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1812/06/04 00:00

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Rapport et projets de décret tendant à faire augmenter le nombre et le traitement des fonctionnaires de l'ordre judiciaire en Illyrie

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2620. SECTION de législation. M. le Comte Berlier, Rapporteur. 1.re Rédaction. N.o d'enregistrement, 33,900. <div> <h1>RAPPORT ET PROJETS DE DÉCRET Tendant à faire augmenter le nombre et le traitement des Fonctionnaires de l'ordre judiciaire en Illyrie.</h1> <h1>RAPPORT DU GRAND-JUGE MINISTRE DE LA JUSTICE.</h1> Sire, Le gouverneur général des provinces illyriennes m'a adressé des observations du commissaire général de justice, sur les difficultés qu'éprouve la mise en activité du Code d'instruction criminelle dans ces provinces. Ces difficultés proviennent principalement des modifications que le décret d'organisation du 15 avril 1811 a subies par les décrets <pb n="(2)" />postérieurs, et de l'insuffisance de l'organisation judiciaire, telle qu'elle a été établie par ce décret. J'ai examiné avec soin les réclamations du commissaire général ; et je me suis convaincu de la nécessité indispensable d'augmenter le nombre et le traitement des fonctionnaires de l'ordre judiciaire en Illyrie, pour empêcher que le cours de la justice criminelle ne soit entièrement paralysé. Je vais exposer les principaux motifs des changemens et des améliorations qu'exige cette partie de l'administration. Le décret du 15 avril 1811 avait établi, pour l'Illyrie, des règles de compétence bien différentes de celles qui s'observent dans les autres parties de votre Empire. Suivant ce décret, les juges de paix doivent connaître, non-seulement des contraventions de police, mais encore de tous les délits correctionnels, ce qui est une dérogation importante au Code d'instruction criminelle. Leurs jugemens en ces matières sont en dernier ressort lorsqu'ils ne prononceront pas au-delà de cinq jours d'emprisonnement et de 25 F d'amende, ou lorsque les restitutions et indemnités civiles n'excèdent pas 100 F : au-delà, les jugemens de police peuvent être attaqués par la voie de l'appel devant le tribunal de première instance de l'arrondissement. Ces dispositions du décret du 15 avril peuvent, à la rigueur, se concilier avec l'exécution du Code d'instruction criminelle dont la mise en activité a été ordonnée par le décret du 9 janvier dernier. Cependant je pense, comme le commissaire général, qu'il serait plus convenable de se conformer aux règles de compétence établies par ce Code ; de ne laisser aux juges de paix que la connaissance des affaires de simple police, et d'attribuer aux tribunaux de première instance l'instruction et le jugement des affaires correctionnelles à la charge de l'appel. Mais quelque utile que pût être cette modification au décret du 15 avril, je ne propose pas, quant à présent, de l'adopter. On peut attendre que l'expérience en fasse sentir davantage la nécessité. Je passe au mode d'instruction et de jugement des affaires crimi- <pb n="(3)" />nelles qui, d'après le décret du 15 avril, devaient être portées devant le tribunal de première instance de chaque province, et, en cas d'appel, devant la cour d'appel du ressort ; ce qui établissait deux degrés de juridiction en cette matière. Le décret du 9 janvier dernier a dérogé nécessairement à ces dispositions en ordonnant la mise en activité du Code d'instruction criminelle, à l'exception de soixante-quinze articles, la plupart relatifs à la procédure par jurés, qui ne doit pas avoir lieu en Illyrie. Il résulte de ce décret, que le juge d'instruction doit procéder seul à la première instruction ; que, s'il reconnaît que l'affaire soit de nature à entraîner une peine afflictive ou infamante, il doit rendre une ordonnance de renvoi à la cour d'appel ; que celle-ci règle définitivement la compétence, et remplit ensuite les fonctions de cour d'assises, en se conformant aux règles prescrites par le Code pour l'instruction et le jugement des affaires réservées aux cours spéciales. Ainsi, la procédure criminelle se trouvera plus simplifiée et beaucoup moins dispendieuse que si on eût suivi les règles établies par le décret du 15 avril. Les tribunaux de première instance n'ayant plus à connaître des affaires criminelles, je ne propose qu'une légère augmentation dans le nombre des juges de ces tribunaux, et seulement pour ceux de Trieste et de Laybach : ainsi le projet que j'avais soumis à votre Majesté dans le courant de janvier dernier, doit être regardé comme non avenu. Mais l'organisation actuelle des cours d'appel, principalement de celles de Zara et de Raguse, est insuffisante pour l'exécution du nouvel ordre de choses. Ces deux cours ne sont composées que de cinq juges, compris le président. (Je ne parle pas des suppléans, parce qu'on ne peut pas compter sur eux pour un service permanent, et sur-tout pour un service aussi pénible et aussi actif que celui qu'exigent les affaires criminelles.) Ces cours doivent faire le service de cours spéciales extraordinaires : elles ne pourront par conséquent juger qu'au nombre de six ou de huit juges. Il faut en outre qu'elles puissent fournir cinq juges pour le <pb n="(4)" />jugement des affaires civiles, dans le cas où la cour spéciale serait fréquemment occupée, ou serait obligée de se transporter hors