gerando960 (Napoleonica les archives)

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gerando960

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conseil_d_etat

est validé

oui

date

1803/06/01 00:00

titre

Avis sur différentes questions proposées par le ministre de la guerre, relativement à l'exécution de la loi du 8 floréal an 11 sur les soldes de retraite

texte en markdown

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Le service dans les compagnies de vétérans peut être cumulé avec les services antérieurs dans la ligne pour la solde de retraite par ancienneté seulement. 3.o Le militaire qui, réunissant trente ans de service dans la ligne, et ayant exercé pendant deux ans les fonctions de son dernier grade, est admis dans les vétérans dans un grade inférieur, doit-il, lorsqu'il cesse définitivement son service, obtenir la solde <pb n="(2)" />de retraite dans le grade qu'il avait dans la ligne ou dans celui qu'il aura occupé dans les vétérans ? Il doit obtenir la solde de retraite d'ancienneté dans le grade supérieur qu'il avait dans la ligne, pour le temps qu'il y a servi ;on doit lui accorder en outre autant d'années dans son dernier grade, qu'il en a passé en cette qualité dans les vétérans. 4.o Le militaire qui n'avait pas trente ans de service lors de son admission dans les vétérans, pourra-t-il, lorsqu'il aura le temps exigé pour la retraite, être traité dans le grade qu'il a exercé dans la ligne ou dans celui qu'il aura rempli dans les vétérans ? Il doit être traité dans le grade qu'il aura dans les vétérans, au moment où il demandera sa retraite, attendu qu'avant son admission dans les vétérans, il n'avait point encore acquis de droit à la solde de retraite. 5.o Les militaires pensionnés pour infirmités non provenant de blessures d'après la loi du 28 fructidor an 7, perdront-ils leur droit à la solde de retraite, lorsqu'il sera reconnu que, quoique hors d'état de servir aux armées actives, ils peuvent encore être employés dans l'intérieur ? Ils doivent conserver leur solde de retraite jusqu'à ce qu'ils soient employés activement quand le Gouvernement le jugera convenable. 6.o Ces militaires continueront-ils à compter comme service effectif le temps qu'ils auront passé dans la jouissance de leur solde de retraite, lorsqu'il sera reconnu qu'ils sont en état de reprendre de l'activité ? Le temps pendant lequel ces militaires jouiront de la solde de retraite, ne pourra leur être compté comme service effectif. Lis officiers qui sont dans ce cas ne pourront toucher d'autre traitement que celui qui leur aura été fixé pour leur retraite, jusqu'à ce qu'ils aient été remis en activité. 7.o Les militaires admis à la solde de retraite pour infirmités, d'après la loi du 8 floréal, seront-ils assujettis à la visite tous les ans, ainsi que cela a eu lieu pour ceux qui jouissent de cette solde d'après la loi du 28 fructidor? Les dispositions de l'ancienne loi ne peuvent leur être appliquées, d'abord, parce que la nouvelle loi ne l'exige point, et que d'ailleurs les pensions réglées d'après la nouvelle loi pour cause d'infirmités, ne sont que l'équivalent de la durée des services. <pb n="(3)" /> 8. Les officiers jouissant du traitement de réforme et de non-activité, pourront-ils compter comme service effectif le temps de la réforme ou de la non-activité Le temps de la réforme doit être compté pour moitié ;celui de non-activité comme service réel et effectif. 9. Les officiers qui réuniront trente ans de service, y compris le temps de la réforme, pourront-ils obtenir la solde de retraite quand ils la demanderont? Le temps de la reforme doit être cumulé avec le service effectif, mais pour moitié seulement, ainsi qu'il est réglé ci-dessus, sans cependant qu'on puisse jamais compter plus de dix années de réforme. 10. Comment comptera-t-on les services antérieurs à la révolution? Les services antérieurs à la révolution doivent être cumulés pour la solde de retraite avec les nouveaux services, pourvu que la reprise de l'activité ne soit pas postérieure au 1.er vendémiaire an 8. 11. L'officier qui donne sa démission après trente ans de service, a-t-il droit à la solde de retraite? L'officier qui donne sa démission après trente ans de service effectif, est susceptible de la solde de retraite, si sa démission n'a point été donnée en temps de guerre, ou si, en ce cas, elle a été acceptée par le ministre. 