sucres raffinés.</p> <p>La fabrique de chocolat des frères Georgi, et un petit nombre d'autres établies sur la rive gauche du Rhin, peuvent être en mesure d'exporter quelques milliers de livres de chocolat à l'étranger. Le directeur général des douanes déclare qu'il résulte des états <pb n="(4)" />d'importations et d'exportations générales de chocolats, que cela se réduit, année commune, à environ sept milliers à l'entrée, autant à la sortie de France.</p> <p>Ces fabriques, ainsi situées, profiteraient seules de cette prime ou restitution de droit ; car les autres fabriques de chocolat, celles de Paris et des anciens départemens, ne travaillent que pour la consommation intérieure, qui suffit à leur activité, et n'ambitionnent pas les débouchés étrangers, dont l'Espagne, l'Italie, Vienne, qui fabriquent d'excellens chocolats, sont en possession.</p> <p>Il paraît donc certain que cette fabrication ne forme pour la France qu'une branche peu importante d'industrie, et sur-tout d'exportation. Cependant lorsqu'il n'est accordé que restitution de moitié des droits à l'exportation des sucres raffinés, on demande 35 F pour le chocolat, c'est-à-dire, la presque totalité des droits acquittés par les matières premières employées à sa fabrication.</p> <p>Sous ce rapport, il serait inadmissible que la restitution fût plus forte que sur les sucres raffinés.</p> <p>Mais il est un autre motif qui repousse plus péremptoirement la restitution des droits, même restreinte ; c'est qu'on ne peut se dissimuler la possibilité et le danger de l'abus à l'exportation du chocolat.</p> <p>Sa composition est telle, que la mauvaise foi d'un fabricant pourrait y introduire, en certaine quantité, des ingrédiens autres que du cacao et du sucre, sans qu'il fût possible de le reconnaître à l'inspection lors de la sortie de l'Empire ; on pourrait donc obtenir du trésor public une restitution bien supérieure aux droits qui auraient été réellement acquittés.</p> <p>Ce genre de fraude ne peut exister sur les sucres raffinés, parce qu'il est impossible de le fabriquer avec d'autres matières que des sucres.</p> <p>Ainsi, soit à raison de la facilité d'abuser de la prime ou restitution des droits par la manière de fabriquer, soit par le motif du peu d'importance de l'exportation présumable ou possible, soit <pb n="(5)" />parce qu'une seule fabrique de chocolat (celle des frères Georgi, de Mayence), ou un très-petit nombre de fabriques situées sur la rive gauche du Rhin, seraient en mesure d'en profiter, soit enfin par la facilité de faire rentrer en fraude, et par petites parties, de Cassel à Mayence, les chocolats qui en auraient été exportés, la section de l'intérieur estime que la proposition du ministre de l'intérieur ne peut être acceptée.</p> <p>Elle ne croit pas même que le rejet de la demande des frères Georgi les détermine à transporter leur fabrique sur la rive droite du Rhin, parce qu'en restant à Mayence ils ont derrière eux et à côté d'eux les débouchés que leur offrent les consommations des départemens réunis et de ceux de la rive gauche ; et qu'en Allemagne ils trouveraient la concurrence des chocolats d'Italie et de Vienne, contre lesquels ils auraient à lutter.</p> </div> <pb n="(6)" /> <div> <h1>PROJET D'AVIS DE LA SECTION DE L'INTÉRIEUR.</h1> <p>Le Conseil d'état, qui a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de l'intérieur, qui demande une prime à l'exportation du chocolat fabriqué en France ;</p> <p>Considérant que les états des douanes formés sur plusieurs années antérieures, constatent que les exportations de chocolats de France ne s'élèvent qu'à environ sept milliers, année commune ; que les importations en France de chocolat étranger se portent à-peu-près à la même quantité ; qu'il en résulte que cette fabrication ne forme pour la France qu'un objet d'industrie intérieure, et ne paraît pas pouvoir devenir jamais pour elle une branche importante d'exportation ;</p> <p>Que la composition du chocolat est telle, que la mauvaise foi du fabricant pourrait y introduire, en certaine quantité, des ingrédiens autres que du cacao et du sucre, sans qu'il fût possible de le reconnaître à l'inspection à la sortie de l'Empire ; qu'on pourrait ainsi obtenir du trésor public une restitution bien supérieure aux droits qui auraient été réellement acquittés ;</p> <p>Qu'un petit nombre de fabriques situées dans les départemens de la rive gauche du Rhin profiteraient seules de cette prime, celles de Paris et des départemens anciens ne travaillant que pour la consommation intérieure, qui suffit à leur activité ;</p> <p>Que dans ces départemens ainsi situés, il serait à craindre qu'on n'abusât de la prime par la grande et fréquente communication avec la rive droite du Rhin, d'où le chocolat pourrait être rapporté en petites parties ;</p> <p>Que les fabricans de Mayence qui sollicitent cette prime <pb n="(7)" />ne peuvent manquer de débouchés intérieurs dans les communications des départemens réunis et de ceux de la rive gauche du Rhin, qu'ils ont auprès et autour d'eux,</p> <p>Est d'avis qu'il n'y a pas lieu d'adopter la proposition du ministre.</p> <p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p> <p> <daterev>10 Pluviôse an XIII.</daterev> </p> </div> |