gerando959 (Napoleonica les archives)

identifiant

gerando959

fait partie de

conseil_d_etat

est validé

oui

date

1803/05/24 00:00

titre

Projets d'arrêtés concernant les dispenses relatives au mariage

texte en markdown

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I.<sup>er</sup> Les dispenses de publication des bans, dont il est parlé dans l'article CLXIII de la loi du 25 ventôse an 11, seront accordées par le sous-préfet de chaque arrondissement communal.</p> <p>II. Les dispenses d'âge que le Gouvernement est autorisé à donner, conformément à l'article CXLV de la loi du 25 ventôse an 11, pour se marier avant dix-huit ans révolus pour les hommes, et quinze ans révolus pour les femmes, et celles pour se marier dans les degrés prohibés par l'article CLVII de la même loi, seront accordées un son nom, s'il y a lieu, par le grand-juge ministre de la justice. La dispense d'âge ne pourra cependant pas être obtenue avant quinze ans pour les hommes, et treize ans pour les femmes.</p> <p>III. Les citoyens qui voudront obtenir une dispenses mentionnées en l'article précédent, en exposeront les motifs dans une pétition adressée au grand-juge, qu'ils feront viser par le maire de la commune de leur domicile, par le sous-préfet et le commissaire du tribunal civil de leur arrondissement.</p> <p>IV. Si ces fonctionnaires trouvent les motifs de la pétition bien fondés, ils exprimeront leur approbation en mettant sur <pb n="(2)" />la pétition Vu et approuvé, et y apposeront le sceau de leur administration et de leur juridiction, après avoir signé.</p> <p>Si la demande leur paraît mal fondée, ils exprimeront succinctement les motifs de leur opinion.</p> <p>V. Aucun officier public n'aura égard à une dispense, si elle n'a été enregistrée au tribunal civil d'arrondissement, sur l'ordonnance du président, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement.</p> <p>VI. L'expédition originale de la dispense restera déposée au greffe du tribunal civil ;le greffier en donnera une seconde expédition, où il sera fait mention de l'ordonnance du président, et qui restera annexée à l'acte de célébration.</p> <p>VIII. Le grand-juge ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois.</p> </div> <div> <h1>PROJET<br>présenté par la section de législation.</h1> <p>Le Gouvernement de la République, vu les articles CXLIV, CLVII et CLXIII de la loi du 25 ventôse an 11, relative au mariage ;sur le rapport du grand-juge ministre de la justice ;le conseil d'état entendu,</p> <p>Arrête:</p> <p>Art. I.<sup>er</sup> Les dispenses pour se marier avant dix-huit ans révolus pour les hommes, et quinze ans révolus pour les femmes, et celles pour se marier dans les degrés prohibés par l'article CLVII de la même loi, seront délivrées par le Gouvernement, sur le rapport du grand-juge.</p> <p>II. Le grand-juge est préposé pour accorder, s'il y a lieu, au nom du Gouvernement, les dispenses de la seconde publication de bans dont est mention dans l'article CLXIII de la loi du 25 ventôse an 11, relative au mariage.</p> <p>III. Le sous-préfet de l'arrondissement dans lequel les <pb n="(3)" />impétrans se proposeront de célébrer le mariage, lorsqu'il s'agira de dispenses de la seconde publication de bans ou de dispenses dans les degrés prohibés, et le sous-préfet de l'arrondissement où l'impétrant a son domicile, lorsqu'il s'agira de dispense d'âge, mettront leur avis au pied de la pétition tendante à obtenir ces dispenses, et elle sera ensuite adressée au grand-juge, en vertu d'ordonnance du président.