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gerando942| identifiant | gerando942 |
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| fait partie de | conseil_d_etat |
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| est validé | oui |
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| date | 1803/05/02 00:00 |
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| titre | Projet d'arrêté relatif aux décomptes des acquéreurs de domaines nationaux |
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| texte en markdown | <p>799.</p>
<p>SECTION des finances.</p>
<p>C.<sup>en</sup> Defermon, Rapporteur.</p>
<p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p>
<h1>PROJET D'ARRÊTÉ<br>Relatif aux Décomptes des Acquéreurs de Domaines nationaux.</h1>
<p>Le Gouvernement de la République, sur le rapport du ministre des finances ; le conseil d'état entendu, arrête :</p>
<p>Art. I.<sup>er</sup> A l'avenir, les décomptes des acquéreurs de biens nationaux seront arrêtés par les directeurs de l'enregistrement et des domaines ; ils les soumettront au visa du préfet.</p>
<p>II. Ils feront poursuivre, par les voies de droit, la rentrée des sommes qui, par le résultat des décomptes arrêtés, se trouveront rester dues au trésor public.</p>
<p>III. Ils adresseront au directeur général de la liquidation, ceux des arrêtés, avec les pièces, par le résultat desquels les acquéreurs se trouveront avoir trop payé, pour qu'il soit pourvu à leur remboursement.</p>
<p>IV. Les directeurs procéderont aux décomptes, demandés ou non, de tous les acquéreurs. Ils se feront fournir, à cet effet, par les directeurs des domaines et par les ci-devant receveurs des districts, tous les élémens dont ils auront besoin.</p>
<p>V. Ils rendront compte tous les mois, à l'administration centrale, de leurs opérations. Le directeur général de l'administration en remettra le tableau, aussi tous les mois, au ministre des finances.</p>
<p>VI. S'il s'élève des difficultés sur le résultat des décomptes entre les directeurs et les acquéreurs, les directeurs en référeront à l'administration, qui statuera, sauf le recours au ministre des finances.</p>
<p>VII. Les directeurs jouiront d'une remise de deux
<pb n="(2)" />et demi pour cent sur les rentrées effectives dans les caisses du trésor public, qui résulteront des décomptes qu'ils auront arrêtés.</p>
<p>Cette remise sera le prix de leurs frais et peines en cette partie.</p>
<p>VIII. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois.</p>
<p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE DE LA RÉPUBLIQUE.</p>
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<daterev>12 Floréal an XI</daterev>.
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