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gerando971| identifiant | gerando971 |
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| fait partie de | conseil_d_etat |
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| est validé | oui |
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| date | 1803/06/20 00:00 |
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| titre | Projet d'arrêté concernant les arrérages des rentes inscrites au grand-livre, des comptables constitués en débet |
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| texte en markdown | <p>824.</p>
<p>C.<sup>en</sup> Defermon, Rapporteur.</p>
<h1>PROJET D'ARRÊTÉ<br>Concernant les arrérages des Rentes inscrites au Grand-livre, des Comptables constitués en débet.</h1>
<p>Le Gouvernement de la République, sur le rapport du ministre des finances ;</p>
<p>Vu les lois des 24 août 1793, 26 floréal an 5, 8 nivôse an 7, 12 vendémiaire et 13 frimaire an 8, sur la dette publique ;</p>
<p>Le Conseil d'état entendu, arrête :</p>
<p>Art. I.<sup>er</sup> Les comptables dont les comptes n'ont pas encore été vérifiés continueront de jouir des arrérages de leurs inscriptions au grand-livre, tant perpétuelles que viagères, conformément à la loi du 26 floréal an 5, et sous les réserves portées par celle du 8 nivôse an 7.</p>
<p>II. Quant aux autres comptables et aux fournisseurs ou autres auxquels il a été fait des avances, et autres reliquataires de deniers publics qui auront été constitués débiteurs, soit par la comptabilité nationale, soit par le conseil-général de liquidation, soit par arrêtés provisoires dans la forme autorisée par les lois des 12 vendémiaire et 13 frimaire derniers, il sera sursis au paiement de l'annuel de leurs inscriptions, jusqu'à ce qu'ils se soient libérés de leur débet, ou qu'ils aient transféré, jusqu'à due concurrence, au profit du trésor public, la propriété de leurs inscriptions au grand-livre, dans les cas où ce mode de libération est admis par les lois.</p>
<p>III. Le ministre du trésor public est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin des lois.</p>
<p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE DE LA RÉPUBLIQUE.</p>
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<daterev>1.<sup>er</sup> Messidor an XI</daterev>.
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