| texte en markdown | <p>2386</p>
<p>SECTION des finances.</p>
<p>M. le Comte Jaubert, Rapporteur.</p>
<p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p>
<p>N.<sup>o</sup> 29,305.</p>
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<h1>RAPPORT ET PROJET DE DÉCRET<br>
Relatifs aux Indemnités dues aux Propriétaires des terrains et maisons employés pour le Service militaire à Alexandrie.</h1>
<h1>RAPPORT DU MINISTRE DES FINANCES.</h1>
<p>Sire,</p>
<p>Un décret de votre Majesté, du 30 juillet 1810, a ordonné que les indemnités dues aux propriétaires des terrains et maisons employés pour le service militaire, à Alexandrie, et qui, d'après le décret impérial du 8 avril précédent, doivent être remboursées en rescriptions admissibles en paiement de domaines nationaux situés au-delà des Alpes, seraient estimées sur le pied de trente années de revenu.</p>
<pb n="(2)" />
<p>J'ai l'honneur de soumettre à votre Majesté un premier état de liquidation de ces indemnités ; ce sont celles restant dues aux propriétaires d'Alexandrie dépossédés depuis trois ou quatre ans, et montant ensemble à 1,885,953 F 1 c.</p>
<p>Les experts, nommés respectivement par l'administration et par les propriétaires, ont formé d'abord un capital au denier trente du revenu net. Ils ont réuni à ce capital le montant de la valeur vénale des propriétés, et ils ont pris ensuite la moitié de ces deux capitaux pour composer le prix de l'estimation, auquel ils ont ajouté l'intérêt à cinq pour cent depuis le jour de la dépossession de chaque particulier, pour tenir lieu des fruits jusqu'à la délivrance des rescriptions.</p>
<p>Ce mode d'évaluation, basé sur le terme moyen du revenu net et de la valeur vénale, est moins favorable aux propriétaires que si l'on se fût borné à établir le capital, en multipliant par trente le revenu de chaque objet, ainsi que l'autorisait le décret du 30 juillet ; mais, puisque leurs experts y ont consenti, et qu'ils n'ont eux-mêmes élevé aucune réclamation, on ne peut rien objecter à cet égard.</p>
<p>Quant aux intérêts alloués depuis la dépossession, cette mesure paraît d'autant plus juste envers les propriétaires dépossédés, que l'arrêté du préfet de Marengo, qui homologue le procès-verbal de liquidation, astreint, suivant l'avis du directeur des domaines, les particuliers débiteurs de loyers à les verser dans la caisse du domaine après une estimation contradictoire.</p>
<p>Ce procès-verbal de liquidation des indemnités, qui contenait quelques erreurs de calcul que j'ai fait rectifier, me paraît donc devoir être approuvé pour la somme de 1,895,953 F 1 c.</p>
<p>Mais les décrets de votre Majesté, des 8 avril et 30 juillet, ne prescrivent rien sur le mode de délivrance des rescriptions aux propriétaires d'Alexandrie ; le premier porte seulement que leurs indemnités seront comprises dans les états de liquidation des créances
<pb n="(3)" />à rembourser en rescriptions admissibles en paiement de domaines, aux termes du décret du 3 février 1810.</p>
<p>Pour l'exécution de ces mesures, j'ai l'honneur de proposer à votre Majesté d'arrêter l'état desdites indemnités montant à 1,895,953 F 1 c., et d'ordonner que M. le Ministre du trésor impérial en transmettra une copie au payeur à Turin, en le chargeant de délivrer les rescriptions en échange des certificats de liquidation qui seront remis aux parties par le préfet de Marengo.</p>
<p>Les experts n'ont pas compris dans le procès-verbal de ces liquidations, une somme de 171,450 F, montant du prix d'estimation, en numéraire, des frais, d'après les plans du génie militaire, du raccordement et reconstruction des façades de plusieurs maisons qui ont été démolies en partie pour l'alignement des rues.</p>
<p>Les propriétaires desdites maisons ont adressé à M. le préfet de Marengo une pétition par laquelle ils protestent contre leur paiement en rescriptions, et demandent à être remboursés en numéraire, déclarant qu'au cas contraire ils abandonneront la partie d'indemnité relative au raccordement et à la construction des façades.</p>
<p>Le préfet observe que les réclamans seront forcés de vendre leurs rescriptions, afin de se procureur les sommes nécessaires pour acheter les matériaux et payer les ouvriers ; que cette vente ne pouvant se faire qu'avec une grande perte, il n'est pas possible qu'ils trouvent dans son produit les fonds suffisans pour les reconstructions ordonnées.</p>
<p>M. le ministre de la guerre, que j'ai cru devoir consulter, m'a transmis un rapport détaillé du directeur des fortifications d'Alexandrie, en observant que, par l'examen des motifs développés dans ce rapport, il serait désavantageux à l'État d'accepter la renonciation proposée par ces propriétaires, attendu que, pour ne point défigurer les plus belles rues de la ville par l'aspect des ruines, il faudrait que le Gouvernement se chargeât de la reconstruction des façades dont la dépense excéderait de beaucoup la somme fixée par les experts.</p>
<pb n="(4)" />
<p>M. le ministre de la guerre a ajouté que sous le rapport de l'équité, et dans l'intérêt bien entendu du Gouvernement, il lui paraissait convenable de faire droit aux réclamations desdits propriétaires, avec les modifications suivantes :</p>
<p>1.<sup>o</sup> De liquider leurs indemnités conformément au décret impérial du 30 juillet 1Total : 3,295,953 F</p>
