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gerando929| identifiant | gerando929 |
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| fait partie de | conseil_d_etat |
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| est validé | oui |
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| date | 1803/04/15 00:00 |
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| titre | Projet de loi relatif à l'établissement d'un droit de bassin dans les ports du Havre, d'Ostende et de Bruges |
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| texte en markdown | <p>786.</p>
<h1>PROJET DE LOI<br>Relatif à l'établissement d'un Droit de bassin dans les ports du Havre, d'Ostende et de Bruges.</h1>
<h2>Article I.<sup>er</sup></h2>
<p>Il sera perçu dans les bassins à flot du Havre, d'Ostende et de Bruges, sur les navires admis à entrer et à séjourner dans lesdits bassins, une taxe d'entretien, qui sera réglée par mois et par tonneau, dans les proportions du tarif ci-après :</p>
<p>Bâtimens étrangers : 75 cent.</p>
<p>Bâtimens français : 30 cent.</p>
<p>Bâtimens de petit cabotage : 15 cent.</p>
<p>II. Ce droit sera perçu en entier pour chacun des deux premiers mois de séjour dans les bassins à flot ; il sera réduit à moitié pour les troisième et quatrième mois, et au quart pour les suivans.</p>
<p>III. Le moindre séjour sera compté pour un demi-mois.</p>
<p>IV. La perception de cette taxe sera faite par l'administration des douanes, et le montant versé, avec celui du demi-droit de tonnage établi par la loi du 14 floréal an 10, dans la caisse du receveur municipal des trois villes, pour le produit être employé exclusivement, sous les ordres du ministre de l'intérieur, aux dépenses de réparations et d'entretien des ports et bassins du Havre, Ostende et Bruges.</p>
<p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE DE LA RÉPUBLIQUE.</p>
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<daterev>25 Germinal an XI</daterev>.
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