du chef-lieu. Dans ce dernier cas, cinq membres de la cour pourraient se déplacer, et s'adjoindraient les trois juges du tribunal de première instance du lieu où se tiendrait la cour spéciale. Je propose en conséquence d'établir auprès de chaque cour d'appel de Zara et de Raguse : 1 Président, à : 5,000 F 1 Vice-président, à : 3,000 F 8 Juges, à : 2,500 F 1 Procureur général, à : 5,000 F 1 Substitut, à : 2,500 F 1 Greffier, à : 1,000 F Et de fixer leurs menues dépenses, à : 2,000 F La cour d'appel de Laybach, dont le ressort embrasse quatre provinces, et qui doit fournir deux de ses membres pour former le petit conseil chargé de statuer sur les pourvois en cassation, doit avoir nécessairement un plus grand nombre de juges que celles de Zara et de Raguse, dont le ressort ne comprend qu'une seule province. Indépendamment des deux juges qui sont dans le cas d'être appelés au petit conseil, le décret du 15 avril accorde au commissaire général de justice deux assesseurs, au traitement de 3,000 F, pour l'aider dans les travaux dont il est chargé. J'ai pensé qu'il serait utile et convenable d'attacher ces deux assesseurs à la cour d'appel de Laybach, l'un en qualité de vice-président et l'autre en celle de substitut du procureur général, et d'augmenter leur traitement en proportion de celui des autres membres de la cour, et des doubles fonctions qu'ils auront à remplir, autant que le service pourra l'exiger. Je propose en conséquence d'organiser la cour d'appel de Laybach de la manière suivante : <pb n="(5)" /> 1 Premier président, à : 8,000 F 1 Vice-président assesseur du commissaire général, à : 4,500 F 1 Vice-président ordinaire, à : 4,000 F 11 Juges, à : 3,000 F 1 Procureur général, à : 8,000 F 1 Substitut assesseur, à : 4,500 F 1 Substitut ordinaire, à : 3,000 F 1 Greffier, à : 1,500 F Menues dépenses : 3,000 F Le commissaire général de justice observe qu'il n'y a qu'un juge d'instruction pour la Carniole, province composée de près de quatre cent mille habitans, et que ce magistrat, membre d'un tribunal composé de trois juges seulement, est obligé de partager son temps entre les affaires civiles et criminelles. Le procureur général pense qu'il faudrait, pour les affaires courantes de cette province, trois juges d'instruction au moins. Il ajoute qu'à défaut de moyens suffisans, les prisons, loin de se vider, deviennent tous les jours plus encombrées. D'après ces considérations, il me paraît indispensable de porter au moins à cinq le nombre des juges du tribunal de première instance de Laybach, compris le président. Ce tribunal, qui est le seul pour toute la province, doit avoir un grand nombre d'affaires, soit civiles, soit d'appel de police : leur traitement est aussi susceptible d'être augmenté. Je propose d'accorder 3,500 F au président et au procureur impérial ; 2,500 F aux juges, et 1,000 F au greffier. Enfin la ville de Trieste, par sa situation et son importance, exige un tribunal de huit juges, compris le président. En organisant ainsi ce tribunal, on aurait la facilité de concentrer dans cette ville l'administration de la justice criminelle pour les ressorts des tribunaux de Fiume, Rovigo, Gorice et Trieste, où la langue italienne est en usage ; ce qui dispenserait d'amener des accusés et d'appeler à grands frais les <pb n="(6)" />témoins à Laybach, de trente ou quarante lieues, et sur-tout de l'extrémité de l'Istrie vénitienne, qui fournit le plus d'affaires criminelles. La cour d'appel de Laybach pourrait déléguer trois de ses membres qui, en s'adjoignant le nombre nécessaire de juges pris dans le tribunal de Trieste, formeraient la cour spéciale ; il resterait encore trois juges pour les affaires civiles. Au moyen de ces dispositions, il existerait trois cours spéciales extraordinaires permanentes, et une quatrième qui se formerait temporairement à Trieste, toutes les fois que le bien du service l'exigerait. Ces cours devant remplacer les cours d'assises, procéderaient conformément au §. II du chapitre IV de la loi du 20 avril 1810, avec cette différence, néanmoins, que le nombre de huit juges ne serait pas strictement nécessaire, et qu'elles pourraient juger au nombre de six ; de même qu'en matière civile, elles peuvent juger au nombre de cinq, quoique dans l'intérieur il faille sept juges. Leurs arrêts étant sujets au recours en cassation ne seraient pas précédés d'un arrêt de compétence ; ainsi, il ne serait pas nécessaire d'établir des chambres d'accusation. Je ne répéterai pas les motifs que j'ai exposés dans mon précédent rapport, pour faire sentir la nécessité d'augmenter les traitemens actuels. Le commissaire général insiste beaucoup sur la justice de cette augmentation, et observe que les autorités administratives ont déjà obtenu de votre Majesté une amélioration qui est d'un heureux présage pour l'ordre judiciaire, dont les services ne sont pas moins utiles à la société et au Gouvernement. M. le gouverneur général, en appuyant ces demandes, renouvelle celle qu'il a déjà faite, d'attribuer aux tribunaux la connaissance des affaires relatives à la perception des contributions indirectes. Il lui paraît naturel de débarrasser les subdélégués et les intendans, de ces sortes d'affaires, pour lesquelles ils ont peu d'expérience. L'article 95 du décret du 15 avril avait dérogé, à cet égard, aux règles établies dans le reste de l'Empire, où les contestations en matière