</p> <p>IV. L'acte original donné par le grand-juge pour la dispense d'une seconde publication de bans, sera déposé au secrétariat de la commune où le mariage sera célébré. Le secrétaire en délivrera une expédition, dans laquelle il sera fait mention du dépôt, et qui demeurera annexée à l'acte de célébration de mariage.</p> <p>V. L'arrêté du Gouvernement portant la dispense d'âge ou celle dans les degrés prohibés, sera, à la dispense du commissaire du Gouvernement et en vertu d'ordonnance du président, enregistré au tribunal civil de l'arrondissement dans lequel le mariage sera célébré. Une expédition de cet arrêté, dans laquelle il sera fait mention de l'enregistrement, demeurera annexée à l'acte de célébration de mariage.</p> <p>VI. Le grand-juge ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois.</p> <p>À paris, de l'imprimerie de la république.</p> <p>4 Prairial an XI.</p> </div> ¤‚.¥ÆA¦‰ §‰ ¨‰ ©‰ ª - D üú u ]c - þ0p#ë K @ñÿ Normal ] a c A@òÿ¡ Police par défaut(þO ( Note Bas Page Æ ð- - ÿÿÿÿ ÿÿ - D - - / ½ os037 C:\Textes\f100569.doc os037+\\SERVER_1\D_PUBLIC\DATA\OS2005\f100569.doc BL-DR"C:\VERIF\Numérotation\GER00569.doc HAJAH C:\VERIF\GER00569.sgm HAJAH!C:\VERIF\GER Comparé\GER00569.sgmÿ@HP LJ 5Si/5Si Mx PS Acrobat\\SERVEUR-DR\HPL5ADMADOBEPS4HP LJ 5Si/5Si Mx PS AcrobatHP LJ 5Si/5Si Mx PS Acrobat ”è w š 3 d X X À È @îqùzœ |æ* R Â d ÿÿ ÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿ ÿÿ ÿÿ ÿÿ ÿÿÿÿ ÿÿÿÿÿÿÿÿPage personnalisée 1BBPage personnalisée 2BBPage personnalisée 3BBHP LJ 5Si/5Si Mx PS Acrobat ”è w š 3 d X X À È @îqùzœ |æ* R Â d ÿÿ ÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿ ÿÿ ÿÿ ÿÿ ÿÿÿÿ ÿÿÿÿÿÿÿÿPage personnalisée 1BBPage personnalisée 2BBPage personnalisée 3BB € Ç Ç C Times New Roman Symbol & Arial 5 Courier New" Œ Ä © BÓE¦ÆêE& Æ Ï ƒ ! ´ rT<title>PROJET D'ARRÊTÉS Concernant les Dispenses relatives au Mariage�� BL-DR HAJAH�� þÿÿÿýÿÿÿ ��þÿÿÿ ��þÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿþÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿR�o�o�t� �E�n�t�r�y�� D¬ P ��ÀŒ> 5� ��6� �D¬ P‚ › û A 5� � ÿÿÿÿÿÿÿÿ �� À��F��ÀÆ‹ª5É¿ ÀýWZ<É¿ ��À ��‚�j W�o�r�d�D�o�c�u�m�e�n�t�� |6 5 ��6��wá P2� �� ÿÿÿÿkq] ‚[ Ñqf ��Rechercher et re�� &��Rec& �C�o�m�p�O�b�j��r par:�&Sens:�&Respecter la casse�&Mot entier� � ÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿux�N&/a�not &in FRN��j��se�& �S�u�m�m�a�r�y�I�n�f�o�r�m�a�t�i�o�n��e�n&/a�Sa&ns attributs�S(� ÿÿÿÿ ��ÿÿÿÿui&vant�R&emplacer..�� ø ��&out ��þÿÿÿ �� þÿÿÿ �� þÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿ �þÿ ��ÿÿÿÿ� ��À��F ��Document Microsoft Word� ��MSWordDoc� ��Word.Document.6�ô9²q��þÿ�� à…ŸòùOh «‘ �+'³Ù0��È �� ˜�� ø�� , �� @ �� P �� \ �� „ �� œ �� ¨ �� ° �� ¸ �� À �� ä �� U��<HTML> <HEAD> <TITLE>PROJET D'ARRÊTÉS Concernant les Dispenses relatives au Mariage�� öA� �� BL-DR�G� �� G� �� AG� �� NORMAL.dot�� HAJAH�B� �D�o�c�u�m�e�n�t�S�u�m�m�a�r�y�I�n�f�o�r�m�a�t�i�o�n��8� �ÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿ�� ( ��ÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿ��ÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿ��ÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿ��þÿ�� ÕÍÕœ. “— �+,ù®0��ø�� H�� P�� `�� h�� p�� x�� €�� ˆ�� ä �� BL-DR�G� ��B�� !�� U��<HTML> <HEAD> <TITLE>PROJET D'ARRÊTÉS Concernant les Dispenses relatives au Mariage� �� 7�D� �� Microsoft Word for Windows 95�F�@��^Ð²��@��ô* ñÆ¿ @��|ìW<É¿ �� Æ �� Ï �� þÿ�� ÕÍÕœ. “— �+,ù®0��ø�� H�� P�� `�� h�� p�� x�� €�� ˆ�� ä �� BL-DR�G� ��B�� !�� U��<HTML> <HEAD> <TITLE>PROJET D'ARRÊTÉS Concernant les Dispenses relatives au Mariage� ��</title>