| texte en markdown | <p>2653</p>
<p>Section de la guerre.</p>
<p>M. le Comte Gassendi, Rapporteur.</p>
<p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p>
<p>N.<sup>o</sup> d'enregistrement, 32,256.</p>
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<h1>RAPPORT ET PROJET DE DÉCRET<br>Relatifs à la Vente des Poudres.</h1>
<h1>RAPPORT DE LA SECTION DE LA GUERRE.</h1>
<p>Sa Majesté a renvoyé au Conseil d'état l'examen d'un projet sur l'administration des poudres et salpêtres, où l'on propose,</p>
<p>1.<sup>o</sup> De borner les travaux de cette administration au raffinage du salpêtre et à la fabrication des poudres ;</p>
<p>2.<sup>o</sup> De ne faire fabriquer des poudres de chasse que dans cinq poudreries ;</p>
<p>3.<sup>o</sup> De les faire surveiller par un officier d'artillerie ;</p>
<p>4.<sup>o</sup> De ne vendre la poudre de chasse que sur des rouleaux timbrés ;</p>
<p>5.<sup>o</sup> D'en confier la vente à l'administration des droits réunis.</p>
<p>La proposition de borner les travaux de l'administration des poudres à la fabrication des poudres et salpêtres, et d'en confier la vente à celle des droits réunis, est fondée sur la diminution de la vente des poudres de chasse, diminution accidentelle à laquelle on donne des causes plus ou moins erronées, et sur l'insouciance ou l'impuissance de l'administration des poudres, pour réprimer les délits qui lui sont relatifs, assertions dont la première est injuste, et la seconde n'est
<pb n="(2)" />avancée que par l'ignorance de l'auteur du projet sur l'organisation de cette administration.</p>
<p>En effet, l'auteur du projet dit que l'Empire ayant plus de chasseurs, doit vendre plus de poudres qu'avant la révolution, et que cependant on en vend un tiers de moins : d'où il conclut qu'on vole plus de poudre au Gouvernement, qu'on en fait plus clandestinement, qu'on en introduit plus d'étrangères, que les agens de l'administration commettent plus d'abus, qu'elle même enfin n'a nul moyen ni intérêt de les réprimer. Ces assertions sont autant d'erreurs, à peu de chose près.</p>
<p>Il est vrai qu'il y a aujourd'hui plus de Français qui ont le droit de chasser qu'autrefois ; mais il y a moins de chasseurs, parce qu'on ne chasse point sur une petite propriété, parce que le droit de port d'armes, qui est de 30 F, ne permet pas à beaucoup de monde de prendre le plaisir de la chasse, parce que ce plaisir convient sur-tout à la jeunesse, et que nos grandes armées hors de l'ancien territoire de l'Empire renferment la plus grande partie des chasseurs. Le haut prix de la poudre, successivement augmenté, est aussi une des raisons qui en a fait diminuer la vente ; donc on doit vendre moins de poudre de chasse qu'autrefois.</p>
<p>Les appointemens des administrateurs, des commissaires, etc., sont pour les trois quarts éventuels, et non pas fixes comme on l'avance. Ils portent principalement sur le plus ou le moins de débit des poudres de chasse sur-tout : donc les administrateurs ont le plus grand intérêt à en vendre beaucoup, à réprimer les abus, les fabrications clandestines, l'introduction de celles de l'étranger. Ils ont, pour les seconder, cinq à six mille agens ou débitans, tous intéressés au même objet par les remises sur les poudres qu'ils vendent, par la part qu'ils ont dans les prises et amendes des délinquans qu'ils dénoncent. (Tout le monde même a droit de dénoncer et partager le prix des objets et de l'amende.) Vingt-sept mille soldats des douanes s'opposent à l'introduction des poudres étrangères.</p>
<p>Quant aux vols de poudres faits au Gouvernement, ils sont sans
<pb n="(3)" />doute moins nombreux qu'au temps passé, par l'ordre et la vigilance des corps chargés de la tenue des magasins : mais les petits vols faits par les soldats qui, en sortant de France et y rentrant isolément avec trente, quarante cartouches etc. qu'ils disent avoir consommées, et qu'ils vendent, font circuler beaucoup de poudre à bon marché, qu'achètent les chasseurs. Le ministre de la guerre a pris toutes les mesures d'ordre qu'il pouvait prendre pour tarir ces abus ; mais on sent que les circonstances doivent les rendre insuffisantes.</p>
