| identifiant | gerando3938 |
|---|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
| est validé | oui |
| date | 1812/07/24 00:00 |
| titre | Rapports et projet de décret relatifs au compte du sieur Lavauverte, chargé, en l'an 12, d'un approvisionnement extraordinaire de boeufs pour la ville de Paris |
| texte en markdown | <p>2618.</p> <p>SECTION de l'intérieur.</p> <p>M. le Comte Bégouen, Rapporteur.</p> <p>1.<sup>re</sup> Rédaction. N.<sup>o</sup> d'enregistrement, 4,233.</p> <div> <h1>RAPPORTS ET PROJET DE DÉCRET<br> Relatifs au Compte du sieur Lavauverte, chargé, en l'an 12, d'un approvisionnement extraordinaire de bœufs pour la ville de Paris.</h1> <h1>I.<sup>er</sup> RAPPORT DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR.</h1> <p>Sire,</p> <p>Un arrêté du Gouvernement, en date du 21 vendémiaire an 12, a ordonné un approvisionnement extraordinaire de bœufs pour la ville de Paris, dont le sieur Lavauverte a été chargé.</p> <p>Le compte de cette opération présente les résultats suivans :</p> <pb n="(2)" /> <p>Dépense.</p> <p>1.<sup>o</sup> Achat de quatre mille quatre cent quatre-vingt-six bœufs : 1,602,816 F 00<sup>C</sup></p> <p>2.<sup>o</sup> Frais de conduite, des lieux d'extraction à ceux des marchés de Sceaux et de Poissy : 266,666 F 34<sup>c</sup></p> <p>3.<sup>o</sup> Commissions, gages des conducteurs et dépenses d'administration : 176,940 F 22<sup>c</sup></p> <p>2,046,422 F 56<sup>c</sup></p> <p>Ce qui porte le prix commun de chaque bœuf à 456 F.</p> <p>Recette.</p> <p>1.<sup>o</sup> Ordonnance sur le trésor public, ci : 500,000 F 00<sup>c</sup></p> <p>2.<sup>o</sup> Produit des ventes : 1,716,285 F 01<sup>c</sup></p> <p>2,216,285 F 01<sup>c</sup></p> <p>Partant, il est resté libre dans les mains du comptable ; savoir :</p> <p>Argent : 118,012 F 75<sup>c</sup></p> <p>Recouvremens à faire : 51,849 F 70<sup>c</sup></p> <p>169,862 F 45<sup>c</sup></p> <p>Sur quoi le comptable a versé jusqu'à ce jour 153,457 F 38<sup>c</sup></p> <p>Reste encore à recouvrer : 16,405 F 07<sup>c</sup></p> <p>La perte, sur les 500,000 F avancés par le trésor public, est donc, sauf les allocations définitives des frais de conduite, de commissions, etc., de 330,137 F 55 cent.</p> <p>La vérification faite de ce compte, dans mes bureaux, a donné lieu à des observations qui peuvent être résolues par les dispositions de <pb n="(3)" />l'arrêté du 21 vendémiaire an 12, tant sur les formalités que cet arrêté exige pour justifier l'opération, que sur la multiplicité des dépenses, que je trouve trop élevées.</p> <p>Dans cette circonstance, je crois devoir prier votre Majesté d'ordonner le renvoi de l'examen définitif du compte du sieur Lavauverte à une commission du Conseil d'état, pour vous en faire son rapport.</p> <p>Les pièces produites par le sieur Lavauverte, comptable, seront remises à cette commission aussitôt qu'elle sera formée.</p> <p>Je supplie votre Majesté d'agréer l'hommage de mon profond respect.</p> <p>CHAMPAGNY.</p> </div> <pb n="(4)" /> <div> <h1>II.<sup>e</sup> RAPPORT DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR.<br> Du 6 mai 1812</h1> <p>Sire,</p> <p>Pour assurer l'approvisionnement de Paris en l'an 12, le sieur Lavauverte fut chargé, le 21 vendémiaire de cette année, d'un achat de bœufs en Allemagne et en Suisse.</p> <p>Les bœufs sont arrivés à Paris au nombre de 4,400, restant de 4,486 achetés.