| identifiant | gerando2901 |
|---|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
| est validé | oui |
| date | 1810/06/29 00:00 |
| titre | Projet de décret portant défense d'imprimer et débiter les sénatus-consultes, codes, lois et règlements d'administration publique, avant leur insertion et publication par la voie du Bulletin des lois |
| texte en markdown | <p>2050</p> <p>SECTION de législation.</p> <p>M. le Comte Treilhard, Rapporteur.</p> <p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p> <p>N.<sup>o</sup> 24,968.</p> <h1>PROJET DE DÉCRET<br>Portant défense d'imprimer et débiter les Sénatus-consultes, Codes, Lois et Réglemens d'administration publique, avant leur insertion et publication par la voie du Bulletin des lois.</h1> <p>Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, etc. etc. etc. à tous présens et à venir, salut :</p> <p>Des spéculateurs avides se hâtent de faire imprimer et débiter les lois, avant même qu'elles aient été adoptées par le Corps législatif : il résulte de là des éditions fautives qui peuvent égarer les parties, leurs conseils et même quelquefois les juges ; mais en réprimant cet abus, nous n'entendons en aucune manière priver nos sujets de l'avantage de connaître l'objet des lois au moment où elles sont présentées, ainsi que les discussions dont leur présentation peut être suivie ;</p> <p>Nous avons, en conséquence, sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice et notre Conseil d'état entendu, décrété et décrétons ce qui suit :</p> <p>Art. 1.<sup>er</sup> Il est défendu à toutes personnes d'imprimer et débiter les sénatus-consultes, codes, lois et réglemens d'administration publique, avant leur insertion et publication par la voie du Bulletin au chef-lieu du département.</p> <p>2. Les éditions faites en contravention de l'article précédent, seront saisies, à la requête de nos procureurs généraux, et la confiscation en sera prononcée par le tribunal de police correctionnelle.</p> <p>3. N'entendons néanmoins défendre par ces présentes, aux auteurs des ouvrages périodiques, de rendre compte, comme par le passé, des lois qui seront proposées au Corps législatif, des discours et des discussions dont leur proposition peut être suivie.</p> <p>4. Notre grand-juge ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.</p> <p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p> <p> <unitdate>29 Juin 1810</unitdate> </p> |