|
gerando601| identifiant | gerando601 |
|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
|---|
| est validé | oui |
|---|
| date | 1802/04/28 00:00 |
|---|
| titre | Projet de loi concernant l'amnistie accordée pour crime de désertion aux sous-officiers et soldats de toutes armes, avant le 1er floréal an 10 |
|---|
| texte en markdown | <p>484.</p>
<p>2.<sup>e</sup> Rédaction.</p>
<h1>PROJET DE LOI<br>Concernant l'Amnistie accordée pour crime de désertion aux sous-officiers et soldats de toutes armes, avant le 1.<sup>er</sup> floréal an 10.</h1>
<h2>Article premier.</h2>
<p>Le crime de désertion à l'intérieur est remis et pardonné à tous sous-officiers et soldats des troupes de la République qui s'en sont rendus coupables avant le 1.<sup>er</sup> floréal présente année.</p>
<p>II. Les sous-officiers et soldats qui jouiront du bénéfice de la présente amnistie, et qui auraient été sujets à la conscription, en vertu de la loi du 19 fructidor an 6 et autres subséquentes, seront tenus de reprendre et continuer leur service pendant le temps prescrit par la loi sur la conscription.</p>
<p>III. Tous sous-officiers et soldats des troupes de la République, détenus dans les maisons de force et de justice, ou condamnés aux fers, pour le seul crime de désertion, seront, dans le mois qui suivra la promulgation de la présente loi, mis en liberté.</p>
<p>IV. Les sous-officiers et soldats de toutes armes, qui ont déserté d'un corps pour entrer dans un autre, continueront leur service dans le corps où ils se trouveront.</p>
<p>V. Les déserteurs seront tenus, dans le mois qui suivra la publication de la présente loi, de faire, chez le commandant d'armes de la ville la plus prochaine du lieu où ils se trouveront, la déclaration de l'intention où ils sont de profiter du bénéfice de la loi d'amnistie. Il leur en sera donné acte par ledit commandant ; et dans le cas où ils désireraient ou devraient reprendre leur service,
<pb n="(2)" />le commissaire des guerres de la place leur délivrera une feuille de route, avec trois sous par lieue, pour se rendre à leur destination.</p>
<p>VI. Les déserteurs qui auront profité de l'amnistie, pourront être reçus dans les corps où ils desireront prendre du service.</p>
<p>VII. Les sous-officiers et soldats de toutes armes qui sont actuellement absens de leurs corps par congés limités, ne pourront se dispenser de les rejoindre à l'expiration desdits congés, sous prétexte de la présente amnistie, à peine contre les contrevenans d'être punis suivant la rigueur des lois sur la désertion, qui continueront d'être exécutées suivant leur forme et teneur.</p>
<p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE DE LA RÉPUBLIQUE.</p>
<p>
<daterev>8 Floréal an 10.</daterev>
</p> |
|---|
| |
|