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gerando698| identifiant | gerando698 |
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| fait partie de | conseil_d_etat |
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| est validé | oui |
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| date | 1802/09/01 00:00 |
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| titre | Projet d'arrêté proposé par le ministre de la justice sur le droit de faire grâce |
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| texte en markdown | <p>572.</p>
<h1>PROJET D'ARRÊTÉ<br>Proposé par le Ministre de la Justice, sur le droit de faire grâce.</h1>
<h2>Article I.<sup>er</sup></h2>
<p>Les demandes de lettres de grâce ne seront admises qu'autant que le jury de jugement, en déclarant un accusé coupable, le recommandera à la clémence du premier Consul.</p>
<p>II. Dans les cas de la compétence des tribunaux spéciaux et autres qui jugent sans le concours de jurés, les membres de ces tribunaux pourront également recommander à la clémence du premier Consul ceux qui seront condamnés.</p>
<p>III. L'effet d'une pareille déclaration sera de suspendre l'exécution du jugement. Les pièces et le jugement seront, dans les vingt-quatre heures, transmis au grand-juge.</p>
<p>IV. Le premier Consul, néanmoins, pourra d'office renvoyer une demande à fin de grâce au grand-juge ; et ce renvoi aura l'effet de suspendre l'exécution du jugement. Dans tous les cas, le renvoi n'arrêtera point l'instruction.</p>
<p>V. Il ne sera point accordé des lettres de grâce à des contumax, et avant le jugement définitif.</p>
<p>VI. Le premier Consul donnera des lettres d'abolition totale de la peine, ou il la commuera en une moindre, ou bien il ordonnera que l'affaire sera revue et jugée par un autre tribunal.</p>
<p>VII. Le cas de révision n'aura lieu qu'après que les délais en cassation seront expirés, ou que le tribunal de cassation ayant confirmé faute de moyen, serait cependant d'avis que l'affaire doit être revue au fond.</p>
<pb n="(2)" />
<p>VIII. Les lettres contenant la grâce ou la commutation de peine, seront toujours adressées au tribunal criminel ou spécial qui a prononcé le jugement.</p>
<p>IX. Le commissaire du Gouvernement en donnera avis à la partie plaignante, aux intérêts civils de laquelle elles ne pourront porter atteinte.</p>
<p>X. Elles seront lues à l'audience, l'accusé présent, tête nue et à genoux, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, et transcrites sur les registres du tribunal.</p>
<p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE DE LA RÉPUBLIQUE.</p>
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<daterev>14 Fructidor an X</daterev>.
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