| identifiant | gerando953 |
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| fait partie de | conseil_d_etat |
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| est validé | oui |
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| date | 1803/05/23 00:00 |
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| titre | Avis sur l'admission des étrangers qui veulent s'établir en France |
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| texte en markdown | <p>808.</p>
<p>SECTION de Législation.</p>
<p>C.<sup>en</sup> Bigot-Préameneu, Rapporteur.</p>
<p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p>
<h1>AVIS<br>Sur l'Admission des Étrangers qui veulent s'établir en France.</h1>
<p>Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi du Gouvernement et sur un rapport de la section de législation, a discuté un rapport du grand-juge ministre de la justice, relatif aux étrangers qui s'établissent en France pour y devenir citoyens français,</p>
<p>Est d'avis que nul étranger ne peut établir en France son domicile sans y être autorisé par le Gouvernement, et que cette autorisation n'est qu'un simple acte d'administration par voie de police générale, sans qu'il soit besoin de prendre des arrêtés pour chaque étranger.</p>
<p>La Constitution (article 3) exige d'un étranger, pour qu'il devienne citoyen français, qu'il ait atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, et qu'après avoir déclaré l'intention de se fixer en France, il y ait résidé pendant dix années consécutives.</p>
<p>La continuité de résidence pendant dix ans, exigée pour l'exercice des droits politiques, ne doit s'entendre que d'une résidence autorisée.</p>
<p>Autrement la sûreté de l'État pourrait être compromise ; et il serait absurde de supposer que l'étranger, en faisant sa déclaration de vouloir se fixer en France, aurait le droit d'y résider, lors même que ce séjour pourrait être nuisible.</p>
<p>Il est évident que la disposition constitutionnelle ne concerne ni les précautions à prendre vis-à-vis de l'étranger qui voudrait établir en France son domicile, ni les droits dont il jouira pendant les dix années d'épreuve.</p>
<p>Ces deux points se trouvent réglés par l'article XIII de la loi du 17 ventôse an 11, sur la jouissance et la privation des droits civils. Il porte que <q>l'étranger qui
<pb n="(2)" />aura été admis par le Gouvernement à établir son domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider.</q></p>
<p>Cette loi n'accorde l'exercice des droits civils qu'à l'étranger admis par le Gouvernement ; on ne peut pas supposer qu'un étranger vienne s'établir en France, en déclarant qu'il veut s'y fixer, sans qu'il veuille en même temps jouir des droits civils. C'est pour lui une nécessité d'obtenir l'autorisation du Gouvernement, puisqu'il se trouverait, par sa déclaration, privé de l'exercice des droits civils dans le pays qu'il aurait quitté, et qu'il n'aurait pas, sans autorisation, la jouissance des mêmes droits dans le pays adopté.</p>
<p>L'étranger qui ne demanderait pas l'autorisation, serait par cela même suspect, et dès-lors plus subordonné à l'action de la police.</p>
<p>Mais cette action, qui, suivant les circonstances, s'exerce envers chaque étranger, n'a pas besoin d'être revêtue des formes solennelles d'un arrêté du Gouvernement. On n'emploie ces formes que quand il s'agit de constater l'état politique acquis par l'étranger, et le contrat formé entre lui et la République.</p>
<p>Il a été réglé par le sénatus-consulte organique du 26 vendemiaire an 11., que, pendant cinq ans, les étrangers qui rendront ou auraient rendu des services importans à la République, qui apporteront dans son sein, des talens, des inventions ou une industrie utile, ou qui formeront de grands établissemens, pourront, après un an de domicile, être admis à jouir du droit de citoyen français, et que ce droit leur sera conféré par un arrêté du Gouvernement.</p>
<p>Le droit ne peut exister ni être conféré qu'après les conditions remplies, et l'une d'elles est le domicile d'un an. Dans ce cas, comme dans celui où on exige la résidence de dix années, l'étranger qui veut établir son domicile, doit commencer par obtenir l'autorisation ; il a, pour devenir ensuite citoyen français, sa garantie
<pb n="(3)" />dans les lois qui fixent les conditions auxquelles il a droit à cette qualité.</p>
<p>Dans l'exécution du sénatus-consulte, le Gouvernement peut encourager les étrangers qui auraient rendu des services et dont l'établissement en France serait utile, en leur délivrant un acte ou certificat qui leur donne l'assurance que les services par eux rendus, ou le genre d'utilité qu'ils peuvent apporter, leur procureront le titre de citoyen français après un an de domicile ; mais cet acte de simple administration ne doit pas être confondu avec l'arrêté qui, à l'expiration d'une année de domicile, établira définitivement la qualité de citoyen français.</p>
<p>L'étranger qui, d'après la disposition générale de la Constitution, vient s'établir en France, sans avoir de titre particulier pour devancer le temps ordinaire de dix ans de domicile, n'a besoin que d'une simple autorisation ; et ce n'est qu'à l'expiration des dix années qu'il a droit de demander un arrêté, dont la forme ne doit pas être différente de celle réglée par le sénatus-consulte organique précédemment cité.</p>
<p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE DE LA RÉPUBLIQUE.</p>
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<daterev>3 Prairial an XI</daterev>.
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