</p> <p>Voici le résultat du compte du sieur Lavauverte :</p> <p>Il a reçu du trésor impérial : 500,000 F 01<sup>c</sup></p> <p>Le produit des ventes de bœufs est de : 1,716,285 F 00<sup>c</sup></p> <p>2,216,285 F 1<sup>c</sup></p> <p>Les dépenses de toute espèce, pour achat de bœufs, frais de route, de commission, etc. sont de : 2,046,422 F 56<sup>c</sup></p> <p>Ce résultat constituait le sieur Lavauverte, lors de la reddition de ce compte, débiteur apparent de : 169,862 F 45<sup>c</sup></p> <p>Cette somme était due par des bouchers, et à recouvrer sur eux. Ces recouvremens sont presqu'entièrement effectués.</p> <p>Le sieur Lavauverte a versé, d'après un rapport du ministre du 26 nivôse an 13, une somme <pb n="(5)" />de : 153,457 F 38<sup>c</sup></p> <p>Depuis il a versé : 9,316 F 48<sup>c</sup></p> <p>162,773 F 86<sup>c</sup></p> <p>Il reste donc définitivement débiteur de : 7,088 F 59<sup>c</sup></p> <p>Tel est le compte présenté par la section de l'intérieur, à laquelle cette affaire avait été renvoyée le 26 nivôse an 13.</p> <p>Cette commission entre ensuite dans les détails de l'opération, sur laquelle le Gouvernement a perdu : 330,137 F 55<sup>c</sup></p> <p>Puisque l'achat, avec les frais, ont coûté : 2,046,422 F 56<sup>c</sup></p> <p>Et que la vente des bœufs n'a produit que : 1,716,285 F 00<sup>c</sup></p> <p>Il y a une différence en perte de : 330,137 F 55<sup>c</sup></p> <p>Mais cette perte ne pouvait être imputée à la négligence du sieur Lavauverte ; elle était l'effet des circonstances. Cette opération n'avait pour but que de faire baisser le prix de la viande.</p> <p>La section a trouvé les comptes exactement rendus et justifiés ; elle a présenté un projet de décret dont l'objet était de donner quitus au sieur Lavauverte, à la charge par lui de remettre au ministre du trésor impérial les titres des créances à recouvrer sur les bouchers débiteurs, montant à 7,088 F.</p> <p>On s'est occupé long-temps de cette affaire, sur laquelle il n'est point intervenu de décision.</p> <p>Aujourd'hui M. le ministre du trésor fait sentir la nécessité d'une solution définitive pour régler les droits du trésor dans cette affaire ; et j'ai l'honneur de soumettre en conséquence à votre Majesté copies du rapport et du projet de décret préparés par la section de l'intérieur de son Conseil d'état.</p> <p>Je suis avec le plus profond respect,</p> <p>Sire,</p> <p>De votre Majesté impériale et royale,</p> <p>Le très-humble et très-obéissant serviteur et fidèle sujet,</p> </div> <pb n="(6)" /> <div> <h1>RAPPORT DE LA SECTION DE L'INTÉRIEUR.</h1> <p>Sire,</p> <p>La rareté des bestiaux, le haut prix de la viande dans les marchés de Sceaux et de Poissy, pendant les derniers mois de l'an 11, et la crainte d'une augmentation progressive, déterminèrent votre Majesté à prendre des mesures de prévoyance pour assurer en l'an 12 l'approvisionnement de Paris.</p> <p>A cet effet, il fut rendu, le 21 vendémiaire de cette année, un arrêté qui porte :</p> <qp> <p>Art. 1.<sup>er</sup> Il sera acheté en Allemagne ou en Suisse, jusqu'à la concurrence de deux cent cinquante bœufs, au moins, par semaine, et de manière que ce nombre arrive, par chaque semaine, dans les marchés de Sceaux et de Poissy, à compter du 1.<sup>er</sup> ou du 15 frimaire prochain, jusqu'au 1.<sup>er</sup> thermidor an 12.</p> <p>2. L'entrée en France de ces bestiaux sera constatée à la première ville de France, frontière de l'Allemagne ou de la Suisse, par procès-verbal des autorités civiles.