gerando997 (Napoleonica les archives)

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oui

date

1803/09/05 00:00

titre

Projet d'arrêté du ministre de l'intérieur, rapport et avis de la section de l'intérieur, sur la contrefaçon des marchandises manufacturées

texte en markdown

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Il est ordonné à tout fabricant de faire disparaître les mots façon de<champ> de dessus les pièces qui pourraient encore se trouver dans ses magasins. Celui qui en vendra dorénavant sans avoir enlevé cette inscription, sera traduit devant les tribunaux, pour y être condamné aux peines portées par l'article XVI du titre IV de la loi du 22 germinal.</champ> </p> <p>III. Les débitans d'étoffes sont pareillement tenus de faire disparaître la marque dont il est question : faute par eux de l'avoir fait, ils seront réputés fauteurs de la contrefaçon.</p> <p>IV. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois.</p> </div> <pb n="(3)" /> <div> <h1>RAPPORT.</h1> <p>Le ministre de l'intérieur présente au Gouvernement un projet d'arrêté pour empêcher que la loi du 22 germinal an 11 n'ait un effet rétroactif, et pour mettre à l'abri des poursuites qu'elle ordonne, les fabricans qui auraient, avant cette loi, vendu des objets revêtus de la marque qu'elle prohibe.</p> <p>L'article XVII de la loi du 22 germinal assimile au faux en écriture privée, la contrefaçon des marques particulières que tout fabricant a le droit de mettre sur les produits de sa fabrication ; elle répute contrefaite la marque, lorsqu'on y a inséré ces mots, façon de, avec le nom d'un autre fabricant ou d'une autre ville.</p> <p>La commission de commerce d'Elbeuf croit que cette dernière disposition exige une interprétation : le grand-juge a communiqué ses représentations au ministre de l'intérieur ; et celui-ci, les prenant en considération, a proposé au Gouvernement le projet sur lequel j'invite aujourd'hui le Conseil à fixer son attention.</p> <p>La commission de commerce prétend que la marque précitée étant permise avant la loi du 22 germinal, il doit exister dans le commerce une grande quantité d'objets qui la portent, et que beaucoup de négocians se trouvent ainsi exposés à être poursuivis pour un fait qui ne peut cependant être considéré comme un délit, puisqu'il était antérieur à la loi. Elle demande donc que les fabricans soient admis à faire la déclaration de tous les objets revêtus de cette marque qui avaient été vendus avant <pb n="(4)" />la promulgation de la loi, afin qu'au moyen de cette déclaration ils soient à l'abri de toute poursuite.</p> <p>Le ministre adopte cette mesure ; mais il la trouve incomplète : il pense que si l'on doit rassurer les fabricans, il faut en même temps empêcher que l'abus ne se prolonge ; et, dans la seconde partie de son projet d'arrêté, il ordonne à tous les fabricans et débitans de faire disparaître la marque prohibée de tous les objets qui sont à présent dans leurs mains.</p> <p>La section de l'intérieur, consultée, ne partage pas l'opinion du ministre ; et, sur le premier article, elle a pensé unanimement que la loi ne pouvait avoir d'effet rétroactif, et que la déclaration proposée était au moins inutile. Quelques membres avaient cru que l'ordre de faire disparaître la marque prohibée, à époque fixe, de tous les objets qui la portent encore, était une mesure utile, nécessaire, et qu'elle empêcherait à-la-fois et beaucoup de procès et beaucoup de fraudes : mais la majorité a cru qu'elle aurait l'inconvénient de retarder l'exécution d'une loi qui a dû être exécutée aussitôt que promulguée ; et que, d'ailleurs, les manufacturiers, fabricans et débitans qui veulent se mettre à l'abri des poursuites, ayant de droit l'option ou de faire disparaître la marque prohibée des marchandises qui la portent, ou de prouver par leurs livres et factures qu'elles avaient été vendues avant la loi du 22 germinal, il n'y avait point lieu à statuer sur le projet d'arrêté présenté par le ministre.</p> <p>D'après ces motifs, la section m'a chargé de proposer au Conseil le projet d'avis que je vais lire.</p> </div> <pb n="(5)" /> <div> <h1>AVIS.</h1> <p>Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi du Gouvernement, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de l'intérieur, tendant à autoriser les manufacturiers et fabricans à faire la déclaration de toutes les marchandises marquées avec ces mots façon de, qu'ils auraient pu vendre avant la loi du 22 germinal dernier, afin de les mettre par cette déclaration à l'abri des poursuites dirigées contre ceux qui établissent sur les productions de leurs fabriques cette marque prohibée par la loi précitée ; tendant de plus à exiger de tous les manufacturiers, fabricans et débitans, qu'ils fassent disparaître cette marque de tous les objets qui sont actuellement dans leurs mains ;</p> <p>Vu la lettre du grand-juge, ministre de la justice, et celle de la commission de commerce d'Elbeuf ;</p> <p>Vu la loi du 22 germinal an XI ;</p> <p>Considérant que la loi n'a point d'effet rétroactif, et que les manufacturiers, fabricans et débitans qui veulent être à l'abri des poursuites qu'elle ordonne, ont l'option, ou de faire disparaître des objets qui sont dans leurs mains la marque prohibée, ou de prouver par leurs livres et factures que ces objets avaient été vendus et livrés avant la loi,</p> <p>Est d'avis qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le projet d'arrêté présenté par le ministre de l'intérieur.</p> </div> <p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE DE LA RÉPUBLIQUE.</p> <p> <daterev>18 Fructidor an XI</daterev>. </p> ¤‚.¥ÆA¦‰ §‰ ¨‰ ©‰ ª22 482 482 481 481 296 370 296 482 426 685 426 407 389 278 222 278 600 240 574 574 537 463 612 612 592 463 463 463 463 463 463 389 444 444 444 444 222 222 222 222 482 482 482 482 482 482 482 482 482 482 480 400 480 480 480 500 555 481 800 800 1000 204 204 0 778 612 0 600 0 0 480 482 0 0 0 0 0 296 314 0 722 482 444 352 600 0 480 0 0 500 500 1000 240 574 574 612 778 778 500 1000 500 500 240 240 600 0 407 518 167 480 278 278 500 500 480 240 240 ~ ‡ % < þü u V ( % þ p#ëþGp#ë K @ñÿ Normal a A@òÿ¡ Police par défaut(þO ò( C8. j/al8 ð c .þO . 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