| texte en markdown | <p>505.</p>
<p>SECTION des finances.</p>
<p>C.<sup>en</sup> Defermon, Rapporteur.</p>
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<h1>RAPPORT ET PROJET D'ARRÊTÉ<br>Relatifs au Compte des Traites fournies à la Trésorerie par le C.<sup>en</sup> Paulée.</h1>
<h1>RAPPORT.</h1>
<p>D'après un compte établi par la trésorerie, arrêté et reconnu par elle, il restait dû au C.<sup>en</sup> Paulée, le 10 pluviôse an 5, pour reste sur les traites qu'il avait fournies à la concurrence de 22,564,449 liv. 14<sup>s</sup> 6<sup>1</sup>, 3,212,780 liv. 18<sup>s</sup> 6<sup>d</sup></p>
<p>Ces traites avaient été fournies par Paulée, en exécution d'arrêté des comités réunis, du 18 vendémiaire an 4, et d'un arrêté du Directoire exécutif, du 11 frimaire suivant.</p>
<p>Depuis le 10 pluviôse an 5, le C.<sup>en</sup> Paulée a réclamé, pour pareille somme retenue par Vanterberg, 732 ;124 florins ; pour intérêts, frais de protêt et de procédures, 71,595 florins, 16,206 marcs et 71,951 liv. 14.<sup>s</sup> ; et pour rescriptions versées à la trésorerie, 143,090 liv.</p>
<p>La trésorerie a, de son côté, réclamé vers lui, pour cédules qu'elle lui a remises, 394,914 liv. ; pour traites qu'elle a en porte-feuille, que le C.<sup>en</sup> Paulée a laissé protester, 502,400 florins, et 209,900 marcs ; enfin, pour traites que le C.<sup>en</sup> Paulée n'a pas acquittées à la compagnie d'Altona, 559,530 marcs.</p>
<p>En admettant le premier compte et les réclamations respectives, il resterait dû au C.<sup>en</sup> Paulée, tant sur les traites par lui fournies
<pb n="(2)" />en exécution des arrêtés des 18 vendémiaire et 11 frimaire an 4, que pour le surplus de ses réclamations, ci….. 2,293,131 liv.</p>
<p>Le trésor public devrait de plus payer à la compagnie d'Altona ce qui lui est dû ; mais il aurait aussi à réclamer contre Vanterberg 732,124 florins.</p>
<p>Notre examen se bornera à ce qui, dans les comptes respectifs, peut être susceptible de contestation.</p>
<p>1.<sup>o</sup> Nous avons demandé si le C.<sup>en</sup> Paulée a remis à la trésorerie, des traites par lui acquittées à la concurrence des sommes qui lui ont été remises ; car il n'est pas permis de douter, d'après les articles II et III de son traité, de l'obligation où il est de les remettre pour justifier qu'il les a soldées. On nous a répondu qu'on les avait biffées, et qu'on les lui avait remises, parce qu'elles sont ses titres.</p>
<p>2.<sup>o</sup> Il nous paraît impossible d'admettre la prétention du C.<sup>en</sup> Paulée, de ne pas compter des 732,124 florins retenus par le C.<sup>en</sup> Vanterberg. On voit, dans la lettre du C.<sup>en</sup> Paulée, du 30 brumaire an 5, que le C.<sup>en</sup> Vanterberg était son associé dans les entreprises de fournitures ; ce qui donne lieu de croire que les deux associés se sont entendus pour retenir cette partie des fonds. Et d'ailleurs, aux termes de l'article V de son traité, Paulée devait au trésor public une garantie, d'après laquelle il ne peut se dispenser de tenir compte des 732,000 florins.</p>
<p>3.<sup>o</sup> On ne voit pas pourquoi le trésor public se chargerait plutôt de retirer les traites qui sont entre les mains de la compagnie d'Altona, que celles qui sont entre les mains d'autres porteurs. Cette compagnie réclame pour reste de paiement, 634,852 liv.</p>
<p>4.<sup>o</sup> Les frais de protêt et de procédures réclamés par le C.<sup>en</sup> Paulée, forment un objet d'environ 250,000 F ; et ces frais eussent été sans doute beaucoup moindres, si, au lieu de retenir, avec son associé Vanterberg, 732,000 florins, il les avait employés à l'acquit des traites, comme ils y étaient destinés. Cet article demande d'ailleurs un examen particulier.</p>
