| identifiant | gerando2951 |
|---|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
| est validé | oui |
| date | 1810/07/28 00:00 |
| titre | Projet de décret Exécution des décisions administratives rendues par décrets impériaux, et prononçant des expropriations pour cause d'utilité publique |
| texte en markdown | <p>2081</p> <p>SECTION de l'intérieur.</p> <p>M. le Baron Pasquier, Rapporteur.</p> <p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p> <p>N.<sup>o</sup> 25,715.</p> <h1>PROJET DE DÉCRET.<br>Exécution des Décisions administratives rendues par Décrets impériaux, et prononçant des expropriations pour cause d'utilité publique.</h1> <p>Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse ;</p> <p>Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur,</p> <p>Considérant 1.<sup>o</sup> que la loi du 8 mars 1810, relative aux expropriations pour cause d'utilité publique, ne peut avoir d'effet rétroactif ; 2.<sup>o</sup> qu'en établissant en principe, que cette expropriation s'opère par l'autorité de la justice, et en réglant les formes à suivre à l'avenir pour la faire prononcer, cette loi n'a point annullé les décisions rendues par décrets impériaux, et prononçant l'expropriation, soit explicitement par la désignation des propriétés, soit implicitement par l'adoption des plans qui y sont annexés, et qui par suite sont exécutoires, ni prononcé sur le mode de leur exécution ; 3.<sup>o</sup> qu'il importe, pour la confection des travaux publics, de suppléer à cet égard au silence de la loi ;</p> <p>Notre Conseil d'état entendu,</p> <p>Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :</p> <p>Art. 1.<sup>er</sup> Les décisions rendues par décrets impériaux ; et prononçant l'expropriation, soit explicitement par la désignation des propriétés, soit implicitement par l'adoption des plans qui y sont annexés, recevront leur exécution selon <pb n="(2)" />la loi du 16 septembre 1807, sans qu'il soit besoin de recourir aux tribunaux, conformément à la loi du 8 mars 1810.</p> <p>2. Notre grand-juge et notre ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.</p> <p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p> <p> <unitdate>28 Juillet 1810</unitdate> </p> |