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gerando618| identifiant | gerando618 |
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| fait partie de | conseil_d_etat |
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| est validé | oui |
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| date | 1802/05/13 00:00 |
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| titre | Projet de loi concernant le chargement des voitures de roulage |
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| texte en markdown | <p>499.</p>
<p>SECTION de l'intérieur.</p>
<p>C.<sup>en</sup> Regnaud</p>
<p>(de S.-Jean-d'Angely). Rapporteur.</p>
<p>I.<sup>re</sup> Rédaction.</p>
<h1>PROJET DE LOI<br>Concernant le chargement des Voitures de roulage.</h1>
<h2>Article I.<sup>er</sup></h2>
<p>A compter de l'époque qui sera déterminée par le Gouvernement, le poids des voitures employées au roulage dans l'étendue de la République, ne pourra excéder, en comprenant le poids de la voiture et celui du chargement, les proportions suivantes :</p>
<p>Pendant cinq mois, à compter du 1.<sup>er</sup> brumaire au 1.<sup>er</sup> germinal,</p>
<p>Myriagrammes.</p>
<p>Chariots à quatre roues : 450</p>
<p>Charrettes à deux roues : 250</p>
<p>Chariots à quatre roues, avec jantes de vingt-cinq centimètres de largeur : 550</p>
<p>Charrettes à deux roues, avec jantes de vingt-cinq centimètres de largeur : 350</p>
<p>Pendant sept mois, à compter du 1.<sup>er</sup> germinal au 1.<sup>er</sup> brumaire,</p>
<p>Chariots à quatre roues : 550</p>
<p>Charrettes à deux roues : 375</p>
<p>Chariots à quatre roues, avec jantes de vingt-cinq centimètres de largeur : 650</p>
<p>Charrettes à deux roues, avec jantes de vingt-cinq centimètres de largeur : 475</p>
<p>II. Les objets non divisibles et d'un poids supérieur au précédent tarif, pourront être néanmoins transportés par le roulage, sans donner ouverture à contravention.</p>
<p>III. Le poids des voitures sera constaté, au moyen de ponts à bascules établis sur les routes, dans les lieux que fixera le Gouvernement.</p>
<pb n="(2)" />
<p>Jusqu'à l'établissement des ponts à bascules, la contravention sera constatée par la vérification des lettres de voiture.</p>
<p>IV. Les contraventions à la présente loi seront décidées par voie administrative, et les contrevenans seront condamnés à payer les dommages réglés par le tarif suivant.</p>
<p>L'excès de chargement de vingt myriagrammes et au-dessous, est considéré comme tolérance, et n'entraînera aucune condamnation, ci : Mémoire.</p>
<p>de 20 :à : 60 myriagrammes : 25 F</p>
<p>de 60 :à : 120 : 50.</p>
<p>de 120 :à : 180 : 75.</p>
<p>de 180 :à : 240 : 100.</p>
<p>de 240 :à : 300 : 150.</p>
<p>et au-dessus de : 300 : 300.</p>
<p>V. Tout voiturier pris en contravention ne pourra continuer sa route qu'après avoir réalisé le paiement des dommages, et déchargé sa voiture de l'excédant de poids qui aura été constaté ; jusque-là, ses chevaux seront tenus en fourrière à ses frais.</p>
<p>VI. Le roulage pourra être momentanément suspendu pendant les jours de dégel, sur les chaussées pavées, d'après l'ordonnance des préfets de département.</p>
<p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE DE LA RÉPUBLIQUE.</p>
<p>
<daterev>23 Floréal an 10</daterev>.
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