| texte en markdown | <p>2632.</p>
<p>SECTION de l'intérieur.</p>
<p>M. le Comte Ségur, Rapporteur.</p>
<p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p>
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<h1>RAPPORT ET PROJET DE DÉCRET<br>Tendant à statuer sur les Mesures à prendre relativement aux plaintes et dénonciations dirigées contre les Administrateurs du bureau de bienfaisance de la division de l'Arsenal.</h1>
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<h1>RAPPORT.</h1>
<p>Le ministre de l'intérieur expose à sa Majesté qu'au mois de février dernier, une dénonciation anonyme fut adressée au procureur impérial du tribunal de première instance, contre le sieur le Dru, l'un des administrateurs du bureau de bienfaisance de la division de l'Arsenal : on l'accusait de dilapidations dans l'exercice de ses fonctions.</p>
<p>Le procureur impérial manda tous les membres du bureau pour les interroger.</p>
<p>M. le préfet de la Seine, informé de ces poursuites, écrivit au Grand-juge et au procureur général pour en demander la suspension, qu'il obtint.</p>
<p>Il nomma ensuite une commission composée des maires des 5.<sup>e</sup>, 6.<sup>e</sup> et 9.<sup>e</sup> arrondissemens, et les chargea de vérifier les faits allégués dans la dénonciation.</p>
<p>Le rapport des commissaires prouve la fausseté de ces allégations, et contient les meilleurs témoignages sur la gestion des membres du bureau de bienfaisance inculpés.</p>
<pb n="(2)" />
<p>Le ministre, en rendant compte de cette affaire à sa Majesté, lui représente les inconvéniens qui pourraient résulter de cette facilité à traduire devant les tribunaux les membres des administrations charitables, sans l'autorisation de l'Empereur, ou sans un concert préalable avec les administrations supérieures des administrateurs chargés gratuitement d'actes de pure bienfaisance.</p>
<p>Il croit que tout homme honnête serait découragé, et s'éloignerait de ces fonctions gratuites et pénibles, s'il se voyait exposé à se trouver poursuivi en justice, d'après les inculpations du premier mécontent, ou d'après des calomnies anonymes.</p>
<p>Dans le cas particulier qui a donné lieu à ce rapport, les informations prises sont toutes honorables au sieur le Dru, et pourtant elles ne semblent pas suffire pour faire cesser les poursuites. Le ministre demande que ses observations soient prises en considération, et qu'elles déterminent à prendre une décision qui mette les administrations de bienfaisance à l'abri des imputations calomnieuses qui peuvent être dirigées contre elles.</p>
<p>Ce rapport, renvoyé par ordre de sa Majesté au Conseil d'état, donne lieu d'examiner ces deux questions :</p>
<p>1.<sup>o</sup> L'article 75 de la Constitution de l'an 8, qui veut qu'on ne poursuive les agens du Gouvernement qu'après y avoir été autorisé, est-il applicable aux administrateurs des établissemens de charité ?</p>
<p>2.<sup>o</sup> Si cette disposition ne leur est pas applicable, est-il juste et utile de leur donner une garantie contre les imputations calomnieuses qui pourraient être dirigées contre eux, en prescrivant aux procureurs impériaux de ne commencer leurs poursuites qu'après avoir pris l'avis des maires, sous-préfets et préfets ?</p>
<p>Si ces questions étaient entières, on pourrait, d'une part, craindre l'inconvénient que peut produire une trop grande extension à la garantie que donne la loi aux agens du Gouvernement, et que, sous ce prétexte, on ne mît hors du droit commun tous les employés des administrations, et qu'on n'accordât un privilége à un si grand nombre de citoyens.</p>
<pb n="(3)" />
<p>D'un autre côté, on pourrait dire que les hommes vertueux et modestes qui exercent gratuitement les fonctions d'administrateurs d'établissemens de bienfaisance et de charité, méritent peut-être plus que tous autres cette protection spéciale et cet encouragement ; qu'exposés plus que personne à l'humeur du pauvre qu'ils secourent, et à l'injustice de la grossiéreté et de l'ignorance de la classe indigente, on les verrait peut-être tous quitter ces fonctions pénibles, si on les décourageait en les laissant exposés à la calomnie.</p>
<p>Mais cette discussion devient inutile, puisque ces questions, ainsi que le prouve le ministre dans un second rapport, sont déjà décidées par la jurisprudence du Conseil. Il cite à l'appui de son assertion, une décision du 19 brumaire an 11, qui, conformément à l'article 75 de la Constitution, ordonne que les administrateurs de l'hospice civil de Bruxelles seront poursuivis devant les tribunaux pour un délit commis par eux dans l'exercice de leurs fonctions.</p>
<p>La jurisprudence étant ainsi établie, son application à l'affaire dont il est question ne peut être douteuse, et les plaintes portées contre les administrateurs du bureau de bienfaisance de la division de l'Arsenal doivent être soumises à l'examen du Conseil, afin qu'il puisse, conformément à l'article 75 de la Constitution, décider si ces administrateurs doivent ou ne doivent pas être poursuivis par-devant les tribunaux.</p>
<p>Tel est l'objet du projet de décret que je suis chargé de présenter au Conseil.</p>
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<pb n="(4)" />
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<h1>PROJET DE DÉCRET.</h1>
<p>Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse, etc. etc. etc. ;</p>
<p>Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ;</p>
<p>Vu l'article 75 de la Constitution de l'an 8 ;</p>
<p>Vu la décision de notre Conseil du 19 brumaire an 11, relative aux administrations de l'hospice civil de Bruxelles ;</p>
<p>Considérant que les dispositions de l'article 75 de la Constitution de l'an 8, qui concernent les agens du Gouvernement, ont été appliquées aux administrations des secours publics ;</p>
<p>Notre Conseil d'état entendu,</p>
<p>Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :</p>
<p>Art. 1.<sup>er</sup> Les plaintes et dénonciations dirigées contre les administrateurs du bureau de bienfaisance de la division de l'Arsenal, seront renvoyées, dans les formes prescrites, à l'examen de notre Conseil d'état, afin qu'il puisse y être décidé, conformément à l'article 75 de la Constitution, si lesdits administrateurs doivent ou non être poursuivis devant les tribunaux.</p>
<p>2. Nos ministres sont chargés de l'exécution du présent décret.</p>
<p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p>
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<unitdate>4 Juin 1812</unitdate>
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