</p> <p>3. L'achat de ces bestiaux, comme tous les frais de conduite et autres généralement quelconques, seront à la charge du Gouvernement : à l'effet de quoi le citoyen Lavauverte tiendra registre exact et en règle, tant du prix d'achat que de tous les frais qu'occasionneront l'achat, la conduite, la nourriture, la vente des bestiaux, et le recouvrement du prix de ces bestiaux après leur vente dans les marchés de Paris.</p> <pb n="(7)" /> <p>4. Le citoyen Lavauverte présentera, à la fin de chaque mois, l'état des dépenses et recettes de toute nature, et le fera parvenir au ministre de l'intérieur dans les quinze premiers jours qui suivront celui pour lequel le compte sera rendu ; ce compte n'étant que provisoire et de satisfaction, il en sera rendu un général à la fin de l'opération.</p> <p>5. Le Gouvernement remettra au citoyen Lavauverte 24,000 F, au moment de son départ, pour subvenir aux dépenses premières, fera tenir à sa disposition 100,000 F par semaine, et jusqu'à la concurrence seulement de 500,000 F, dans une des villes d'Allemagne ou de la Suisse, ou dans une ville de France frontière de ces deux états ; les premiers 100,000 F y seront rendus au moment de l'arrivée du citoyen Lavauverte, et les autres suivront successivement par chaque semaine.</p> </qp> <p>En conséquence, et pour remplir sa mission, le sieur Lavauverte s'est rendu à Strasbourg et à Bâle.</p> <p>Il a passé dans ces villes deux traités avec des hommes versés dans le commerce des bestiaux :</p> <p>L'un avec un sieur Duvoid, pour se procurer des bœufs de la Suisse ;</p> <p>L'autre avec les sieurs Renter, Schneider et Wolf, pour des bœufs d'Allemagne, lesquels devaient être achetés en Souabe, en Franconie, et dont partie a même été achetée jusqu'en Haute-Saxe.</p> <p>Ces traités sont passés avec la clause que les achats seraient faits moyennant commission convenue à onze livres par bœuf.</p> <p>La commission a été en effet payée sur ce taux pour les bœufs de Suisse ; par des considérations particulières, elle a été portée à douze livres pour ceux de l'Allemagne.</p> <p>M. Lavauverte, après la conclusion de ces marchés, s'est de suite occupé de toutes les mesures d'exécution.</p> <p>Pour surveiller les commissionnaires acheteurs, pour les diriger, les stimuler, ou les contenir au besoin, il a choisi un vérificateur général, chargé de cette surveillance essentielle. Ce vérificateur <pb n="(8)" />général a été un sieur Bayard, renommé pour son expérience et la très-grande connaissance qu'il a des bestiaux.</p> <p>Les bœufs devant être livrés aux frontières, et de là conduits aux marchés de Paris par bandes de vingt-cinq à trente, il a jugé nécessaire de créer des inspecteurs au nombre de dix-huit, répartis sur toutes les routes, pour obvier, le mieux et le plus promptement possible, aux retards, aux risques, aux inconvéniens attachés à la conduite de ces animaux pendant de si longues marches et sur des routes différentes.</p> <p>Il paraît, en effet, que ces inspecteurs ont été très-utiles pour lever les divers obstacles de la route, pour aplanir les difficultés avec les aubergistes, pour empêcher les suites fâcheuses de la négligence de quelques conducteurs, comme le vérificateur général a également rempli l'objet qu'on s'en était proposé.</p> <p>M. Lavauverte a eu un bureau à Paris, pendant la durée de l'opération, pour l'aider à tenir les écritures, les comptes et la correspondance, qui a été considérable et active entre le sieur Bayard et lui.