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gerando943| identifiant | gerando943 |
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| fait partie de | conseil_d_etat |
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| est validé | oui |
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| date | 1803/04/29 00:00 |
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| titre | Projet de loi relatif à la navigation du Tarn |
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| texte en markdown | <p>799.</p>
<h1>PROJET DE LOI<br>Relatif à la Navigation du Tarn.</h1>
<h2>Article I.<sup>er</sup></h2>
<p>Le Gouvernement est autorisé à traiter avec les soumissionnaires qui se présenteront pour améliorer la navigation du Tarn depuis Gaillac jusqu'à Montauban, et pour le rendre navigable depuis Gaillac jusqu'au Saut-du-Sabot, et à concéder, pour compensation des dépenses des travaux, un droit de péage, dont la quotité ne pourra excéder moitié du droit de navigation sur le canal du Midi.</p>
<p>II. Les concessionnaires seront autorisés à prendre les terrains nécessaires pour leurs travaux et les chemins de halage, à la charge d'indemniser, s'il y a lieu, les propriétaires.</p>
<p>III. La concession sera faite à la charge de terminer les travaux dans le délai de trois ans, à dater du jour du traité, et de remettre, à l'expiration de la jouissance, tous les travaux et constructions dans l'état où ils se trouveront, pour le tout être réuni au domaine national.</p>
<p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE DE LA RÉPUBLIQUE.</p>
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<daterev>9 Floréal an XI</daterev>.
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