<p>Conséquemment il se trouvera déjà un déficit de : 556,304 F, pour acquitter en rescriptions les indemnités connues jusqu'à ce jour, au nombre desquelles on n'a pas compris, comme j'ai eu l'honneur de le représenter à votre Majesté, la somme due aux propriétaires pour la reconstruction des façades.</p>
<p>En outre M. le directeur général de l'administration des domaines m'a fait observer que ce ne serait pas dans deux ans, ni dans dix peut-être, qu'on serait à portée de régler toutes les indemnités dues en pareil cas ; puisque les immenses travaux du génie militaire, qui duraient depuis onze ans, n'étaient encore, en quelque sorte, qu'à leur principe, et entraînaient chaque jour des démolitions et des dépossessions, et que le génie ne savait peut-être pas lui-même où et quand il s'arrêterait.</p>
<p>J'ai cru devoir mettre ces détails sous les yeux de votre Majesté, parce qu'en effet, dans le cas où les travaux et les évictions continueraient à Alexandrie, les domaines nationaux qui vont être épuisés en Piémont ne pourraient plus faire face aux indemnités, et qu'alors
<pb n="(6)" />votre Majesté pourrait vouloir me faire connaître d'avance ses intentions sur le sort de ces indemnités, qu'elle jugera peut-être convenable d'attribuer au département de la guerre.</p>
<p>Mais, dans l'état actuel des choses, je crois devoir me borner à soumettre à votre Majesté un projet de décret conforme à la proposition que j'ai eu l'honneur de lui faire ci-dessus, sur le mode de délivrance des rescriptions pour les indemnités comprises dans le premier état de liquidation homologué par le préfet de Marengo, et qui ordonnera en outre que la somme de 171,450 F, montant du prix d'estimation en numéraire des indemnités dues pour raccordement et frais de reconstruction des façades de maisons, d'après les plans du génie militaire, sera acquittée en numéraire sur les fonds provenant des recouvremens dont le produit se verse dans la caisse des travaux publics d'Alexandrie, en exécution du décret impérial du 27 décembre 1807.</p>
<p>Je prie votre Majesté de renvoyer ce projet de décret, ainsi que le présent rapport et les pièces à l'appui à l'examen de son Conseil d'état.</p>
<p>Paris, le 17 Avril 1811.</p>
<p>Le Ministre des Finances,</p>
<p>Le Duc de GAETE.</p>
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<pb n="(7)" />
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<h1>PROJET DE DÉCRET.</h1>
<p>Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse ;</p>
<p>Vu le premier état dressé en exécution de notre décret impérial du 30 juillet 1810, d'indemnités dues à des propriétaires de terrains et maisons employés pour le service militaire à Alexandrie, lesquelles indemnités, d'après notre décret du 8 avril précédent, doivent être remboursées en rescriptions admissibles en paiement de domaines nationaux situés au-delà des Alpes ;</p>
<p>L'arrêté du 19 novembre 1810, par lequel le préfet du département de Marengo a homologué cet état, montant à 1,885,953 F 1 centime ;</p>
<p>La rectification faite par l'administration des domaines des erreurs de calcul que présentait ce même état, et la proposition de notre ministre des finances, de le faire approuver par nous pour la somme de 1,895,953 F 1 cent. ;</p>
<p>Vu aussi une réclamation de plusieurs desdits propriétaires, et tendant à obtenir le paiement en numéraire d'une somme de 171,450 F, montant du prix d'estimation, valeur numéraire, des frais de raccordement et de reconstruction, d'après les plans du génie militaire, des façades des maisons composant les îles 59, 61 et 79, qui ont été démolies en partie pour l'alignement des rues d'Alexandrie ;</p>
<p>Les observations du directeur des fortifications de cette ville, du préfet et de notre ministre de la guerre, toutes favorables aux réclamans ;</p>
<p>Sur le rapport de notre ministre des finances ;</p>
<p>Notre Conseil d'état entendu,</p>
<p>Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :</p>
<p>Art. 1.<sup>er</sup> Le premier état de liquidation des indemnités dues aux propriétaires d'Alexandrie, dépossédés pour le
<pb n="(8)" />service militaire, dressé en conformité de notre décret impérial du 30 juillet 1810, annexé au présent décret, est approuvé pour la somme de 1,895,953 F 1 centime, attendu l'erreur en moins de 10,000 F reconnue dans le total de la cinquième division (île n.<sup>o</sup> 110).</p>
<p>L'arrêté du préfet du département de Marengo du 19 novembre 1810, est également approuvé, sauf la même erreur de calcul que contient l'article 2.</p>
<p>2. Notre ministre du trésor impérial transmettra une copie dudit état au payeur à Turin, en le chargeant de délivrer les rescriptions en échange des certificats de liquidation qui seront remis au parties par le préfet de Marengo.</p>
<p>3. La somme de 171,450 F, montant du prix d'estimation en numéraire des frais de raccordement et de reconstruction des façades de maisons, d'après les plans du génie militaire, sera acquittée en numéraire d'après les mandats du préfet, sur les fonds provenant des recouvremens dont le produit se verse dans la caisse des travaux publics d'Alexandrie, en exécution de notre décret impérial du 27 décembre 1807. Au moyen de ce paiement, les propriétaires prendront l'engagement d'effectuer ces reconstructions dans le délai de deux ans.</p>
<p>4. Nos ministres de la guerre, du trésor impérial et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.</p>
<p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p>
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<unitdate>28 Mai 1811</unitdate>
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