</p> <p>Enfin les bœufs étant arrivés à Paris au nombre de quatre mille quatre cents, restant de quatre mille quatre cent quatre-vingt-six achetés, il les a fait vendre sur les marchés de Sceaux et de Poissy, aux termes de l'arrêté.</p> <p>Tel est l'ensemble de l'opération.</p> <p>Voici le résumé de son résultat pécuniaire.</p> <p>La recette de M. Lavauverte se compose de trois articles, qui se résolvent en deux :</p> <p>1.<sup>o</sup> Qu'il a reçu du trésor public : 500,000 F 00<sup>c</sup></p> <p>2.<sup>o</sup> Produit des ventes de bœufs dans les marchés, et aussi de ceux qu'on a été forcé de vendre sur les routes : 1,715,916 F 86<sup>c</sup></p> <p>3.<sup>o</sup> Produit des cuirs et suifs des bœufs morts en route : 368,15 F</p> <p>1,716,285 F 01<sup>c</sup></p> <p>2,216,285 F 01<sup>c</sup></p> <pb n="(9)" /> <p>D'autre part, son compte de dépenses se compose de sept articles :</p> <p>1.<sup>o</sup> Factures d'achats de bœufs : 1,602,816 F 00<sup>c</sup></p> <p>2.<sup>o</sup> Frais de route et de nourriture depuis les lieux d'achat jusqu'à Paris : 266,666 F 34<sup>c</sup></p> <p>3.<sup>o</sup> Commission d'achat des bœufs : 51,802 F 48<sup>c</sup></p> <p>4.<sup>o</sup> Les gages des conducteurs : 16,663 F 70<sup>c</sup></p> <p>5.<sup>o</sup> Commission de vente dans les marchés : 13,034 F 8<sup>c</sup></p> <p>6.<sup>o</sup> Dépenses ordinaires de l'administration : 83,624 F 58<sup>c</sup></p> <p>7.<sup>o</sup> Dépenses extraordinaires : 11,815 F 38<sup>c</sup></p> <p>Total : 2,046,422 F 56<sup>c</sup></p> <p>Ces résultats constituent M. Lavauverte, lors de la reddition de ce compte, débiteur de : 169,862 F 45<sup>c</sup></p> <p>L'opération présente et donne une perte de : 330,137 F 55<sup>c</sup></p> <p>Somme manquant pour compléter celle de : 500,000 F 00<sup>c</sup> déboursée par le trésor public.</p> <p>Le sieur Lavauverte n'était que débiteur apparent de cette somme de : 169,862 F 45<sup>c</sup>, ci 169,862 F 45<sup>c</sup> qui était due par divers bouchers et à recouvrer sur eux.</p> <p>Ces recouvremens sont presque entièrement effectués.</p> <p>D'abord, il a versé dans les caisses de l'État : 153,457 F 38<sup>c</sup> reconnus par le rapport même du ministre, en date du 26 nivôse an 13.</p> <p>Le sieur Lavauverte a depuis recouvré et versé au trésor impérial : 8,316 F 48<sup>c</sup></p> <p>Un billet de 1,000 F a manqué dans un réglement de compte d'un boucher : 1,000 F</p> <p>162,773 F 86<sup>c</sup></p> <p>Reste définitivement à recouvrer : 7,088 F 59<sup>c</sup></p> <p>Égalité : 169,862 F 45<sup>c</sup></p> <pb n="(10)" /> <p>Je me résume :</p> <p>Les 4,486 bœufs achetés tant en Allemagne qu'en Suisse, ont coûté :</p> <p>De premier achat : 1,602,816 F 00<sup>c</sup> ou chacun 357 F 30<sup>c</sup></p> <p>En frais de tout genre : 443,606 F 56<sup>c</sup> ou chacun 98 F 70<sup>c</sup></p> <p>Total, achat et frais : 2,046,422 F 56<sup>c</sup> ou chacun 456 F 00<sup>c</sup></p> <p>Ils ont été vendus : 1,716,285 F 00<sup>c</sup> ou chacun 382 F 58<sup>c</sup></p> <p>La perte sur chaque bœuf est de : 73 F 42<sup>c</sup></p> <p>Le sieur Lavauverte a donc exécuté toute l'opération qui lui a été prescrite par l'arrêté de votre Majesté.</p> <p>Il a fait acheter les bœufs en Allemagne et en Suisse, ainsi que le prescrivait l'article 1.<sup>er</sup></p> <p>Il a fait constater leur arrivée aux frontières de l'Empire, au prescrit de l'article 2.</p> <p>Il a tenu registre tant des prix d'achat que des frais de conduite, de nourriture, des ventes de ces bestiaux, recouvremens, etc., comme le veut l'article 3.