de droits indirects sont jugées sur simples mémoires et sans frais par les <pb n="(7)" />tribunaux civils, qui prononcent en chambre du conseil, et en dernier ressort, sauf le recours en cassation. Je propose, en conséquence, d'introduire les mêmes règles en Illyrie. Quant aux contraventions qui, dans les mêmes matières, donnent lieu à des confiscations ou amendes, elles doivent être jugées comme les affaires de police correctionnelle : cependant, pour empêcher que les intérêts du trésor impérial ne fussent lésés, en laissant aux juges de paix la décision de ces sortes d'affaires, je pense qu'il serait plus convenable d'en attribuer la connaissance en premier ressort aux tribunaux d'arrondissement, à l'exclusion des juges de paix, et que les cours d'appel fussent chargées d'y statuer définitivement. Je terminerai ce rapport, en faisant remarquer à votre Majesté que l'exécution des dispositions du décret du 15 avril, relativement à la compétence des juges de paix en matière civile, présente beaucoup de difficultés, parce qu'on s'y est écarté des règles ordinaires ; que cette compétence se trouve trop étendue sous certains rapports et trop restreinte sous d'autres ; qu'il existe d'ailleurs, dans le décret du 15 avril, une lacune relativement aux matières dont les juges de paix doivent connaître en premier ressort, et qu'on ne peut y suppléer d'une manière satisfaisante qu'en rendant communs aux provinces illyriennes les principes et les règles de compétence qui s'observent en cette matière dans toutes les parties de l'Empire, et qui se trouvent rappelés dans les articles 5 et 6 du projet de décret ci-joint. J'ai l'honneur de soumettre à votre Majesté un projet de décret conforme à ces diverses propositions ; et je la supplie d'en ordonner le renvoi, ainsi que du présent rapport et des pièces à l'appui, à l'examen de son Conseil d'état. Le Duc DE MASSA. </div> <pb n="(8)" /> <div> <h1>PROJET DE DÉCRET DU MINISTRE.</h1> Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse, etc. Vu notre décret du 9 janvier dernier, relatif à la mise en activité du Code d'instruction criminelle dans les provinces illyriennes ; Sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice ; Notre Conseil d'état entendu, Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. I.er Le nombre et le traitement des membres des cours d'appel et des tribunaux de première instance des provinces illyriennes, seront réglés conformément au tableau annexé au présent décret. 2. Les affaires criminelles, à l'exception de celles qui sont réservées aux cours prévôtales ou aux commissions militaires, seront portées devant les cours d'appel, sur le renvoi qui leur en sera fait par le juge d'instruction. 3. Ces cours procéderont, comme les cours spéciales extraordinaires, dans les départemens où le jury n'a pas été établi ; elles se conformeront au paragraphe II du chapitre IV de la loi du 20 avril 1810 : néanmoins elles pourront juger au nombre de six juges. Leurs arrêts seront sujets au recours en cassation ; en conséquence, ils ne seront pas précédés d'un arrêt de compétence, et il n'y aura point de chambre d'accusation. Elles pourront, sur l'ordre qu'elles en recevront du gouverneur général, se transporter dans l'étendue de leur <pb n="(9)" />ressort, pour y connaître des affaires de leur compétence. Dans ce cas, la cour spéciale se composera de trois juges au moins de la cour d'appel, et d'un nombre suffisant de juges pris dans le tribunal de première instance du lieu où elle devra siéger. 4. Il sera formé, d'après les dispositions de l'article précédent, une cour spéciale temporaire, qui tiendra habituellement ses séances à Trieste, pour le jugement des affaires criminelles des arrondissemens de Fiume, Rovigo, Gorice et Trieste. 5. Les juges de paix continueront à connaître, soit en dernier ressort, soit à la charge de l'appel, des contraventions et délits qui, d'après le Code pénal, donnent lieu à un emprisonnement ou à une amende, en se conformant aux règles de compétence établies par notre décret du 15 avril 1811. Néanmoins les contraventions en matière de contributions indirectes, les délits forestiers et autres qui intéressent l'État, les communes et les établissemens publics, seront portés immédiatement devant les tribunaux de première instance jugeant correctionnellement, et en cas d'appel, devant la cour d'appel du ressort. A l'égard des simples contestations qui pourront s'élever sur le fond des contributions indirectes, elles seront jugées par les tribunaux de première instance, en chambre du conseil, et selon les formes prescrites pour le jugement des contestations en matière de paiement des droits perçus par la régie de l'enregistrement. Les jugemens seront sans appel, et ne pourront être attaqués que par la voie de cassation. 