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gerando692| identifiant | gerando692 |
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| fait partie de | conseil_d_etat |
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| est validé | oui |
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| date | 1802/08/20 00:00 |
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| titre | Projet d'arrêté relatif aux droits à payer pour l'exportation et l'importation des cordages, brais, goudrons et résines |
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| texte en markdown | <p>567.</p>
<p>SECTION des finances.</p>
<p>C.<sup>en</sup> Defermon, Rapporteur.</p>
<p>I.<sup>re</sup> Rédaction.</p>
<h1>PROJET D'ARRÊTÉ<br>Relatif aux droits à payer pour l'exportation et l'importation des cordages, brais, goudrons et résines.</h1>
<p>Les Consuls de la république, sur le rapport du ministre des finances, le conseil d'état entendu,</p>
<p>Arrêtent :</p>
<p>Art. I.<sup>er</sup> Les cordages neufs de fabrique française, goudronnés et non goudronnés, pourront être exportés en payant les droits suivans à la sortie :</p>
<p>1.<sup>o</sup> Exportés par navire français: 1 F. par quintal.</p>
<p>2.<sup>o</sup> Exportés par navire étranger: 3 F. idem.</p>
<p>II. Les brais secs et gras, les goudrons et résines du cru français, pourront être exportés en payant à la sortie les droits suivans :</p>
<p>1.<sup>o</sup> Exportés par navire français: 25 c.<sup>e</sup> par 5 myriag.</p>
<p>2.<sup>o</sup> Exportés par navire étranger: 50 c. idem.</p>
<p>III. Les cordages goudronnés ou non goudronnés, venant de l'étranger, seront admis en payant à l'entrée les droits suivans :</p>
<p>1.<sup>o</sup> Importés par navire français : 7 F. 50 c. par 5 myriag.</p>
<p>2.<sup>o</sup> Importés par navire étranger : 15 F. idem.</p>
<p>IV. La restitution des droits établis par l'article précédent sur les cordages étrangers importés, aura lieu, en cas de réexportation, comme suit :</p>
<p>1.<sup>o</sup> Sur ceux réexportés par bâtiment français, les trois quarts du droit acquitté ;</p>
<p>2.<sup>o</sup> Sur ceux réexportés par bâtiment étranger, la moitié du droit acquitté.</p>
<p>V. Les prohibitions d'exportation des chanvres et des vieux cordages, sont maintenues.</p>
<p>VI. Les ministres des finances et de la marine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois.</p>
<p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE DE LA RÉPUBLIQUE.</p>
<p>
<daterev>2 Fructidor an X</daterev>.
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