</p> <p>Il a fourni les états exigés par l'article 4, comme simples états provisoires et de satisfaction, et a rendu son compte général à la fin de sa gestion.</p> <p>Ces comptes sont exactement rendus et justifiés :</p> <p>Les achats, par les factures originales des commissionnaires acheteurs, quittancées ;</p> <p>Les ventes, par les bordereaux portés jour par jour sur son registre ;</p> <p>Les frais de route et de nourriture depuis les lieux d'achat jusqu'aux marchés de Sceaux et de Poissy, par les états quittancés des dépenses dans toutes les auberges où gîtaient les bœufs, et par les quittances de tous autres frais ;</p> <p>Les commissions d'achats et celles de ventes, par les quittances des commissionnaires ; et il en est de même de tous les employés, <pb n="(11)" />du vérificateur général, des conducteurs, des inspecteurs et des commis.</p> <p>Les trois mille six cents francs d'escompte sont justifiés, en partie, par des bordereaux de l'agence des receveurs généraux à Paris, en partie par les comptes de Renter, Schneider et Wolf, à qui il y a eu aussi des escomptes à bonifier.</p> <p>Enfin les transports d'argent sont justifiés par les bordereaux des diligence.</p> <p>Tout a paru régulier à la section dans les comptes et dans l'opération du sieur Lavauverte.</p> <p>Mais la section, en lui rendant cette justice, ne peut cependant dissimuler que l'agent principal qu'il a employé lui a paru largement salarié : cet agent est le vérificateur général, le sieur Bayard, annoncé comme très-grand connaisseur en bestiaux, ayant une expérience consommée dans ce commerce. Il a été employé dix mois, et a reçu 3,000 F par mois, ses frais de poste payés.</p> <p>M. Lavauverte assure que cet homme, dont il connaissait et appréciait la capacité, était essentiel au succès de l'opération : il a cru devoir se l'attacher, à quelque prix que ce soit, certain de trouver dans ses connaissances et dans son activité une ample compensation des appointemens qu'il lui allouait, quelque élevés qu'ils puissent paraître. N'eût-il procuré, par sa surveillance éclairée, qu'un avantage de 8 à 10 F par bœuf, ses appointemens seraient plus qu'entièrement couverts. M. Lavauverte affirme que l'intervention de ce vérificateur a eu un effet certainement beaucoup plus important, et il fait observer que ce vérificateur n'avait que des émolumens temporaires, comme la mission dont il était chargé.</p> <p>Avant de passer à l'examen de l'objet le plus essentiel du rapport, celui de la perte de 330,000 F résultant de l'opération, il paraît convenable d'examiner et de résoudre quelques questions moins importantes qui se présentent.</p> <p>Premièrement, du nombre des versemens faits au trésor public par le sieur Lavauverte, des sommes recouvrées sur les bouchers, <pb n="(12)" />il a un récépissé de 15,866 F 3<sup>c</sup> que le trésor public a qualifié de provisoire, parce que ce versement a consisté en écus rognés ou altérés, en vieux louis d'or, en monnaies blanche et grise, décriées depuis qu'il les a reçues.</p> <p>Ces monnaies ayant été reçues par suite et dans le cours d'une opération pour compte de l'État, sans qu'on puisse juger qu'il eût été possible au sieur Lavauverte d'eviter de les recevoir, la section a pensé que le récépissé doit être tenu pour définitif.</p> <p>2. Une somme de 7,088 F reste à recouvrer sur les bouchers (et le sieur Lavauverte estime qu'il en rentrera encore environ la moitié) ; le reste sera perdu par l'insolvabilité des débiteurs.