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gerando910| identifiant | gerando910 |
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| fait partie de | conseil_d_etat |
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| est validé | oui |
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| date | 1803/04/04 00:00 |
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| titre | Projet de loi tendant à attribuer au tribunal criminel de la Seine la connaissance de tous les crimes de faux commis soit en effets nationaux, soit sur les pièces de comptabilité qui intéressent le Trésor public |
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| texte en markdown | <p>771.</p>
<p>SECTION de législation.</p>
<p>C.<sup>en</sup> Bigqt-Préameneu, Rapporteur.</p>
<p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p>
<h1>PROJET DE LOI<br>Tendant à attribuer au Tribunal criminel de la Seine la connaissance de tous les crimes de Faux commis soit en effets nationaux, soit sur les pièces de comptabilité qui intéressent le trésor public.</h1>
<h2>Article I.<sup>er</sup></h2>
<p>Le tribunal criminel du département de la Seine connaîtra, exclusivement à tous autres tribunaux, contre toutes personnes, de tous les crimes de faux, soit en effets nationaux, soit sur les pièces de comptabilité qui intéressent le trésor public, en quelque lieu que le faux ait été commis ou que l'on ait fait usage des pièces fausses.</p>
<p>II. Le tribunal criminel du département de la Seine se formera en tribunal spécial pour le jugement de ces affaires, et procédera conformément aux lois des 18 pluviôse an 9 et 27 floréal an 10.</p>
<p>III. A compter de la publication de la présente loi, tous les détenus pour crime de la nature de ceux qui sont désignés à l'article I.<sup>er</sup> seront renvoyés devant le tribunal criminel du département de la Seine, avec les pièces et les procédures déjà commencées.</p>
<p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE DE LA RÉPUBLIQUE.</p>
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<daterev>14 Germinal an XI</daterev>.
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