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gerando643| identifiant | gerando643 |
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| fait partie de | conseil_d_etat |
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| est validé | oui |
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| date | 1802/06/30 00:00 |
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| titre | Projet de loi sur le domicile |
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| texte en markdown | <p>524.</p>
<h1>PROJET DE LOI<br>Sur le Domicile.</h1>
<h2>Article</h2>
<p>Le domicile de tout Français est le lieu où il a son principal établissement.</p>
<p>Le changement de domicile sera constaté par une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu qu'on quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile.</p>
<p>A défaut de déclaration expresse, le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.</p>
<p>La preuve de l'intention dépendra des circonstances.</p>
<p>La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé a son domicile chez ses père, mère ou tuteur ; le majeur interdit, chez son curateur.</p>
<p>Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, ont le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeurent avec elle dans la même maison.</p>
<p>Le domicile qu'avait un défunt au moment de son décès, déterminera le lieu où sa succession sera ouverte, et où devront s'exercer les actions relatives à cette succession.</p>
<p>Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile.</p>
<p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE DE LA RÉPUBLIQUE.</p>
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<daterev>11 Messidor an 10.</daterev>
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