<pb n="(3)" />
<p>5.<sup>o</sup> Le versement autorisé par la lettre du ministre des finances, du 12 pluviôse an 7, de 143,090 liv. en rescriptions, et qu'on porte au crédit de Paulée comme numéraire, ne peut être admis comme tel.</p>
<p>Ainsi nous écarterons d'abord toutes ces réclamations accessoires, qui demandent un examen particulier ; et réduisant la première opération du C.<sup>en</sup> Paulée, celle en exécution de l'arrêté du 20 vendémiaire an 4, aux termes les plus simples, nous trouverons qu'elle présente pour résultat,</p>
<p>1.<sup>o</sup> Le versement du C.<sup>en</sup> Paulée en traites, suivant le compte n.<sup>o</sup> 1 de la trésorerie : 22,564,449<sup>l</sup> 14<sup>s</sup> 6<sup>d</sup></p>
<p>2.<sup>o</sup> Les recettes faites par le C.<sup>en</sup> Paulée, du trésor public, pour retrait de ses traites, suivant le compte de la trésorerie, n.<sup>o</sup> 1, ci. 19,351,668<sup>l</sup> 16<sup>s</sup></p>
<p>Les traites acquittées directement par la trésorerie, et les autres paiemens faits à Paulée, suivant le compte de la trésorerie n.<sup>o</sup> 2, non compris ce qui reste dû à la compagnie d'Altona : 2,411,534. //</p>
<p>21,763,202. 16. //</p>
<p>Ce qui laisse le C.<sup>en</sup> Paulée créancier de : 801,246<sup>l</sup> 18<sup>s</sup> 6.</p>
<p>Il n'aurait dû rester en circulation, de traites Paulée, que pour cette somme ; mais comme Vanterberg a retenu 730,000 florins qu'on aurait dû employer en retrait des traites, comme la compagnie d'Altona en a aussi pour plus de 600,000 F, il en restait réellement encore en circulation pour plus de 2 millions.</p>
<p>Le 30 brumaire an 5, le C.<sup>en</sup> Paulée s'adressa au ministre des finances ; il lui exposa qu'ayant sacrifié sa fortune et sont crédit pour le service de la trésorerie et l'approvisionnement des armées, il proposait, pour faire cesser le scandale résultant du non-paiement des lettres de change et entretenir en activité les services dont il était chargé, et sur-tout donner, dans cette circonstance importante,
<pb n="(4)" />un très-grand mouvement aux ventes de domaines nationaux dans la Belgique,</p>
<p>1.<sup>o</sup> D'acheter aux enchères jusqu'à concurrence de 16 millions ;</p>
<p>2.<sup>o</sup> Payer la première moitié, savoir,</p>
<p>Le premier dixième, moitié en dix jours et moitié en six mois, en traites sur l'étranger ;</p>
<p>Le second dixième, en cédules en un an.</p>
<p>Les trois autres dixièmes, en lettres de change protestées ou ordonnances à délivrer pour service courant, en faveur des C.<sup>ens</sup> Paulée, Deloffre, Osmont et Vanterberg, ses coassociés, par les ministres de l'intérieur, de la police générale, de la guerre et de la marine.</p>
<p>Un traité du 8 frimaire an 5 fut la suite de ces propositions.</p>
<p>Le Directoire exécutif autorisa le C.<sup>en</sup> Paulée à acheter des domaines nationaux dans la Belgique, jusqu'à concurrence de seize millions, pourvu que ses soumissions fussent faites dans le mois de la publication de la loi du 16 brumaire.</p>
<p>Il fut arrêté que le prix serait payé ; savoir,</p>
<p>Un vingtième de la mise à prix, en quittances des fournisseurs de la République, en services courans, ou en lettres de change à trois mois, acceptées et agréées par la trésorerie ;</p>
<p>Un vingtième en obligations ou cédules à trois mois ;</p>
<p>Un dixième en cédules à un an ;</p>
<p>Trois dixièmes en traites de la trésorerie protestées, et supplétivement en ordonnances des ministres à délivrer postérieurement à ce jour, pour fournitures courantes ;</p>