<p>L'auteur du projet avance encore que les poudres de Hollande qui n'ont que 68 à 70 p. 100 de salpêtre, valent mieux que les poudres de France, dont celle de guerre contient en salpêtre 75 p. 100, et celle de chasse 78 pour 100 ; qu'en conséquence, les commissaires aux poudreries peuvent diminuer le salpêtre de la poudre qu'ils fabriquent, le vendre à leur profit, ou en faire de la poudre qu'ils vendront de même à leur compte ; que, d'après cette raison, il faut ne fabriquer de la poudre de chasse que dans cinq poudreries (Saint-Chamas, Colmar, Maromme, Saint-Jean-d'Angely et Essone), y placer en surveillance un officier d'artillerie, confier la vente des poudres à l'administration des droits réunis, la charger du soin de réprimer la contrebande des poudres, de ne les vendre que dans des enveloppes de papier scellées et timbrées par-dessus, enfin de faire venir à Paris, de toutes les poudreries, des échantillons de poudre, chaque année, pour les analyser, les éprouver comparativement, et vérifier par-là si elles ont le dosage prescrit et les qualités nécessaires.</p>
<p>Il paraît prouvé que la qualité supérieure attribuée à la poudre de Hollande sur celle de France, est le résultat d'une épreuve faite à Metz, peut-être avec précipitation, peut-être avec des instrumens vérifiés à la hâte, mais, à coup sûr, avec des échantillons envoyés par les fabricans eux-mêmes de ces poudres ; car la marine, qui les a depuis fait éprouver sur place par ses officiers, les a trouvées si inférieures en force, qu'elle n'a pas voulu les employer sur les vaisseaux, et qu'elles n'ont été prises que pour poudres de mine. Cette épreuve de Metz, si elle
<pb n="(4)" />n'était pas contredite par celle de la marine, serait si opposée à toutes les théories et à toutes les expériences, qu'il faudrait nécessairement la faire et la refaire, pour y ajouter foi, si elle donnait les mêmes résultats. On doit donc être bien rassuré, et ne pas présumer que les commissaires des poudres altéreront le dosage du salpêtre prescrit, pour le vendre ou faire des poudres clandestines à leur profit. La possibilité de fabriquer ainsi de la poudre altérée ou clandestine, est si difficile, qu'on ne peut l'admettre ; car l'administration sait la quantité de salpêtre que reçoit un commissaire ; ou si celui-ci le tire en secret de son adjoint qui gouverne une raffinerie, il a un complice dans cet adjoint. Le maître poudrier, qui tient un journal de fabrication et un état de remise et de consommation des matières ; le préposé aux ventes, qui livre les poudres aux entreposeurs ou aux gardes-magasins ; ces mêmes entreposeurs et gardes-magasins, qui lui remettraient le prix de ces poudres sans les mentionner sur leurs registres : tant de complices dans ces délits répétés dénonceraient bientôt le premier coupable.</p>
<p>Ne faire de la poudre de chasse que dans cinq poudreries, au lieu de sept, est un petit changement qui ne servirait qu'à augmenter le prix de son transport. Les faire surveiller par un officier d'artillerie, ce serait un faible moyen d'empêcher les fraudes, si tout le monde était d'accord pour tromper ; et il s'accoutumerait à perdre son temps à surveiller de simples opérations visuelles : pourquoi, enfin, ne faire surveiller que les poudres de chasse et non celles de guerre, encore plus essentielles ?</p>
<p>Faire venir à Paris des poudres de toutes les poudreries pour les éprouver, les vérifier, les comparer, est une mesure réglementaire que le ministre peut adopter, s'il la trouve utile.</p>
<p>Confier la vente des poudres à l'administration des droits réunis, ne remédie en rien à la fraude vraie ou prétendue dans les fabrications clandestines par les agens des poudres ou par d'autres poudriers.