6. La compétence des juges de paix en matière civile est définitivement réglée de la manière suivante : Ils connaîtront de toutes les causes purement personnelles et mobilières, sans appel, jusqu'à la valeur de cinquante francs, et à la charge d'appel au tribunal de première instance de l'arrondissement, jusqu'à la valeur de cent francs. <pb n="(10)" /> Ils connaîtront aussi sans appel jusqu'à la valeur de cinquante francs, et, à charge d'appel, à quelque somme ou valeur que la demande puisse monter, 1.o Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes ; 2.o Des déplacemens de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, lorsque ces déplacemens et usurpations auront eu lieu dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires ; 3.o Des réparations locatives des maisons et fermes ; 4.o Des indemnités prétendues par le fermier ou locataire pour non-jouissance, lorsque le droit à l'indemnité ne sera point contesté, et des dégradations alléguées par le propriétaire ; 5.o Du paiement du salaire des gens de travail, des gages des domestiques, et de l'exécution des engagemens respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou gens de travail ; sauf les cas réservés aux conseils de prud'hommes dans les lieux où il en sera établi ; 6.o Des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait, pour lesquelles les parties ne se seront point pourvues par voie criminelle ou de police. 7.o Notre grand-juge ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret. <pb n="(11)" /> <table> <caption>Aperçu des Dépenses de l'ordre judiciaire en Illyrie, suivant le nouveau projet d'organisation et d'augmentation des traitemens.</caption> <tbody> <tr> <td rowspan="1" colspan="1"> Cour d'appel de Laybach. </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 1 Président, à </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 8,000. </td> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> </tr> <tr> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 1 Vice-président, assesseur du commissaire général </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 4,500. </td> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> </tr> <tr> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 1 Vice-président ordinaire </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 4,000. </td> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> </tr> <tr> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 11 Juges, à 3,000 F </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 33,000. </td> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> </tr> <tr> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 1 Procureur général, à </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 8,000. </td> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> </tr> <tr> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 1 Substitut assesseur, à </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 4,500. </td> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> </tr> <tr> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 1 Substitut ordinaire, à </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 3,000. </td> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> </tr> <tr> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 1 Greffier, à </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 1,500. </td> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> </tr> <tr> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> Menues. dépenses </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 3,000. </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 69,500. </td> </tr> <tr> <td rowspan="1" colspan="1"> Cours d'appel de Zara et de Raguse. </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 2 Présidens, à 5,000 F </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 10,000. </td> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> </tr> <tr> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 2 Vice-présidens, à 3,000 F </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 6,000. </td> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> </tr> <tr> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 16 Juges, à 2,500 F </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 40,000. </td> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> </tr> <tr> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 2 Procureurs généraux, à 5,000 F </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 10,000. </td> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> </tr> <tr> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 2 Substituts, à 2,500 F </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 5,000. </td> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> </tr> <tr> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 2 Greffiers, à 1,000 F </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 2,000. </td> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> </tr> <tr> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> Menues dépenses, 2,000 F </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 4,000. </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 77,000. </td> </tr> <tr> <td rowspan="1" colspan="1"> Tribunal de première instance à Laybach, chef-lieu de province. </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 1 Président, à </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 3,500. </td> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> </tr> <tr> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 4 Juges, à 2,500 F </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 10,000. </td> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> </tr> <tr> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 1 Procureur impérial, à </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 3,500. </td> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> </tr> <tr> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 