| identifiant | gerando1445 |
|---|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
| est validé | oui |
| date | 1805/03/11 00:00 |
| titre | Projet d'avis sur différentes questions relatives aux comptables et fournisseurs, à leurs associés et cautions |
| texte en markdown | <pb n="(1)" /> <p>1097.</p> <p>M. Dauchy, Rapporteur.</p> <p>I.<sup>re</sup> Rédaction.</p> <h1>PROJET D'AVIS<br>Sur différentes questions relatives aux Comptables et Fournisseurs, à leurs Associés et Cautions.</h1> <p>Le Conseil d'état, sur le rapport du ministre du trésor public, relatif au débet de la compagnie de Jean-Baptiste-François-Nicolas Roux, chargée, en l'an 6, de la fourniture de liquides tant à l'armée d'Angleterre qu'aux troupes stationnées dans plusieurs divisions militaires, présentant diverses questions à résoudre. :</p> <p>La première, si l'expropriation forcée des immeubles appartenant aux comptables et entrepreneurs de services peut être poursuivie dans la même forme que celle usitée pour la vente des domaines nationaux, ainsi que le prescrivent les articles 7 et 8, chap. III de la loi du 27 pluviôse an 3, et les articles 9, 10 et 22 de la loi du 2 messidor an 6 ;</p> <p>La deuxième, si la même forme d'expropriation est applicable aux cautions des comptables et fournisseurs ;</p> <p>La troisième, quels sont, à raison du débet desdits fournisseurs, les droits et actions du trésor public contre les associés des comptables et fournisseurs, lorsque ces associés n'ont souscrit directement envers l'État aucune obligation, soit comme entrepreneurs, soit comme cautions de services ;</p> <p>Après avoir entendu le rapport des sections de législation et des finances ;</p> <p>Est d'avis,</p> <p>Sur les deux premières questions, que depuis la publication du Code civil des Français, et conformément à l'article 7 de la loi du 30 ventôse an 12, promulguée le 10 germinal suivant, qui abroge toutes les lois antérieures, dans le nombre desquelles se trouvent nécessairement comprises les dispositions de celles citées par le ministre du trésor public, il n'y a plus d'autres formes d'expropriation forcée des immeubles, quels que soient leurs possesseurs, que celles tracées dans le titre XIX du livre III dudit Code ; et cela doit être ainsi pour l'intérêt même de la société, parce que l'uniformité des poursuites en cette matière est la seule garantie de la conservation des droits acquis aux <pb n="(2)" />tiers sur la chose hypothéquée, garantie qui est la base fondamentale du crédit du Gouvernement comme de celui des particuliers ;</p> <p>Sur la troisième question, que le trésor public ne peut exercer contre les associés des fournisseurs et cautions directs, d'autres droits et actions que ceux que pourraient exercer eux-mêmes lesdits fournisseurs et cautions, puisque le trésor public n'ayant pas ces associés pour obligés directs, il ne le deviennent, envers lui, que par subrogation aux droits que pouvaient exercer contre eux lesdits fournisseurs et cautions.</p> <p>Par conséquent, l'exercice de la contrainte par corps, l'obligation solidaire, etc., ne peuvent appartenir au trésor public, qu'aussitôt que ces droits auraient pu être exercés contre eux par les fournisseurs eux-mêmes ou leurs cautions.</p> <p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p> <p> <daterev>20 Ventôse an XIII</daterev>. </p> |