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gerando640| identifiant | gerando640 |
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| fait partie de | conseil_d_etat |
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| est validé | oui |
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| date | 1802/06/30 00:00 |
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| titre | Projet d'arrêté contenant des mesures relatives aux salines de l'Est |
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| texte en markdown | <p>521.</p>
<p>SECTION des finances.</p>
<p>C.<sup>en</sup> Defermon, Rapporteur.</p>
<p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p>
<h1>PROJET D'ARRÊTÉ<br>Contenant des mesures relatives aux Salines de l'Est.</h1>
<p>Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre des finances ; le Conseil d'état entendu,</p>
<p>Arrêtent :</p>
<p>Art. I.<sup>er</sup> Le ministre des finances fera commencer sans délai et exécuter dans les autres salines de l'Est, les constructions, changemens et améliorations conformes à ceux effectués dans la saline de Moyenvic.</p>
<p>II. Aucuns travaux et dépenses ne pourront être faits que sur les plans, estimations et devis approuvés par le ministre des finances, dans la forme réglée par l'arrêté du 13 prairial an 8.</p>
<p>III. Les fonds nécessaires à l'acquittement des dépenses, seront pris tant sur le prix fixe payé par la régie des salines, que sur l'excédant des produits revenant au trésor public.</p>
<p>IV. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.</p>
<p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE DE LA RÉPUBLIQUE.</p>
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<daterev>11 Messidor an X</daterev>.
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