<p>Le surplus en dette publique, à l'exception des droits d'enregistrement, payables en traites à six mois.</p>
<p>Enfin, il fut stipulé que les valeurs ci-dessus désignées seraient remises à la trésorerie dans le mois des adjudications, et avant la prise de possession.</p>
<p>Le même jour, le ministre des finances adressa cet arrêté au C.<sup>en</sup> Bonhet, administrateur des domaines, envoyé commissaire par
<pb n="(13)" />répétition des 732,124 florins retenus par Vanterberg, et en paiement de frais et intérêts, et même de la somme de 143,090 F pour rescriptions sur les départemens. Il conservera tous ses droits vers Vanterberg, comme celui-ci contre le Gouvernement.</p>
<p>Il conservera de même tous ses droits pour le paiement de ses rescriptions, et les exercera comme les autres créanciers : ces objets sont étrangers aux comptes de traites, et n'en doivent pas faire partie.</p>
<p>La section propose le projet d'arrêté suivant :</p>
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<pb n="(14)" />
<p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p>
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<h1>PROJET D'ARRÊTÉ.</h1>
<p>Les Consuls de la République,</p>
<p>Considérant qu'il résulte du compte apuré des traites fournies par le C.<sup>en</sup> Paulée, en exécution de l'arrêté des comités de salut public et des finances, du 18 vendémiaire an 4, que le C.<sup>en</sup> Paulée a fourni des traites pour 22,564,449 liv. 14 sous 6 deniers ;</p>
<p>Qu'il a reçu de la trésorerie, en valeurs ou par le retrait qu'elle a fait d'une partie de ses traites, 21,763,202 l. 16 sous, et que, par conséquent, il ne reste à lui rembourser que 801,246 liv. 18 sous 6 deniers ;</p>
<p>Que la répétition qu'il forme des fonds qu'il avait confiés à son associé Vanterberg, et des rescriptions qu'il a versées à la trésorerie, ne peut faire partie de son compte de traites ;</p>
<p>Qu'il ne peut aussi prétendre d'indemnité à raison de l'inexécution du traité du 18 vendémiaire an 4, sans reconnaître qu'il ne doit de plus considérables pour l'inexécution du traité du 8 frimaire an 5 ;</p>
<p>Le conseil d'état entendu,</p>
<p>Arrêtent :</p>
<p>Art. I.<sup>er</sup> Le C.<sup>en</sup> Paulée sera tenu de justifier, dans le délai de trois mois, à compter du 1.<sup>er</sup> messidor prochain, de l'entier remboursement des traites par lui fournies à la trésorerie et qui restent en circulation, montant, suivant le bordereau arrêté entre lui et la trésorerie, le <champ> à la somme de <champ></champ>
</champ>
</p>
<p>II. La trésorerie lui remettra en cédules par lui souscrites, pour ses acquisitions de domaines nationaux dans la Belgique, 801,246 liv. 18 sous 6 den., montant du solde de son compte de traites, à la charge de les employer au retrait desdites traites.</p>
<p>III. Cette somme ne sera remise au C.<sup>en</sup> Paulée que
<pb n="(15)" />sous caution de la restituer au trésor public en cas d'inexécution de l'article précédent.</p>
<p>IV. Le séquestre sera rétabli sur les biens qui forment le gage des cédules souscrites par le C.<sup>en</sup> Paulée, si, dans les trois mois, il n'a effectué l'entier remboursement desdites traites.</p>
<p>V. Les cédules qui resteront à la trésorerie après le solde du compte de traites de Paulée, lui seront remises en paiement d'ordonnances de services faits par lui ou ses associés, postérieurement au 8 frimaire an 5, à la charge de verser lesdites ordonnances à la trésorerie, dans le même délai de trois mois.</p>
<p>VI. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent.</p>
<p>DE L'IMPRIMERIE DE LA RÉPUBLIQUE.</p>
<p>7 Prairial an X.</p>
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