12. L'armée est rassemblée ;il y a eu des affaires avec l'ennemi, et la paix se fait au bout de trois mois, six mois ou neuf mois de campagne; Comptera-t-on la campagne entière pour toute l'armée, ou, conformément à la loi, seulement pour les militaires qui auront été blessés et mis hors de combat? La campagne ne doit être comptée que pour le temps qu'elle a duré ;c'est l'esprit de la loi du 8 floréal an 11 :il y aurait du danger à admettre d'autres exceptions que celles qu'elle a admises elle-même. 13. Les militaires qui servaient dans les troupes des anciens Gouvernemens des pays <pb n="(4)" />réunis à la France, et qui ont passé au service de la République, compteront-ils pour la solde de retraite le temps antérieur à leur service en France? Les services rendus aux anciens Gouvernemens des pays réunis, doivent être cumulés pour la solde <pb n="(4)" />de retraite avec ceux rendus à la République. 14. La loi du 8 floréal an 11 restreint aux veuves dont les maris ont été tués sur le champ de bataille, ou morts dans les six mois des blessures, le droit aux pensions :peut-on étendre cette faveur aux veuves qui ont perdu leurs maris par suite de maladies épidémiques évidemment contagieuses, ou par l'influence des climats lointains, si souvent funeste aux Européens? On ne peut admettre d'exceptions que celles qui seront jugées devoir l'être par le Gouvernement, sur les rapports particuliers qui seront faits par le ministre, et sur le compte qu'il rendra des circonstances qui pourront donner lieu à une exception. 15. Un militaire qui, par l'effet de blessures nombreuses et graves, serait privé de l'action libre de plusieurs parties du corps, sans avoir perdu absolument l'usage d'aucun de ses membres, est-il admissible au bénéfice de l'art. III, §. 4 ? Toute disposition qui tiendrait à rouvrir la porte aux abus que la loi du 8 floréal an 101 a cherché à prévenir, doit être écartée ;il faut se renfermer dans l'observation rigoureuse de cette loi. 16. L'article VI, §. 3, porte que lorsqu'un militaire aura fait plus de cinq campagne, chaque campagne au-delà des cinq lui sera comptée pour trois années ;cette disposition est-elle applicable aux campagnes antérieures à la révolution? Le bénéfice de la loi du 8 floréal ne peut être réclamé pour les campagnes antérieures à la révolution. A PARIS, DE L'IMPRIMERIE DE LA RÉPUBLIQUE. <daterev>12 Prairial an XI.</daterev> ¤‚.¥ÆA¦‰ §‰ ¨‰ ©‰ ª ‰# #þ u ‰#þOp#ë K @ñÿ Normal a A@òÿ¡ Police par défaut(þO ò( C8. j/al8 ð c .þO . G Note Bas Page Æ ð c (þO ( Note Bas Page Æ ð‰ ‰# ÿÿÿÿ ÿÿ ÿÿ z ‰ # ‰# ‰ ‹ c BL-DR C:\verif\GER00570.doc BL-DR"C:\VERIF\Numérotation\GER00570.doc HAJAH C:\VERIF\GER00570.sgmÿ@HP LJ 5Si/5Si Mx PS Acrobat\\SERVEUR-DR\HPL5ADMADOBEPS4HP LJ 5Si/5Si Mx PS AcrobatHP LJ 5Si/5Si Mx PS Acrobat ”è w š 3 d X X À È @îqùzœ |æ* R Â d ÿÿ ÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿ ÿÿ ÿÿ ÿÿ ÿÿÿÿ ÿÿÿÿÿÿÿÿPage personnalisée 1BBPage personnalisée 2BBPage personnalisée 3BBHP LJ 5Si/5Si Mx PS Acrobat ”è w š 3 d X X À È @îqùzœ |æ* R Â d ÿÿ ÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿ ÿÿ ÿÿ ÿÿ ÿÿÿÿ ÿÿÿÿÿÿÿÿPage personnalisée 1BBPage personnalisée 2BBPage personnalisée 3BB € 1 Times New Roman Symbol & Arial" Œ Ä © OÓE¦ÄêE& ´ Ó ƒ 9 ä$Í¯<title>AVIS Sur différentes Questions proposées par le Ministre de la guerre, relativement à l'exécution de la Loi du 8 floréal an 11 sur les Soldes de retraite�� BL-DR HAJAH�� þÿÿÿýÿÿÿ ��þÿÿÿ&��þÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿ(��ÿÿÿÿþÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿR�o�o�t� �E�n�t�r�y��¨ �� l �� ÿÿÿÿÿÿÿÿ �� À��F��@¬…ª5É¿ )Ê <É¿ ��€ ��W�o�r�d�D�o�c�u�m�e�n�t��Þ ��@ ��¢ �� ÿÿÿÿ��f ��È ��* ��o2�� C�o�m�p�O�b�j��² �� v �� ÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿ��œ ��j��Â �� S�u�m�m�a�r�y�I�n�f�o�r�m�a�t�i�o�n��J ��¬ ��(� ÿÿÿÿ ��ÿÿÿÿp ��Ò �� d �� þÿÿÿ �� þÿÿÿ �� þÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿ �þÿ ��ÿÿÿÿ� ��À��F ��Document Microsoft Word� ��MSWordDoc� ��Word.Document.6�ô9²q��þÿ�� à…ŸòùOh «‘ �+'³Ù0��4 �� ˜�� X �� d �� t �� € �� Œ �� ° �� ¼ �� ä �� ð �� ü �� $ �� , �� ä �� °��<HTML> <HEAD> <TITLE>AVIS Sur différentes Questions proposées par le Ministre de la guerre, relativement à l'exécution de la Loi du 8 floréal an 11 sur les Soldes de r �D�o�c�u�m�e�n�t�S�u�m�m�a�r�y�I�n�f�o�r�m�a�t�i�o�n��8� �ÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿ�� | ��ÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿ��ÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿ��ÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿ��þÿ�� ÕÍÕœ. “— �+,ù®0��L �� H�� P�� \�� d�� l�� t�� |�� „�� ä �� bl�� V�� 9�� °��<HTML> <HEAD> <TITLE>AVIS Sur différentes Questions proposées par le Ministre de la guerre, relativement à l'exécution de la Loi du 8 floréal an 11 sur les Soldes de retraite� ��etraite� �� …G� �� BL-DR�G� �� ,D� �� xC� �� NORMAL.dot�� HAJAH�G� �� 7�G� �� Microsoft Word for Windows 95�H�@��z¥T ��@��@��‚ ÞòÆ¿ @��ðe <É¿ �� ´ �� Ó �� þÿ�� ÕÍÕœ. “— �+,ù®0��L �� H�� P�� \�� d�� l�� t�� |�� „�� ä �� bl�� V�� 9�� °��<HTML> <HEAD> <TITLE>AVIS Sur différentes Questions proposé��es par le Ministre de la guerre, relativement à l'exécution de la Loi du 8 floréal an 11 sur les Soldes de retraite� ��</title>