| identifiant | gerando2900 |
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| fait partie de | conseil_d_etat |
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| est validé | oui |
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| date | 1810/06/28 00:00 |
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| titre | Projet de décret sur la naturalisation des étrangers en France, et sur les formalités à remplir par ceux qui ne voudront qu'y séjourner |
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| texte en markdown | <p>2049</p>
<p>SECTION de législation.</p>
<p>M. le Comte Treilhard, Rapporteur.</p>
<p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p>
<p>N.<sup>o</sup> 24,295.</p>
<h1>PROJET DE DÉCRET<br>Sur la Naturalisation des Étrangers en France, et sur les Formalités à remplir par ceux qui ne voudront qu'y séjourner.</h1>
<p>Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération Suisse, etc. etc. etc.</p>
<p>Sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice ;</p>
<p>Notre Conseil d'état entendu,</p>
<p>Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :</p>
<p>Art. 1.<sup>er</sup> Tout étranger qui voudra se fixer en France pour y devenir citoyen français, sera tenu d'en faire la déclaration devant le maire du lieu qu'il aura choisi pour y résider.</p>
<p>Il sera tenu un registre de cette déclaration : acte en sera donné au déclarant ; dans les trois jours, le maire en adressera, avec son avis, une expédition au préfet du département, qui la fera passer, dans le plus bref délai, au ministre de la police générale, avec les pièces jointes et avec son avis.</p>
<p>2. A l'expiration des délais exigés, soit par l'acte des constitutions de l'Empire du 22 frimaire an 8, soit par le sénatus-consulte du 19 février 1808, pour obtenir le bienfait de la naturalisation, les impétrans présenteront leur requête et pièces justificatives à notre grand-juge ministre de la justice.</p>
<p>3. Notre grand-juge donnera avis de la demande à notre
<pb n="(2)" />ministre de la police générale, qui fera connaître les causes d'opposition, s'il en existe, à ce que la naturalisation soit accordée.</p>
<p>4. La naturalisation sera conférée par un décret spécial, sur le rapport de notre grand-juge, le Conseil d'état entendu.</p>
<p>Expédition de ce décret sera remise à l'impétrant.</p>
<p>5. Dans les trois mois de la remise de cette expédition, l'impétrant sera tenu de la présenter au tribunal de première instance de son domicile, pour y être enregistrée ; il y prêtera serment d'obéissance aux constitutions de l'Empire, et de fidélité à l'Empereur.</p>
<p>Le décret de naturalisation n'aura d'effet que du jour de la prestation de serment par l'impétrant.</p>
<p>6. Les étrangers qui, sans intention de se naturaliser en France, desireront seulement de s'y fixer pour un temps, en feront la déclaration au maire du lieu de leur séjour : cette déclaration sera transmise au préfet, qui l'adressera, avec son avis, au ministre de la police générale, pour nous en être fait un rapport, et la permission être accordée, s'il y a lieu.</p>
<p>7. Les fonctions attribuées par le présent décret aux préfets des départemens, seront remplies, dans le département de la Seine, par le conseiller d'état préfet de police.</p>
<p>8. Notre grand-juge ministre de la justice et notre ministre de la police générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de notre présent décret.</p>
<p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p>
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<unitdate>28 Juin 1810</unitdate>
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