<pb n="(5)" />Les agens des droits réunis n'auraient pas plus d'intérêt à les dévoiler, puisqu'ils peuvent le faire comme tout le monde, et qu'ils ont alors une partie des amendes et des objets dénoncés et saisis. La connivence du commissaire des poudres avec le préposé des droits réunis, plus à son aise, plus rusé qu'un misérable débitant, aurait des résultats plus fâcheux pour l'administration. Le petit gain qu'on accorde au débitant sur la vente des poudres (ce qui va à 30 F), qui ne peut le nourrir, nécessiterait de donner cette vente, comme on le fait, au même nombre de petits marchands des autres objets relatifs à la chasse : ainsi, point d'économie par ce nouveau régime. Enfin, la rentrée du produit des ventes, et la distribution des fonds, qui s'opèrent facilement et sans frais dans l'administration des poudres, deviendrait embarrassée, frayeuse, lente et tardive. Il faut d'ailleurs observer qu'il sera nécessaire que l'administration des droits réunis fasse construire des magasins pour enfermer ses poudres. Par toutes ces raisons, le projet de confier à l'administration des droits réunis la vente des poudres, est sans utilité, multiplie les inconvéniens et paraît inadmissible.</p>
<p>On croit arrêter le vol des poudres, augmenter la vente de la poudre de chasse, empêcher son altération, garantir sa bonté, en la vendant dans des rouleaux de papier scellés, timbrés et portant le nom de la poudrerie et celui de son commissaire. Ce moyen a quelque chose de spécieux au premier coup d'œil ; mais l'administration des poudres, pour qui serait le plus grand avantage, et qu'on a consultée, le rejette. On l'emploie sans grande utilité pour la poudre superfine, qu'on ne fabrique qu'à Essone. En effet, le particulier aime à voir ce qu'il achète : on peut altérer la poudre de ces rouleaux, y substituer des matières étrangères, et l'acheteur ne saurait à qui s'en prendre ; ce mode augmenterait le prix de la poudre de 5 sous par kilogramme. On croit donc devoir le rejeter ; le ministre de la guerre pouvant d'ailleurs l'ordonner dans quelques commissariats, et essayer s'il en résultera en effet des avantages.</p>
<pb n="(6)" />
<p>La seule vue de l'auteur du projet qui offre quelque avantage sans inconvénient, est d'appeler plus particulièrement l'administration des droits réunis à la recherche et à la répression des délits relatifs à la circulation des poudres étrangères, à la fabrication des poudres hors des poudreries du Gouvernement et à leurs ventes, en chargeant l'administration des poudres et la régie des droits réunis de se concerter pour faire un réglement en conséquence.</p>
<p>C'est dans cette vue qu'on propose le projet de décret qui suit.</p>
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<pb n="(7)" />
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<h1>PROJET DE DÉCRET.</h1>
<p>Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse ;</p>
<p>Sur le rapport de notre ministre de la guerre ;</p>
<p>Notre Conseil d'état entendu,</p>
<p>Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :</p>
<p>Art. 1.<sup>er</sup> La régie des droits réunis est spécialement chargée de la recherche des poudres étrangères et de celles fabriquées hors des poudrières du Gouvernement, qui pourraient circuler et être vendues dans notre Empire.</p>
<p>2. Le prix de celles qui seront saisies par les agens de cette régie, et qui doivent être remises à l'administration des poudres et payées par elle au prix fixé par les lois et réglemens, ainsi que les amendes des délinquans, sont adjugés à ces agens.</p>
<p>3. L'administration des poudres et la régie des droits réunis se concerteront, pour faire un réglement relatif à ces saisies et aux amendes, qui sera soumis à leur ministre respectif et approuvé par lui.</p>
<p>4. Nos ministres des finances et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.</p>
<p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p>
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<unitdate>13 Juillet 1812</unitdate>
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