</p> <p>Par le même principe qui vient de motiver l'opinion de la section, elle pense que ce recouvrement est à faire pour le compte de l'État.</p> <p>En résultat enfin, cette affaire, qui a employé un capital de 2,046,422 F, a donné une perte de 330,000 F, faisant environ 16 pour cent, ou plutôt 334,000 F, à cause de la perte à éprouver vraisemblablement sur les dettes des bouchers reliquataires.</p> <p>Cette perte peut-elle être imputée à la négligence, à la faute ou à l'impéritie de l'agent ? ou bien plutôt n'est-elle pas l'effet et le résultat inévitable d'une opération de cette nature, qui n'a pas été conçue en vue de bénéfice et de lucre, mais au contraire avec la perspective presque certaine de perte, puisqu'elle avait pour but d'opérer une baisse ou au moins d'empêcher l'augmentation du prix de la viande sur les marchés de Paris ?</p> <p>Pour démontrer plus directement encore qu'en effet une perte quelconque était un résultat prévu, le sieur Lavauverte a présenté deux pièces qu'il certifie conformes aux originaux par lui fournis dans le temps au ministre de l'intérieur, qui a dû les mettre sous les yeux de votre Majesté, au commencement de l'an 12, lorsqu'il fut question du mode à adopter pour l'approvisionnement des marchés de Sceaux et de Poissy.</p> <p>Ces pièces, qui, en effet, paraissent être la réponse à une lettre du ministre produite en original, sont intitulées :</p> <pb n="(13)" /> <p>Réflexions sur les moyens d'approvisionnement de Paris, avec des bestiaux venant de l'étranger ;</p> <p>Tableau de la dépense d'un bœuf acheté dans l'étranger et amené dans les marchés de Paris.</p> <p>Elles établissaient, par aperçu, que chaque bœuf reviendrait à environ 437 F, et pourrait donner de 100 à 110 F de perte.</p> <p>Votre Majesté avait paru d'abord avoir quelque intention de livrer cette opération au commerce libre, au moyen d'une prime : tout indique que le mode qu'elle a préféré, était non-seulement le meilleur, mais même nécessaire et indispensable dans les circonstances ; du moins de grandes considérations le recommandaient, et le succès l'a pleinement justifié.</p> <p>La voie du commerce stimulé par des primes, aurait toujours laissé votre Majesté dans le doute sur l'approvisionnement de Paris. Cet état ne pouvait convenir à sa prévoyance et à sa sollicitude paternelle.</p> <p>La prime, suivant qu'elle aurait été ou trop élevée, ou trop faible, aurait opéré trop ou trop peu, aurait dépassé le but ou ne l'aurait pas atteint.</p> <p>Au reste, il résulte des aperçus présentés, que, pour obtenir par la voie du commerce l'approvisionnement desiré, il aurait fallu accorder au moins une prime de 100 F par bœuf ;</p> <p>Qu'en admettant, par ce moyen, la même introduction de quatre mille quatre cents bœufs, qui a été exécutée par M. Lavauverte, la prime aurait coûté à l'État 440,000 F au lieu de 330,000 F ; à quoi s'élève la perte résultant de la manière d'opérer qui a eu lieu.</p> <p>Pour prévenir la disette, ou au moins la rareté et l'élévation extraordinaire du prix de la viande, qu'on avait lieu de craindre, votre Majesté a consenti à une opération qui ne pouvait qu'être coûteuse : son but a été rempli ; ses vues, ses intentions paternelles n'ont point été trompées. Le prix de la viande s'est maintenu sans augmentation pendant toute la durée de l'opération, et a même baissé de 2 à 3 sous <pb n="(14)" />vers la fin. Et encore il en a résulté cet avantage inappréciable, qu'il n'a été amené des pays d'engrais de France, que des bœufs propres à la boucherie ; qu'ainsi l'espèce n'y a point été sacrifiée aux besoins extraordinaires du moment, et l'agriculture n'a point souffert d'enlèvemens prématurés.