| texte en markdown | <p>778.</p>
<p>SECTION de l'intérieur.</p>
<p>C.<sup>en</sup> Segur, Rapporteur.</p>
<h1>RAPPORT ET PROJET D'ARRÊTÉ<br>Sur le remplacement des biens possédés par les Hospices et Établissemens de secours et de bienfaisance situés sur la rive gauche du Rhin.</h1>
<h2>RAPPORT.</h2>
<p>Le ministre de l'intérieur, dans son rapport du 22 pluviôse dernier, expose au Gouvernement la situation actuelle des hospices de Strasbourg, et autres établissemens de secours et de bienfaisance, qui possédaient des biens sur la rive droite du Rhin, et qui se trouvent aujourd'hui privés de ces propriétés, dont l'Empire reste possesseur, d'après le traité de Lunéville et le plan d'indemnités. Le ministre des relations extérieures, consulté par celui de l'intérieur, estime qu'il est aussi juste qu'instant que ces hospices soient indemnisés de ces pertes, qu'ils ne pouvaient ni prévoir ni éviter ; et il pense que ces indemnités doivent être fournies par les biens que la France a acquis sur la rive gauche du Rhin.</p>
<p>Le conseiller d'état préfet du département du Bas-Rhin trouve ce dédommagement nécessaire et urgent. Il croit, avec raison, que le Gouvernement français ne sera pas moins juste que l'Empire germanique ; et comme les biens d'origine française sont partagés entre les princes ci-devant possessionnés en France, le préfet espère que les biens d'origine allemande situés sur la rive gauche du Rhin seront affectés à l'indemnité légitimement due aux établissemens de charité
<pb n="(2)" />qui perdent par le traité les possessions dont ils jouissaient dans l'Empire.</p>
<p>Les lettres du maire de Strasbourg, et de la commission administrative des hospices, au préfet, ainsi que l'avis du conseil municipal, contiennent les mêmes réclamations, fondées sur les mêmes motifs, et prouvent par un tableau détaillé, que la perte des hospices civils de Strasbourg monte seule à 43,734,18 F de revenu.</p>
<p>D'après toutes ces considérations justes et pressantes, le ministre de l'intérieur propose au Gouvernement un projet d'arrêté dont le but est, d'après l'évaluation précise qui sera faite, d'assurer aux hospices et établissemens pieux du département du Rhin une juste indemnité des pertes qu'ils ont éprouvées, et d'affecter à cette indemnité une partie des domaines acquis à la France sur la rive gauche du Rhin.</p>
<p>La section de l'intérieur, consultée sur ce projet, a été, quant au fond, unanimement de l'avis du ministre : mais elle a cru devoir examiner premièrement, s'il fallait se borner, comme l'indique le ministre, à indemniser les hospices, ou si l'on devait généraliser cette mesure, et y comprendre les communes qui ont éprouvé des pertes, comme le proposent le ministre des relations extérieures et le conseiller d'état préfet du département du Bas-Rhin ;</p>
<p>Secondement, si cette affectation d'une masse considérable de domaines nationaux aux indemnités des établissemens précités, devait être opérée par un arrêté du Gouvernement ou par une loi.</p>
<p>Sur la première question, la section a pensé qu'il n'y avait aucun inconvénient à diviser la mesure proposée, à suivre l'avis du ministre, à assurer d'abord l'indemnité due aux hospices dont les pertes sont déjà connues et les besoins urgens, et à attendre les informations que le ministre et le conseiller d'état chargé des communes prendront certainement sur leur situation actuelle.</p>
<p>Sur la seconde question, la section croit qu'un arrêté suffit. Elle fonde cette opinion sur l'arrêté adopté par le Conseil, le 11 nivôse dernier, qui ordonne de dresser un tableau général de tous les biens
<pb n="(3)" />nationaux possédés par les hospices, afin de mettre à exécution le §. 2 de l'article VIII de la loi du 16 vendémiaire an 5, qui dit que les assignations de domaines faites aux hospices ne seront que préparatoires, et ne deviendront définitives qu'en vertu d'une loi.</p>
<p>Ainsi l'arrêté que le ministre présente aujourd'hui, ne sera que préparatoire, et la loi définitive sera faite lorsque le Gouvernement aura reçu le tableau général des propriétés de tous les hospices de la République.</p>
<p>C'est d'après ces observations que la section propose d'adopter le projet d'arrêté présenté par le ministre, et auquel elle n'a fait que de légers changemens, qui lui ont paru nécessaires pour rendre la rédaction plus claire et plus précise. </p>
<pb n="(4)" />
<p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p>
<h2>PROJET D'ARRÊTÉ.</h2>
<p>Le Gouvernement de la République, sur le rapport du ministre de l'intérieur ; le conseil d'état entendu,</p>
<p>Arrête :</p>
<p>Art. I. Les hospices civils et établissemens de secours et de bienfaisance situés sur la rive gauche du Rhin, seront indemnisés, en tout ou en partie, par des domaines acquis à la France sur la même rive, de la perte des biens qu'ils possédaient sur la rive droite et qui ont été cédés à l'Empire.</p>
<p>II. Les opérations pour constater la valeur des biens perdus par ces établissemens, et celle des domaines qui pourront leur être cédés en remplacement, seront faites à la diligence des préfets, et contradictoirement entre les commissions administratives des hospices et les directeurs des domaines.</p>
<p>III. Les préfets feront dresser des états détaillés des biens perdus par les hospices, et de ceux qu'ils auront désignés en remplacement, et ils les transmettront au Gouvernement pour y statuer.</p>
<p>IV. Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois.</p>
<p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE DE LA RÉPUBLIQUE.</p>
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<daterev>21 Germinal an XI</daterev>.
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