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gerando513| identifiant | gerando513 |
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| fait partie de | conseil_d_etat |
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| est validé | oui |
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| date | 1802/01/27 00:00 |
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| titre | Projet d'arrêté concernant la remise par le ministre de l'intérieur au ministre de la guerre, des registres, cartons et papiers relatifs aux finances des emplois militaires |
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| texte en markdown | <p>452.</p>
<p>SECTIONS de LA MARINE et de L'INTÉRIEUR.</p>
<p>C.<sup>en</sup> Forfait, Rapporteur.</p>
<p>2.<sup>e</sup> Rédaction.</p>
<h1>PROJET DE LOI<br>Relatif à la Pêche du Corail sur les côtes d'Afrique.</h1>
<h2>Article I.<sup>er</sup></h2>
<p>Il sera établi une nouvelle compagnie d'Afrique, qui jouira exclusivement de tous les droits et avantages accordés à l'ancienne compagnie, supprimée par la loi du <champ> 1792.</champ>
</p>
<p>II. La pêche du corail restera néanmoins libre, pour les Français seulement, moyennant une redevance qui sera réglée par le Gouvernement, et perçue au profit de la compagnie.</p>
<p>III. Le Gouvernement fera, en conséquence, avec les actionnaires de la nouvelle compagnie, toutes les stipulations et conditions nécessaires. Il fera également les réglemens relatifs à ce commerce, dans la forme prescrite pour les réglemens d'administration publique.</p>
<p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE DE LA RÉPUBLIQUE.</p>
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<daterev>15 Germinal an X</daterev>.
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