| identifiant | gerando2904 |
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| fait partie de | conseil_d_etat |
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| est validé | oui |
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| date | 1810/06/29 00:00 |
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| titre | Projet d'avis portant qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le rapport du Grand-juge, relatif aux moyens de prévenir les abus qui se sont introduits dans la tenue des registres de l'Etat civil |
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| texte en markdown | <p>2052</p>
<p>SECTION de législation.</p>
<p>M. le Comte Treilhard, Rapporteur.</p>
<p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p>
<p>N.<sup>o</sup> 21,703.</p>
<h1>PROJET D'AVIS<br>Portant qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le Rapport du Grand-Juge, relatif aux moyens de prévenir les abus qui se sont introduits dans la tenue des registres de l'État civil.</h1>
<p>Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à faire adopter des mesures propres,</p>
<p>1.<sup>o</sup> A faire disparaître et à prévenir les abus qui se sont introduits et qui se perpétuent dans la tenue des registres de l'état civil dans tous les départemens, et à remédier aux inconvéniens, préjudiciables à l'État et aux particuliers, qui résultent de cet état de choses ;</p>
<p>2.<sup>o</sup> A opérer le rétablissement des actes et des registres de l'état civil, qui ont été perdus ou détruits par l'effet des troubles révolutionnaires ou autrement ;</p>
<p>3.<sup>o</sup> Enfin, à la répression du délit commis par ceux qui négligent ou refusent de déclarer les naissances d'enfans ;</p>
<p>Considérant, sur le premier objet, que la mauvaise tenue des registres de l'état civil ayant sa cause première, non dans l'insuffisance des lois, mais dans l'ignorance, la négligence ou la mauvaise volonté des fonctionnaires auxquels ce ministère est confié, tout ce que peut se proposer une administration sage, en vue de remédier à ce mal, se réduit au soin d'assurer un bon choix des officiers de l'état civil, de leur donner les instructions nécessaires, et de les faire surveiller ;</p>
<p>Considérant, sur le second objet, que les principes sur lesquels repose l'état des hommes (pour employer les expressions
<pb n="(2)" />de l'avis du Conseil d'état du 13 nivôse an 10), s'opposent à toute rectification des registres qui n'est pas le résultat d'un jugement, provoqué par les parties intéressées à demander ou contredire la rectification ; qu'on ne pourrait y déroger sans porter le trouble dans les familles et préjudicier à des droits acquis ; que telle a toujours été la maxime du Conseil d'état, ainsi qu'il résulte d'un second avis du 12 brumaire an 11, et des articles 46, 99, 100 et 101 du Code Napoléon, qui prescrivent le seul mode de rectification compatible avec ces maximes ;</p>
<p>Considérant enfin, sur le troisième objet, que le Code pénal a pourvu, par l'article 346, à l'insuffisance des lois antérieures, pour assurer l'exactitude des déclarations de naissances d'enfans,</p>
<p>Est d'avis</p>
<p>Qu'il n'y a pas lieu de donner suite au rapport du grand-juge ministre de la justice.</p>
<p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p>
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<unitdate>29 Juin 1810</unitdate>
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