</p> <p>L'arrêté avait ordonné l'introduction de deux cent cinquante bœufs par chaque semaine. Le sieur Lavauverte paraît avoir agi avec prudence et discrétion, en restant au-dessous de cette quantité. Les faits et les résultats démontrent que, sans cette modération, d'une part, la perte aurait été plus grande, tandis que la baisse trop considérable qu'eût occasionnée une plus forte introduction, aurait ruiné les herbagers des départemens qui fournissent en même temps les marchés de Sceaux et de Poissy.</p> <p>Ainsi, en considérant l'opération dans son objet, dans son exécution et dans ses résultats, la section de l'intérieur a pensé qu'elle a été très-utile, malgré la perte qu'elle a donnée, et que non-seulement le sieur Lavauverte est exempt de reproche, mais qu'il s'est acquitté avec zèle, vigilance et fidélité, de la gestion que votre Majesté a daigné lui confier.</p> <p>Les circonstances peuvent ramener utilement, à des époques plus ou moins éloignées, le retour de pareilles opérations, qui sont propres à ménager la consommation et la reproduction des animaux que fournissent nos herbages nationaux. L'opération du sieur Lavauverte et son désintéressement, la gratuité de son service, sont des exemples qui semblent faire appel, en pareil cas, aux hommes intelligens et probes.</p> <p>La section de l'intérieur a l'honneur de proposer à votre Majesté le décret ci-joint.</p> <p>Le Comte R. DE SAINT-JEAN-D'ANGELY, Président.</p> <p>Le Comte BEGOUEN, Rapporteur.</p> <p>Le Comte RÉAL, Adjoint, par ordre de sa Majesté, à la Section.</p> </div> <pb n="(15)" /> <div> <h1>PROJET DE DÉCRET DE LA SECTION DE L'INTÉRIEUR.</h1> <p>Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse ;</p> <p>Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur et celui de la section de notre Conseil d'état du même département, relatifs à l'exécution de notre décret du 21 vendémiaire an 12, ayant pour objet de pourvoir à l'approvisionnement des marchés de Paris, en l'an 12, par un achat de bœufs en Allemagne et en Suisse, confié au sieur Lavauverte,</p> <p>Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :</p> <p>Art. 1.<sup>er</sup> Le compte rendu par le sieur Lavauverte est arrêté comme ci-après ;</p> <p>Le montant total des recettes s'élève à : 2,216,285 F 01<sup>c</sup></p> <p>Le montant total de ses dépenses à : 2,046,422 F 56<sup>c</sup></p> <p>Ce qui établit l'excédant du débit à : 169,862 F 46<sup>c</sup></p> <p>Sur laquelle somme le sieur Lavauverte ayant versé dans les caisses de l'État et au trésor impérial celle de 161,773 F 86<sup>c</sup></p> <p>Un billet égaré : 1,000 F 00<sup>c</sup></p> <p>162,773 F 80<sup>c</sup></p> <p>Il resterait à recouvrer celle de : 7,088 F 59<sup>c</sup></p> <p>2. Le présent décret vaudra de quitus au sieur Lavauverte, à la charge par lui de remettre au ministre du trésor impérial les titres de créances à recouvrer sur les bouchers débiteurs en retard ; titres dont le montant s'élève à la somme de sept mille quatre-vingt-huit francs cinquante-neuf centimes, portée à l'article précédent, et dont la remise des titres vaudra solde.</p> <p>3. Nos ministres de l'intérieur et du trésor impérial sont chargés de l'exécution du présent décret.</p> <p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p> <p> <unitdate>24 Juillet 1812</unitdate> </p> </div> |