1 Greffier, à </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 1,000. </td> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> </tr> <tr> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> Menues dépenses </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 800. </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 18,800. </td> </tr> <tr> <td rowspan="1" colspan="1"> Tribunal de première instance à Trieste, chef-lieu de province. </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 1 Président, à </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 3,500. </td> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> </tr> <tr> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 7 Juges, à 2,500 F </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 17,500. </td> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> </tr> <tr> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 1 Procureur impérial, à </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 3,500. </td> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> </tr> <tr> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 1 Substitut, à </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 2,500. </td> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> </tr> <tr> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 1 Greffier, à </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 1,000. </td> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> </tr> <tr> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> Menues dépenses </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 1,000. </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 29,000. </td> </tr> <tr> <td rowspan="1" colspan="1"> Quatre tribunaux à Villach, Carlstadt, Zara et Raguse, chefs-lieux de province. </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 4 Présidens, à 3,000 F </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 12,000. </td> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> </tr> <tr> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 8 Juges, à 1,800 F </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 14,400. </td> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> </tr> <tr> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 4 Procureurs impériaux, à 3,000 F </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 12,000. </td> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> </tr> <tr> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 4 Greffiers, à 800 F </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 3,200. </td> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> </tr> <tr> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> Menues dépenses, 800 F </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 3,200. </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 44,800. </td> </tr> <tr> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 239,100. </td> </tr> </tbody> </table> <pb n="(12)" /> <table> <tfoot> <tr> <td rowspan="1" colspan="1"> (1) Dans cette somme sont compris 500 F d'augmentation demandés par le gouverneur général pour le juge-de-paix de Budna, province de Galtaro, d'après les considérations particulières qui sont exposées dans la lettre du gouverneur général, en date du 7 avril dernier. </td> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> </tr> </tfoot> <tbody> <tr> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> Report </td> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 239,100. </td> </tr> <tr> <td rowspan="1" colspan="1"> Cinq tribunaux à Gorizia, Rovigo, Fiume, Spalatro et Cattaro. </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 5 Présidens, à 2,500 F </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 12,500. </td> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> </tr> <tr> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 10 Juges, à 1,500 F </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 15,000. </td> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> </tr> <tr> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 5 Procureurs impériaux, à 2,500 F </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 12,500. </td> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> </tr> <tr> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 5 Greffiers, à 800 F </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 4,000. </td> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> </tr> <tr> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> Menues dépenses, à 750 F </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 3,750. </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 47,750. </td> </tr> <tr> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> Dépenses auxquelles on ne propose aucun changement. </td> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> </tr> <tr> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> Commissaire général de justice </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 36,000. </td> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> </tr> <tr> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> Pour les frais de bureau </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 12,000. </td> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> </tr> <tr> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> Tribunaux