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gerando952| identifiant | gerando952 |
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| fait partie de | conseil_d_etat |
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| est validé | oui |
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| date | 1803/05/25 00:00 |
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| titre | Rapport et projet d'arrêté présentés par le Grand juge ministre de la justice, sur l'admission des étrangers qui veulent s'établir en France |
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| texte en markdown | <p>808 bis.</p>
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<h1>RAPPORT<br>ET PROJET D'ARRÊTÉ<br>PRÉSENTÉS<br>PAR LE GRAND-JUGE MINISTRE DE LA JUSTICE,<br>Sur l'admission des Étrangers qui veulent s'établir en France.</h1>
<p>Suivant l'article 3 de la Constitution, l'étranger, pour devenir citoyen français, doit, indépendamment de l'âge de vingt-un ans et de la résidence pendant dix années, avoir déclaré l'intention de se fixer en France.</p>
<p>L'article XIII de la loi du 17 ventôse dernier, ne donne à l'étranger la jouissance des droits civils en France, tant qu'il continuera d'y résider, que lorsqu'il aura été admis par le Gouvernement à y établir son domicile.</p>
<p>Quoique l'article 3 de la Constitution ne parle pas de cette admission, pour l'étranger qui veut devenir citoyen français, il paraît indispensable de lui imposer aussi l'obligation prescrite par la loi du 17 ventôse à l'étranger qui veut jouir en France de tous les droits civils.</p>
<p>L'accord qui doit subsister entre deux objets qui ont tant de rapports, se réunit à des motifs importans de politique et d'ordre public, pour exiger également la permission du Gouvernement dans l'un et l'autre cas.</p>
<p>J'ai l'honneur de proposer au Gouvernement le projet d'arrêté ci-joint.</p>
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<pb n="(ATT)" />
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<h1>PROJET D'ARRÊTÉ.</h1>
<p>Le Gouvernement de la République, sur le rapport du grand-juge ministre de la justice, Arrête :</p>
<p>Art. I.<sup>er</sup> Les étrangers qui voudront établir leur domicile en France, soit dans l'intention d'y devenir citoyens français, conformément à l'article 3 de la Constitution, soit pour y jouir des droits civils, tant qu'ils continueront de résider en France, suivant l'article XIII de la loi du 17 ventôse an 11, seront tenus d'en obtenir la permission du Gouvernement.</p>
<p>II. Cette permission leur sera accordée, s'il y a lieu, par un arrêté du Gouvernement, rendu sur le rapport du ministre de l'intérieur, précédé de l'avis de la municipalité et du préfet du département où l'étranger voudra fixer son domicile, et où il aura préalablement fait sa déclaration à ce sujet.</p>
<p>III. Il sera délivré à l'étranger une expédition dudit arrêté, visée par le grand-juge ministre de la justice, et scellée du sceau de la République.</p>
<p>IV. L'étranger, muni de cette expédition, se présentera devant la municipalité de son domicile, pour y prêter le serment d'être fidèle au Gouvernement établi par la Constitution.</p>
<p>Il sera tenu registre et procès-verbal de cette prestation de serment.</p>
<p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE DE LA RÉPUBLIQUE.</p>
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<daterev>5 prairial an XI.</daterev>
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