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gerando923| identifiant | gerando923 |
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| fait partie de | conseil_d_etat |
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| est validé | oui |
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| date | 1803/04/13 00:00 |
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| titre | Projet de loi relatif à l'établissement d'un droit de bassin à Ostende |
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| texte en markdown | <p>781.</p>
<p>SECTION de l'intérieur.</p>
<p>C.<sup>en</sup> Miot, Rapporteur.</p>
<p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p>
<h1>PROJET DE LOI<br>Relatif à l'Établissement d'un Droit de Bassin à Ostende.</h1>
<h2>Article I.<sup>er</sup></h2>
<p>Il sera perçu dans les bassins à flot du port d'Ostende, sur les navires admis à entrer et à séjourner dans lesdits bassins, une taxe d'entretien qui sera réglée par mois et par tonneau, suivant les bases du tarif ci-après :</p>
<p>Bâtimens étrangers : 40 cent.</p>
<p>Bâtimens français : 20 cent.</p>
<p>Bâtimens de petit cabotage : 10 cent.</p>
<p>II. Les produits de cette taxe seront employés, sous les ordres du ministre de l'intérieur, et cumulativement avec ceux du demi-droit de tonnage établi par la loi du 14 floréal an 10, aux dépenses de réparations et d'entretien du port et des bassins d'Ostende.</p>
<p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE DE LA RÉPUBLIQUE.</p>
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<daterev>23 Germinal an XI</daterev>.
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