de commerce </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 4,000. </td> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> </tr> <tr> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> Justices de paix (1) </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 72,750. </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 124,750. </td> </tr> <tr> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 411,600. </td> </tr> <tr> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> Frais de justice par aperçu </td> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 100,000. </td> </tr> <tr> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> Total </td> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 511,600. </td> </tr> <tr> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> Les dépenses suivant l'organisation actuelle ne s'élèvent qu'à </td> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 410,000. </td> </tr> <tr> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> Le surcroît de dépense sera de </td> <td rowspan="1" colspan="1"> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> 101,600. </td> </tr> </tbody> </table> </div> <pb n="(13)" /> <div> <h1>PROJET DE DÉCRET DE LA SECTION.</h1> Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse, etc. etc. etc. Vu notre décret du 9 janvier dernier, relatif à la mise en activité du Code d'instruction criminelle dans les provinces illyriennes ; Sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice ; Notre Conseil d'état entendu, Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1.er Le nombre et le traitement des membres des cours d'appel et des tribunaux de première instance des provinces illyriennes, seront réglés conformément au tableau annexé au présent décret. 2. Les chambres d'accusation ne seront composées que de trois membres, et les suppléans ou anciens jurisconsultes désignés par l'article 6 du décret du 9 janvier 1812 pour former lesdites chambres, ne seront appelés qu'en cas d'insuffisance des juges titulaires. 3. Les cours d'appel procéderont en matière criminelle comme les cours spéciales extraordinaires, dans les départemens où le jury n'a pas été établi ; elles se conformeront au paragraphe II du chapitre IV de la loi du 20 avril 1810 : néanmoins elles pourront juger au nombre de six juges. Leurs arrêts seront sujets au recours en cassation ; en conséquence, ils ne seront pas précédés d'un arrêt de compétence. <pb n="(14)" /> 4. Il sera formé, d'après les dispositions de l'article précédent, une cour spéciale temporaire, qui tiendra habituellement ses séances à Trieste, pour le jugement des affaires criminelles des arrondissemens de Fiume, Rovigo, Gorice et Trieste. 5. Les juges de paix continueront à connaître, soit en dernier ressort, soit à la charge de l'appel, des contraventions et délits qui, d'après le Code pénal, donnent lieu à un emprisonnement ou à une amende, en se conformant aux règles de compétence établies par notre décret du 15 avril 1811. Néanmoins les contraventions en matière de contributions indirectes, les délits forestiers et autres qui intéressent l'État, les communes et les établissemens publics, seront portés immédiatement devant les tribunaux de première instance jugeant correctionnellement, et, en cas d'appel, devant la cour d'appel du ressort. A l'égard des simples contestations qui pourront s'élever sur le fond des contributions indirectes, elles seront jugées par les tribunaux de première instance, en chambre du conseil, et selon les formes prescrites pour le jugement des contestations en matière de paiement des droits perçus par la régie de l'enregistrement. Les jugemens seront sans appel, et ne pourront être attaqués que par la voie de cassation. 6. La compétence des juges de paix en matière civile est définitivement réglée de la manière suivante : Ils connaîtront de toutes les causes purement personnelles et mobilières, sans appel, jusqu'à la valeur de cinquante francs, et à la charge d'appel au tribunal de première instance de l'arrondissement, jusqu'à la valeur de cent francs. Ils connaîtront aussi sans appel jusqu'à la valeur de cinquante francs, et, à charge d'appel, à quelque somme ou valeur que la demande puisse monter, 1.o Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes ; <pb n="(15)" /> 2.o Des déplacemens de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, lorsque ces déplacemens et usurpations auront eu lieu dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires ; 3.o Des réparations locatives des maisons et fermes ; 4.o Des indemnités prétendues par le fermier ou locataire pour non-jouissance, lorsque le droit à indemnité ne sera point contesté, et des dégradations alléguées par le propriétaire ; 5.o Du paiement du salaire des gens de travail, des gages des domestiques, et de l'exécution des engagemens respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou gens de travail ; sauf les cas réservés aux conseils de prud'hommes dans les lieux où il en sera établi ; 6.o Des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait, pour lesquelles les parties ne se seront point pourvues par voie criminelle ou de police. 7. Notre grand-juge ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret. A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE. <unitdate>4 Juin 1812</unitdate> </div>