| identifiant | gerando3561 |
|---|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
| est validé | oui |
| date | 1811/07/23 00:00 |
| titre | Rapport et projets de décret tendant à fixer le rang que doivent occuper, dans les cérémonies publiques, les maîtres des requêtes en service extraordinaire ou en mission, les directeurs généraux et les commissaires spéciaux de police |
| texte en markdown | <p>2409.</p> <p>SECTION de l'intérieur.</p> <p>M. le Comte de Ségur, Rapporteur.</p> <p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p> <p>N.<sup>o</sup> d'enregistrement, 30,032.</p> <div> <h1>RAPPORT ET PROJETS DE DÉCRET<br>Tendant à fixer le rang que doivent occuper, dans les cérémonies publiques, les Maîtres des requêtes en service extraordinaire ou en mission, les Directeurs généraux et les Commissaires spéciaux de police.</h1> </div> <div> <h1>RAPPORT DE LA SECTION DE L'INTÉRIEUR.</h1> <p>Le ministre secrétaire d'état, d'après les ordres de l'Empereur, avait écrit à M. le président de la section de l'intérieur, pour l'inviter à faire examiner par la section la question suivante, provoquée par plusieurs préfets :</p> <p>Est-il nécessaire d'assigner un rang particulier aux maîtres des requêtes dans les cérémonies publiques, et quel doit être ce rang ?</p> <p>La section, consultée sur cette question, pensa qu'on devait assigner un rang aux maîtres des requêtes, et présenta au Conseil un projet de décret qui plaçait, dans les cérémonies publiques, les maîtres des requêtes en service extraordinaire ou en mission, immédiatement après les conseillers d'état, et avant tous les fonctionnaires <pb n="(2)" />publics désignés après lesdits conseillers d'état dans le décret du 24 messidor an 12.</p> <p>Les motifs de cette proposition se tiraient des attributions des maîtres des requêtes, et de la place qu'ils occupent dans le Conseil, à la cour, et dans les cérémonies où sa Majesté est présente. En effet, ils portent le même uniforme que les conseillers, ont séance avec eux au Conseil, entrent au palais dans les mêmes appartemens. Mais comme cette décision pouvait exciter quelques réclamations de la part des grands officiers de la légion d'honneur, des généraux de division, et des premiers présidens des cours d'appel, le Conseil pensa qu'elle devait être ajournée, et qu'il était convenable de discuter cette question en présence de sa Majesté.</p> <p>Aujourd'hui, le ministre de l'intérieur expose à l'Empereur, dans un rapport, qu'il est nécessaire de fixer le rang que doivent occuper les directeurs généraux et les commissaires spéciaux de police ; et sa Majesté a renvoyé ce rapport à l'examen de la section de l'intérieur.</p> <p>Le ministre n'émet pas d'opinion sur le rang des directeurs généraux ; il croit seulement que ce rang doit être élevé, puisque la surveillance de plusieurs départemens leur est confiée ; et il demande qu'on décide s'ils doivent précéder ou suivre immédiatement les préfets.</p> <p>La section croit qu'ils doivent suivre immédiatement les préfets ; et que les placer avant eux, serait une mesure qui diminuerait sans nécessité la juste considération qu'on doit à des magistrats chargés de si importantes fonctions.</p> <p>Quant aux commissaires spéciaux, le ministre dit que l'on n'a pas une juste idée de leurs fonctions ; qu'on montre peu d'empressement à solliciter ces places, dans l'idée où l'on est qu'elles ne peuvent faire espérer un avancement proportionné au travail qu'elles exigent.</p> <p>Il regarde comme important d'éclairer sur ce point l'opinion trompée, et il propose à sa Majesté de déclarer que les auditeurs de seconde et troisième classes, titulaires actuels de commissariats spéciaux, appartiennent dès ce moment à la première classe, et que leur rang se a réglé conformément à cette décision.</p> <pb n="(3)" /> <p>La section partage, à cet égard, l'opinion du ministre ; mais comme le changement de classe des auditeurs titulaires actuels des commissariats spéciaux, ne serait pas convenablement placé dans un décret général sur la fixation des rangs des directeurs généraux et des commissaires spéciaux, elle propose un projet de décret séparé, pour déclarer que, dès ce moment, les auditeurs de 2.<sup>e</sup> et 3.<sup>e</sup> classe qui sont commissaires spéciaux, appartiennent à la 1.<sup>re</sup> classe.</p> <p>Elle présente ensuite un projet de décret dont l'objet est de fixer le rang des maîtres des requêtes immédiatement après les conseillers d'état ;</p> <p>Celui des directeurs généraux de police immédiatement après les préfets ;</p> <p>Celui des commissaires spéciaux, selon leur classe lorsqu'ils sont auditeurs ; et lorsqu'ils ne le sont pas, immédiatement après les maires.</p> <p>Telles sont les dispositions et les motifs des projets de décret que la section me charge de soumettre au Conseil d'état.</p> </div> <pb n="(4)" /> <div> <h1>PROJET DE DÉCRET.</h1> <p>Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse ;</p> <p>Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ;</p> <p>Notre Conseil d'état entendu,</p> <p>Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :</p> <p>Art. 1.<sup>er</sup> Nos auditeurs au Conseil d'état, de 2.<sup>e</sup> et 3.<sup>e</sup> classes, titulaires actuels de commissariats spéciaux de police, appartiennent dès ce moment à la 1.<sup>re</sup> classe, et ils prendront rang dans les cérémonies publiques conformément à cette décision.</p> <p>2. Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.</p> </div> <pb n="(5)" /> <div> <h1>PROJET DE DÉCRET</h1> <p>Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse ;</p> <p>Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ;</p> <p>Notre Conseil d'état entendu,</p> <p>Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :</p> <p>Art. 1.<sup>er</sup> Nos maîtres des requêtes en service extraordinaire ou en mission prendront rang, dans les cérémonies publiques, immédiatement après nos conseillers d'état, et précéderont tous les fonctionnaires publics désignés après lesdits conseillers d'état dans notre décret du 24 messidor an 12.</p> <p>2. Nos directeurs généraux de police prendront rang immédiatement après les préfets, et avant tous les autres fonctionnaires publics qui suivent les préfets et qui sont désignés dans le même décret.</p> <p>3. Nos commissaires spéciaux de police qui sont auditeurs au Conseil d'état, prendront le rang assigné à la classe d'auditeurs à laquelle ils appartiennent, conformément au décret de ce jour qui les concerne.</p> <p>4. Nos commissaires spéciaux de police qui ne seraient pas auditeurs, prendront rang, dans les cérémonies publiques, immédiatement après les maires, et précéderont tous les fonctionnaires publics désignés après les maires dans notre décret du 24 messidor an 12.</p> <p>5. Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.</p> <p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p> <p> <unitdate>23 Juillet 1811</unitdate> </p> </div> |