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gerando973| identifiant | gerando973 |
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| fait partie de | conseil_d_etat |
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| est validé | oui |
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| date | 1803/06/21 00:00 |
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| titre | Projet d'arrêté |
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| texte en markdown | <p>826.</p>
<h1>PROJET D'ARRÊTÉ</h1>
<p>Le Gouvernement de la République, sur le rapport du grand-juge, ministre de la justice ;</p>
<p>Vu la loi du 12 vendémiaire an IV, l'arrêté du Directoire exécutif du 12 prairial suivant, l'arrêté du Gouvernement du 16 prairial an VIII, et le titre préliminaire du Code civil relatif à la publication des lois ;</p>
<p>Le Conseil d'état entendu, arrête :</p>
<p>Art. I.<sup>er</sup> Les arrêtés du Gouvernement qui n'auront pour objet que des actes d'administration d'intérêt particulier ou local, seront immédiatement exécutés sur la connaissance officielle qui en sera donnée aux fonctionnaires publics que l'exécution concerne.</p>
<p>II. Les arrêtés du Gouvernement seront exécutés dans l'étendue de chaque département, du jour auquel le Bulletin officiel où ils seront contenus, sera parvenu au chef-lieu.</p>
<p>III. Ce jour sera constaté par un registre, sur lequel le secrétaire général de la préfecture certifiera l'arrivée de chaque numéro.</p>
<p>IV. Le préfet fera parvenir chaque semaine, à un jour fixe, à tous les sous-préfets du département, un tableau signé de lui des numéros du Bulletin des lois reçus dans la semaine précédente, avec la désignation précise du jour de l'arrivée de chacun.</p>
<p>Les sous-préfets adresseront, dans les trois jours suivans, un pareil tableau signé d'eux aux maires de leur arrondissement.</p>
<p>V. Le préfet enverra au grand-juge, ministre de la justice, l'accusé de réception des Bulletins.</p>
<p>VI. Le directeur de la poste aux lettres devra retirer du secrétaire général de la préfecture, au moment de chaque remise, un récépissé qu'il adressera aussi au grand-juge, ministre de la justice, par le plus prochain courrier.</p>
<p>VII. Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois.</p>
<p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE DE LA RÉPUBLIQUE.</p>
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<daterev>2 Messidor an XI</daterev>.
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