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gerando613| identifiant | gerando613 |
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| fait partie de | conseil_d_etat |
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| est validé | oui |
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| date | 1802/05/10 00:00 |
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| titre | Projet de loi relatif à l'établissement d'un droit de navigation intérieure |
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| texte en markdown | <p>495.</p>
<p>SECTION de l'intérieur.</p>
<p>C.<sup>en</sup> Regnaud (de Saint-Jean-d'Angely), Rapporteur.</p>
<p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p>
<h1>PROJET DE LOI<br>Relatif à l'établissement d'un Droit de navigation intérieure.</h1>
<h2>Article I.<sup>er</sup></h2>
<p>Il sera perçu, dans toute l'étendue de la République, sur les fleuves et rivières navigables, un droit de navigation intérieure, dont les produits seront spécialement et limitativement affectés au balisage, à l'entretien des chemins et ponts de halage, à celui des pertuis, écluses, barrages, et autres ouvrages d'art établis pour l'avantage de la navigation.</p>
<p>Ce droit sera aussi établi sur les canaux navigables qui n'y ont point encore été assujettis, et sur ceux dont la perception des anciennes taxes serait actuellement suspendue.</p>
<p>II. Les produits des droits formeront des masses distinctes ; et l'emploi en sera fait limitativement sur chaque canal, fleuve et rivière sur lesquels la perception aura été faite.</p>
<p>III. Le Gouvernement est autorisé à arrêter, dans la forme des réglemens d'administration publique, les tarifs des droits de navigation pour chaque fleuve, rivière ou canal, après avoir consulté les principaux négocians, marchands et mariniers qui les fréquentent.</p>
<p>A cet effet, les négocians, marchands ou mariniers seront appelés au nombre de douze pour chaque fleuve, rivière ou canal ; ils seront réunis en conseil auprès des préfets qui seront désignés par le Gouvernement.</p>
<p>IV. Les contestations qui pourront s'élever sur la perception des droits de navigation, seront décidées administrativement par les conseils de préfecture.</p>
<p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE DE LA RÉPUBLIQUE.</p>
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<daterev>20 Floréal an 10</daterev>.
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