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gerando974| identifiant | gerando974 |
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| fait partie de | conseil_d_etat |
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| est validé | oui |
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| date | 1803/06/22 00:00 |
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| titre | Projet d'arrêté relatif aux dettes des quatre départements de la rive gauche du Rhin |
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| texte en markdown | <p>827.</p>
<p>SECTION des finances.</p>
<p>C.<sup>en</sup> Defermon, Rapporteur.</p>
<h1>PROJET D'ARRÊTÉ<br>Relatif aux Dettes des quatre Départemens de la Rive gauche du Rhin.</h1>
<p>Le Gouvernement de la République, sur le rapport du conseiller d'état directeur général de la liquidation ; le conseil d'état entendu ;</p>
<p>Considérant qu'aucun mode de remboursement ou de paiement n'a été fixé pour les dettes des départemens de la rive gauche du Rhin, que la République s'est chargée d'acquitter par l'article VIII du traité de Lunéville, et qu'il est urgent de statuer sur les réclamations des créanciers des quatre départemens formés de la réunion de ces pays,</p>
<p>Arrête :</p>
<p>Art. I.<sup>er</sup> Les dettes exigibles de toute nature, légalement contractées antérieurement au 1.<sup>er</sup> vendémiaire an 8, et qui doivent être à la charge de la République, seront liquidées et payées conformément aux dispositions de la loi du 30 ventôse an 9.</p>
<p>II. Les rentes constituées, perpétuelles ou viagères, qui font partie de celles à la charge de la République, seront liquidées d'après les stipulations portées aux titres constitutifs desdites rentes, pourvu que le taux n'excède pas celui autorisé par les lois françaises ; et celles qui l'excéderaient y seront réduites. Lesdites rentes seront liquidées d'après leur produit net, et déduction faite des impositions ou retenues auxquelles elles étaient assujetties, et inscrites intégralement.</p>
<p>III. Les ministres des finances et du trésor public, et le directeur général de la liquidation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ne sera pas imprimé.</p>
<p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE DE LA RÉPUBLIQUE.</p>
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<daterev>3 Messidor an XI</daterev>.
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